Vertaling van "agreed pre-determined period " (Engels → Frans) :

Similarly, even a Community emissions trading scheme before 2008, with agreed sectoral coverage, would have to result in a pre-determined number of allowances included under the trading system for each Member State.
De même, un système communautaire d'échange de droits d'émission assorti d'une couverture sectorielle convenue, qui serait mis sur pied avant 2008, devrait lui aussi se traduire par un nombre prédéterminé de quotas compris dans le système d'échange pour chaque État membre.

For large exposures, the solution agreed by co-legislators provides for a grandfathering clause (i.e.: all exposures incurred before a pre-determined cut-off date will be exempted from the large exposures limits); and a phase-out period (all exposures after the pre-determined cut-off date will be progressively subject to the full large exposure limits).
En ce qui concerne les grands risques, la solution retenue par les colégislateurs prévoit une clause d'antériorité (c'est-à-dire que toutes les expositions qui ont été prises avant une date limite prédéterminée seront exemptées des limites applicables aux grands risques) ainsi qu'une période transitoire (les expositions prises après la date limite seront soumises de manière progressive aux limites applicables aux grands risques).

The financial intermediary shall be required to originate within a pre-determined limited period of time a portfolio of new eligible loans in addition to its current loan activities, partly funded from the disbursed funds under the programme at the risk-sharing rate agreed in the funding agreement.
L'intermédiaire financier est tenu de créer, dans un délai limité prédéterminé, un portefeuille de nouveaux prêts éligibles s'ajoutant à ses activités de prêt en cours, partiellement financé à partir des fonds versés au titre du programme au taux de partage des risques convenu dans l'accord de financement.

The financial intermediary shall be required to originate within a pre-determined limited period of time a portfolio of new loans funded according to a risk-sharing rate agreed in the funding agreement (i.e. funded by (i) the programme contribution) (ii) the financial intermediary own fund).
L'intermédiaire financier est tenu de créer, dans un délai limité prédéterminé, un portefeuille de nouveaux prêts financés selon un taux de partage des risques convenu dans l'accord de financement [c'est-à-dire financés par: i) la contribution du programme; ii) les fonds propres de l'intermédiaire financier].

The current legislation allows major new infrastructure to be exempt from regulated third party access rules for a pre-determined period.
La législation actuelle permet d’exempter les nouvelles grandes infrastructures des règles concernant l’accès réglementé des tiers, pour une période prédéterminée.

This assistance, which could be limited to an agreed pre-determined period, would aim to facilitate the participation of an ENPI beneficiary country in specific programmes or agencies or help it prepare for participation by supporting its administrative capacity building or alignment with Community legislation, policies, and best practices.
Cette aide, dont la durée pourrait être limitée à une période prédéterminée, viserait à faciliter la participation d'un pays bénéficiaire de l'instrument à des programmes ou agences spécifiques, ou à l'aider à s'y préparer en appuyant le renforcement de ses capacités administratives ou l'alignement de sa législation sur la réglementation, les politiques et les bonnes pratiques communautaires.

Several parameters influence the degree of flexibility of the financial framework: the length of the period covered by the financial perspective; the number of expenditure headings; the margins available within each expenditure ceiling; the margin below the own resources ceiling; the share of EU spending pre-determined by 'amounts of reference' in co-decided legislation; pre-allocated multiannual programmes; the general attitude towards using the revision procedure.
Plusieurs paramètres influencent le degré de flexibilité du cadre financier: la durée de la période couverte par les perspectives financières; le nombre de rubriques de dépenses; les marges disponibles dans les limites de chaque plafond de dépenses; la marge sous le plafond des ressources propres; la part des dépenses de l'UE prédéterminées par des «montants de référence» définis dans la législation arrêtée par codécision; les programmes pluriannuels préaffectés; l'attitude générale à l'égard du recours à la procédure de révision.