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Traduction de «already adopted laws and implemented mechanisms to ensure better representation » (Anglais → Français) :

I believe that it is about time that Canada follow the lead of a number of countries that have already adopted laws and implemented mechanisms to ensure better representation on the boards of directors of their crown corporations.

Je considère qu'il est grand temps que le Canada emboîte le pas de plusieurs pays qui se sont déjà dotés de lois et de mécanismes pour assurer une meilleure représentativité sur les conseils d'administration de leurs sociétés d'État.


45. Calls on the Commission and the Member States to strengthen the Energy Community activities, notably in renewable energy and energy efficiency for increased security of supply, through, inter alia, better implementation and enforcement of EU law, such as the 2020 and 2030 targets, and in particular through better governance, streamlining of procedures and better use of IT tools aimed at reducing administrative burden, enhancing its institutions, including the establishment of an Energy Community Parliamentary Assembly, and implementing key infrastructure ...[+++]

45. invite la Commission et les États membres à renforcer les activités de la Communauté de l'énergie, notamment dans le domaine des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique afin d'améliorer la sécurité d'approvisionnement, notamment par une meilleure mise en œuvre et un meilleur contrôle de l'application du droit de l'Union, comme les objectifs pour 2020 et 2030, et particulièrement par une meilleure gouvernance, par la rationalisation des procédures et par une meilleure utilisation des outils informatiques visant à réduire la charge administrative, par l'amélioration de ses institutions, y compris la c ...[+++]


28. Calls on the Commission to propose a better SEPA governance, covering the organisational setup related to the development of the main features of payment services and of the implementation of the requirements which need to be met, and allowing the development of technical and security standards to be organised separately in support of the implementation of the related legislation; calls for a more balanced ...[+++]

28. invite la Commission à proposer une gouvernance améliorée du SEPA, couvrant la structure organisationnelle liée au développement des principales caractéristiques des services de paiement et de la mise en œuvre des exigences à respecter, tandis que le développement de normes techniques et de sécurité serait organisé séparément pour soutenir la mise en œuvre de la législation y afférente; préconise une représentation plus équilibrée de toutes les parties ...[+++]


28. Calls on the Commission to propose a better SEPA governance, covering the organisational setup related to the development of the main features of payment services and of the implementation of the requirements which need to be met, and allowing the development of technical and security standards to be organised separately in support of the implementation of the related legislation; calls for a more balanced ...[+++]

28. invite la Commission à proposer une gouvernance améliorée du SEPA, couvrant la structure organisationnelle liée au développement des principales caractéristiques des services de paiement et de la mise en œuvre des exigences à respecter, tandis que le développement de normes techniques et de sécurité serait organisé séparément pour soutenir la mise en œuvre de la législation y afférente; préconise une représentation plus équilibrée de toutes les parties ...[+++]


25. Welcomes the fact that the VAT reform process launched in December 2011 has already delivered important tools for ensuring better protection against VAT fraud; welcomes, in this regard, the fact that the directives on a quick reaction mechanism against VAT fraud and on an optional and temporary application of the reverse charge mechanism in relation to supplies of certain goods and services susceptible to fraud wer ...[+++]

25. salue le fait que la réforme de la TVA lancée en décembre 2011 ait déjà livré des outils importants pour assurer une meilleure protection contre la fraude à la TVA; se félicite, dans ce sens, que les directives sur le mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA et sur l'application facultative et temporaire de l'auto liquidation aux liv ...[+++]


25. Welcomes the fact that the VAT reform process launched in December 2011 has already delivered important tools for ensuring better protection against VAT fraud; welcomes, in this regard, the fact that the directives on a quick reaction mechanism against VAT fraud and on an optional and temporary application of the reverse charge mechanism in relation to supplies of certain goods and services susceptible to fraud wer ...[+++]

25. salue le fait que la réforme de la TVA lancée en décembre 2011 ait déjà livré des outils importants pour assurer une meilleure protection contre la fraude à la TVA; se félicite, dans ce sens, que les directives sur le mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA et sur l'application facultative et temporaire de l'auto liquidation aux liv ...[+++]


Port state mechanisms adopted by RFMOs have already been implemented under EU law, which also provides for general rules applying to the landing of fisheries products by third country vessels in EU ports.

Les mécanismes applicables à l'État du port adoptés par les ORGP ont déjà été transposés dans la législation de l'UE, laquelle prévoit aussi des règles générales régissant le débarquement de produits de la pêche par des navires de pays tiers dans les ports communautaires.


The EESC, representing the interests of organised civil society in Europe believes a cultural revolution is needed, reorienting action on better implementation and enforcement of EU legislation which the Council adopts and then national administrations neglect: There is a need to ensure that European laws which have been adopted are fully implemente ...[+++]

Le CESE, qui représente les intérêts de la société civile organisée en Europe, pense qu'une révolution culturelle est nécessaire; il s'agirait de se concentrer sur l'amélioration de la mise en oeuvre et de l'application de la législation communautaire, qui est adoptée par le Conseil puis négligée par les gouvernements nationaux.


Thus Member States should endeavour to ensure sustainable forestry management on a national basis; 12. INTEND to give priority to a fast implementation and follow-up of the resolutions adopted at the Ministerial Conference on Protection of Forests in Europe (Helsinki, June 1993); 13. WELCOME the draft Council Regulation on operations to promote tropical forests, which ...[+++]

Les Etats membres devraient donc s'efforcer d'assurer au plan national une gestion viable des forêts. 12. ENTENDENT s'attacher en priorité à appliquer sans tarder les résolutions adoptées à la Conférence ministérielle sur la protection des forêts en Europe (Helsinki, juin 1993) et à en assurer le suivi ; 13. SE FELICITENT du projet de règlement du Conseil concernant les actions en faveur des forêts tropicales, règlement qui permet ...[+++]


If this is not adopted by the end of 1994, the Commission will consider withdrawing the proposal and issuing a Communication on procedures and remedies for the implementation of Article 119 and the equality directives (access to justice, time limits, burden of proof, and remedies and sanctions, etc.), building on the existing case law of the ECJ; - use all available means to ensure the real and effective implementation of all applicable legal provisions, including legal procedures where necessary; - following the recent Council Resolution on the promotion of equal opportunities through the Structural Funds and in line with demands from the European Parliament, develop mechanisms to integrate the equality dimension in the operation of the ...[+++]

Si celle-ci n'est pas adoptée avant la fin de l'année 1994, la Commission envisagera de la retirer et de publier une communication sur les procédures et recours pour la mise en oeuvre de l'article 119 et des directives relatives à l'égalité (accès à la justice, délais, charge de la preuve, réparations et sanctions, etc.), sur la base de la jurisprudence actuelle de la Cour de justice des CE; - utilisera tous les moyens disponibles pour garantir une mise en oeuvre réelle et efficace de toutes les dispositions légales applicables, y compris, si nécessaire, les voies de droit; - dans le prolongement de la récente résolution du Conseil sur la promotion de l'égalité des chances dans le cadre des Fonds structurels et conformément aux exigences ...[+++]


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