Traduction de «all designated minerals taken » (Anglais → Français) :

(b) a royalty in respect of any and all designated minerals taken from the said lands, calculated and payable according to the laws of Canada in force in the said Province with respect to the payment of royalties for minerals taken from Federal lands except that, where there are no such laws in force in the said Province on January 1st in any year during the term hereby created, the amount of royalty payable for that year to Her Majesty and the time or times at which it shall be paid to Her Majesty shall be determined according to the laws of the said Province in force in that year in respect of the taking of minerals from lands owned by the said Province as though the designated minerals had been taken from lands leased from Her Majesty in right of the said Province.
b) une redevance à l’égard de tous minéraux désignés qui sont enlevés des terres, calculée et payable en conformité avec les lois du Canada en vigueur dans la province qui ont trait au paiement de redevances pour les minéraux enlevés des terres fédérales, sauf que, si aucune loi semblable n’est en vigueur dans la province le 1 janvier d’une année de la période visée, le montant de la redevance payable à Sa Majesté pour l’année en cause et la date ou les dates d’échéance sont déterminés conformément aux lois de la province en vigueur au cours de cette année qui visent l’enlèvement de minéraux des terres appartenant à la province comme si les minéraux désignés sont enlevés des terres louées de Sa Majesté la Reine du chef de la province.

6. The Lessee will keep an accurate record in proper books of account of the quantity, weight, pitmouth volume and amount derived from the sale of all designated minerals taken from the said lands.
6. Le locataire tient dans des livres de comptes appropriés une comptabilité précise de la quantité, du poids et du volume à la sortie de la mine de tous les minéraux désignés qui sont enlevés des terres ainsi que du montant retiré de la vente de ces minéraux.

2. The Lessee will use the said lands only for the purpose of searching for, winning and taking the designated minerals and for that purpose will open, use and work all wells, boreholes, mines and works made, opened or carried on by the Lessee on the said lands in such manner only as is usual and customary in skillful and proper operations of similar character when conducted by proprietors themselves on their own lands, and when working the same shall keep and preserve the said wells, boreholes, mines and works from all avoidable injury and damage, and will maintain the works, erections and fixtures therein and thereon in good repair and condition to the satisfaction of the Minister, and will make safe all abandoned openings or excavations made in connection with or for the purpose of mining or other operations on the said lands, and in such state and condition will deliver peaceable possession thereof and of the said lands to Her Majesty on the termination of this lease.
2. Le locataire n’utilisera les terres que pour la recherche, l’extraction et l’enlèvement des minéraux désignés; à cette fin, il aménage, utilise et exploite tous les puits, trous de sonde, mines et travaux creusés, aménagés ou exécutés par lui sur les terres des seules façons considérées comme habituelles et coutumières dans des exploitations du même genre dirigées habilement et convenablement par des propriétaires sur leurs propres terres; au cours de leur exploitation, il protège les puits, trous de sonde, mines et travaux contre tout dommage et toute avarie évitables; il garde en bon état, à la satisfaction du ministre, les ouvrages, constructions et accessoires fixes qui s’y trouvent; il prend des mesures pour éliminer le danger que peuvent représenter les ouvertures ou excavations abandonnées qui ont été aménagées dans le cadre de l’exploitation minière ou d’autres travaux sur les terres et rend dans le même état la possession paisible des installations et des terres à Sa Majesté à l’expiration du présent bail.

14. The Lessee will pay all rates, assessments and taxes imposed by the said Province or by any municipal improvement, school, irrigation or drainage district, that shall at any time be charged upon the rights to designated minerals within, upon or under the said lands.
14. Le locataire paie la totalité des contributions, impôts et taxes imposés par la province ou par tout district d’amélioration municipale, scolaire, d’irrigation ou de drainage, qui sont prélevés sur les droits aux minéraux désignés dans, sur ou sous les terres.

22. At the expiration of the said period of 10 years, if, in the opinion of the Minister, the said lands are capable of producing designated minerals in commercial quantity and the Lessee has complied with all the covenants and agreements herein contained, the Minister shall, at the request of the Lessee, renew the lease for a further term of 10 years, and the Minister may renew it thereafter as long as production is maintained to the Minister’s satisfaction for one or more further terms of 10 years upon such terms and conditions as the Minister may specify.
22. Si, au terme de la période de 10 ans, le ministre juge que les terres peuvent produire des minéraux désignés en quantités commerciales et que le locataire s’est conformé aux conventions et accords visés aux présentes, à la demande du locataire, il renouvelle le bail pour une nouvelle période de 10 ans et peut le renouveler par la suite pour une ou plusieurs périodes successives de 10 ans aussi longtemps que la production est maintenue à sa satisfaction, selon les modalités qu’il peut spécifier.

