Traduction de «already exists bill c-568 would » (Anglais → Français) :

He stated that in his view, this would constitute a new obligation for Statistics Canada given that even though the statutory authority for including a long form census questionnaire already exists, Bill C-568 would make its use mandatory instead of discretionary.
De l'avis du secrétaire parlementaire, il en résulterait une nouvelle obligation pour Statistique Canada, car même si l'utilisation d'un questionnaire complet de recensement est déjà permise par la loi, le projet de loi C-568 rendrait cette utilisation obligatoire.

The administrative burden imposed on Member State in terms of change of legislation and added cooperation would be moderate as the EU Blue Card scheme already exists and as this burden would be outweighed by the benefits.
La charge administrative imposée aux États membres en termes de modification de la législation et de surcroît de coopération serait modérée, étant donné que le régime de carte bleue européenne existe déjà et que cette charge serait compensée par les avantages.

In short, Bill C-568 would only create unnecessary extra red tape and duplicate bureaucracy to provide veterans with the care and support already available to those who need it.
Bref, le projet de loi C-568 ne ferait qu'alourdir inutilement le système et provoquer des dédoublements administratifs, dans le but de fournir aux anciens combattants les soins et l'aide qui sont déjà disponibles pour ceux qui ont en besoin.

On its face, Bill C-568 would require the government to create regulations that would extend health care benefits to former members of the Canadian Forces who meet the necessary requirements and have been honourably discharged; so we know who would access these programs.
Dans la mesure où le projet de loi C-568 obligerait le gouvernement à prendre des règlements pour que les anciens membres des Forces canadiennes qui répondent aux exigences établies et qui ont obtenu une libération honorable aient droit aux avantages pour soins de santé, nous savons qui aurait accès à ces programmes.

A KIC on this theme would have the added value of linking the activities of innovation and higher education with the already existing excellent research base.
Une CCI sur ce thème apporterait une valeur ajoutée en reliant les activités d'innovation et d'enseignement supérieur à l'excellent socle de recherche existant.

He concluded that since Bill C-568 would alter the conditions and qualifications of Statistics Canada's existing mandate in addition to imposing a new statutory obligation, a royal recommendation is required.
Il a conclu qu'une recommandation royale était nécessaire puisque, en plus d'imposer une nouvelle obligation législative, le projet de loi C-568 modifierait les conditions et les réserves rattachées au mandat actuel de Statistique Canada.

My point is not simply that Bill C-568 would require the expenditure of funds, but also that it does so in a way that alters the conditions and qualifications of Statistics Canada's existing mandate.
Le projet de loi C-568 entraînerait non seulement des dépenses, mais il aurait aussi pour effet de modifier les conditions et les réserves liées au mandat actuel de Statistique Canada.

Black Sea Synergy would also take advantage of the useful contacts already existing between the European Parliament and the Parliamentary Assembly of BSEC.
La synergie de la mer Noire tirerait également profit des contacts utiles déjà établis entre le Parlement européen et l'Assemblée parlementaire de la CEMN.

Other measures would reinforce networking efforts, including those based on already existing instruments such as mutual evaluations, dedicated projects under the AGIS programme or activities conducted under the auspices of the Forum on the Prevention of Organised Crime.
D'autres mesures favoriseraient les efforts de mise en réseau, y compris ceux fondés sur les instruments déjà existants tels que les évaluations mutuelles, les projets spécialisés dans le cadre du programme AGIS ou les activités conduites dans le cadre du forum sur la prévention du crime organisé.

As regards the calendar for such re-examination account may also be taken of the fact that the future entry into force of the Constitutional Treaty and of the proposed Article III-6 of the Constitution will bring another possible legal basis that would complement those already existing.
En ce qui concerne le calendrier d'un tel réexamen, il peut également être tenu compte du fait que la future entrée en vigueur du traité constitutionnel et du texte proposé à l'article III-6 de la Constitution offrira une autre base juridique possible en complément de celles qui existent déjà.