Vertaling van "allow the prosecution to treat parliamentarians like other " (Engels → Frans) :

Decisions in Parliament on whether to allow the prosecution to treat parliamentarians like other citizens still seem to lack objective criteria and a reliable timetable.
Il semble que les décisions au Parlement portant sur la question de savoir s'il y a lieu d'autoriser le ministère public à traiter les parlementaires comme des citoyens ordinaires ne s'appuient toujours sur aucun critère objectif ni ne s'inscrivent dans aucun calendrier précis.

The Criminal Codes reform is put into question in Parliament. and decisions in Parliament on whether to allow the anti-corruption prosecution to treat parliamentarians like other citizens still lack objective criteria.
La réforme des codes pénaux est remise en cause par le Parlement et les décisions au Parlement portant sur la question de savoir s’il y a lieu d’autoriser le ministère public à traiter les parlementaires comme des citoyens ordinaires ne s’appuient toujours pas sur des critères objectifs.

I'll close, Mr. Chairman, with a point that I'd like to also draw to the committee's attention, which is that other countries have made a decision to allow input and review by parliamentarians.
En guise de conclusion, monsieur le président, il y a un autre point sur lequel j'aimerais attirer l'attention du comité, soit que d'autres pays ont décidé de permettre aux parlementaires de contribuer à la rédaction du rapport et de l'examiner.

Commissioner, the EU cannot allow other countries to treat us like this.
Monsieur le Commissaire, l’UE ne peut admettre que d’autres pays se comportent ainsi à son égard.

It is our responsibility as parliamentarians who have the luxury of a parliament which allows us to speak where we are free of harassment, where we are free from unfair prosecution, where we are certainly free from murder; then, we have the responsibility to other parliamentarians in other countries of the world to protect their interests, because if a parliamentarian does not have human rights, then the citizens of that country definitely don’t have human rights.
Il est de notre responsabilité à nous, parlementaires, qui avons le luxe de pouvoir nous exprimer dans un parlement où nous n'avons pas à craindre le harcèlement, où nous n'avons pas à craindre les poursuites abusives en justice, où nous n'avons certes pas à craindre pour notre vie, il est de notre responsabilité de protéger les intérêts des parlementaires d'autres pays, parce que là où les parlementaires ne peuvent jouir de droits de la personne, il est certain que les citoyens ne peuvent en jouir non plus.

All unlawful content found in the new media must, of course, be treated like any other illegal statement, and its authors must be prosecuted and punished.
Tout contenu illégal trouvé dans les nouveaux médias doit évidemment être traité comme toute autre déclaration illégale, et ses auteurs doivent être poursuivis et sanctionnés.

As for the communication of retained data to the United States for the purposes of criminal prosecution, such data are treated like any other evidence.
Concernant la communication de données conservées aux États-Unis aux fins d’actions pénales, ces données sont traitées comme toute autre preuve.

It is quite simply because, given the way the government treats parliamentarians in this matter, like many others—but it is more obvious here—whether or not we propose amendments is of no importance because the government would just reject them anyway.
C'est tout simplement, parce que, de la façon dont le gouvernement traite les parlementaires dans ce dossier, comme dans bien d'autres, mais c'est encore plus évident dans celui-ci, cela n'avait aucune importance que l'on dépose ou non des amendements, puisque le gouvernement allait les rejeter de toute façon.