It can also suggest, via a recommendation for example, that this type of agreements be concluded by the parties concerned to avoid having to use legislation, without ruling out the possibility of legislating if such agreements prove insufficient or inefficient.
Elle peut également suggérer, par le biais d'une recommandation par exemple, le recours à l'autorégulation entre les parties concernées pour éviter l'adoption d'une réglementation, sans exclure pour autant la possibilité de légiférer si cela s'avérait insuffisant ou inefficace.