(bc) to prevent and combat violence in all its forms, against children, teenagers, women and other groups at risk, such as elderly people, gender-based violence and violence in close relationships and to offer assistance and protection to victims of this kind of violence to designate actions taken in relation to the specific objectives referred to in this point as 'Daphne';
b quater) prévenir et combattre la violence sous toutes ses formes envers les enfants, les jeunes, les femmes et les autres groupes à risque, tels que les personnes âgées, la violence liée au genre et la violence entre proches et offrir assistance et protection aux victimes de ces violences en vue de définir les actions requises au titre des objectifs spécifiques énoncés dans ce point comme des objectifs "Daphné";

(12) Union companies have expressed their interest through the public consultation in the responsible sourcing of minerals and reported on current industry schemes designed to pursue their corporate social responsibility objectives, customer requests, or the security of their supplies. However, Union companies have also reported countless difficulties and practical challenges in the exercise of supply chain due diligence because of lengthy and complex global supply chains involving a high number of operators that are often insufficiently aware or ethically unconcerned. The cost of responsible sourcing, third party auditing, their administrative consequences and their potential impact on competitiveness notably on SMEs should be closely monitored and reported by the Commission.
(12) Les entreprises de l'UE ont manifesté leur intérêt en la matière lors de la consultation publique sur l'approvisionnement responsable en minerais et ont communiqué des informations sur les dispositifs sectoriels mis en place pour respecter les objectifs de responsabilité sociale des entreprises, répondre aux demandes des consommateurs ou assurer la sécurité d'approvisionnement.Elles ont cependant fait état des multiples difficultés et problèmes pratiques rencontrés lors de l'exercice du devoir de diligence relatif à la chaîne d'approvisionnement en raison de la longueur et de la complexité de ces chaînes mondialisées et composées de très nombreux opérateurs souvent mal informés sur ces questions ou peu soucieux des questions éthiques.Il convient que la Commission contrôle rigoureusement et rende compte des coûts liés à l'approvisionnement responsable, aux vérifications par des tiers, à leurs conséquences administratives et à leur incidence éventuelle sur la concurrence, notamment dans le cas des PME.

(12) Union companies have expressed their interest through the public consultation in the responsible sourcing of minerals and reported on current industry schemes designed to pursue their corporate social responsibility objectives, customer requests, or the security of their supplies. However, Union companies have also reported countless difficulties in the exercise of supply chain due diligence because of lengthy and complex global supply chains involving a high number of operators that are often insufficiently aware or ethically unconcerned. The cost of responsible sourcing and their potential impact on competitiveness notably on SMEs should be monitored by the Commission.
(12) Les entreprises de l'UE ont manifesté leur intérêt en la matière lors de la consultation publique sur l'approvisionnement responsable en minerais et ont communiqué des informations sur les dispositifs sectoriels mis en place pour respecter les objectifs de responsabilité sociale des entreprises, répondre aux demandes des consommateurs ou assurer la sécurité d'approvisionnement.Elles ont cependant fait état des multiples difficultés rencontrées lors de l'exercice du devoir de diligence relatif à la chaîne d'approvisionnement en raison de la longueur et de la complexité de ces chaînes mondialisées et composées de très nombreux opérateurs souvent mal informés sur ces questions ou peu soucieux des questions éthiques.Il convient que la Commission contrôle les coûts liés à l'approvisionnement responsable et à leur incidence éventuelle sur la concurrence, notamment dans le cas des PME.

That guidance is designed to guarantee transparency and traceability in respect of importers’ sourcing practices in conflict-affected or high-risk areas, in order to minimise or prevent violent conflicts and human rights abuses by curtailing the opportunities for armed groups and security forces, as defined in Annex II to the OECD Due Diligence Guidance, to trade in those minerals and metals.
Ce guide est conçu pour assurer la transparence et la traçabilité en ce qui concerne les pratiques d'approvisionnement des importateurs lorsqu'ils s'approvisionnent dans des zones de conflit ou à haut risque, afin de minimiser ou de prévenir les conflits violents et les abus aux droits de l'homme en limitant les possibilités pour les groupes armés et les forces de sécurité, tel que définis dans l'annexe II du guide de l'OCDE sur la diligence raisonnable, de commercialiser ces minerais et métaux .

2. Without prejudice to other Community legislation, and in particular Council Directive 92/91/EEC of 3 November 1992 concerning the minimum requirements for improving the safety and health protection of workers in the mineral-extracting industries through drilling (eleventh individual directive within the meaning of Article 16(1) of Directive 89/391/EEC) and Council Directive 92/104/EEC of 3 December 1992 on the minimum requirements for improving the safety and health protection of workers in surface and underground mineral-extracting industries (twelfth individual directive within the meaning of Article 16(1) of Directive 89/391/EEC) , Member States shall ensure that major-accident hazards are identified and the necessary features are incorporated into the design, construction, operation, maintenance , closure and after-closure of the waste facility in order to prevent such accidents and to limit their adverse consequences for human health and the environment, including any transboundary effects .
2. Sans préjudice de l'existence d'une autre législation communautaire, et notamment de la directive 92/91/CEE du Conseil, du 3 novembre 1992, concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs des industries extractives par forage (onzième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) et de la directive 92/104/CEE du Conseil du 3 décembre 1992, concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs des industries extractives à ciel ouvert ou souterraines (douzième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) , les États membres doivent s'assurer que les risques d'accident majeur ont été identifiés et que le nécessaire a été fait au niveau de la conception, de la construction, de l'exploitation, de la maintenance, de la fermeture et du suivi après fermeture de l'installation de gestion des déchets pour empêcher la survenue de tels accidents et limiter leurs incidences sur la santé des personnes et sur l'environnement, ainsi que les incidences transfrontalières.