Traduction de «already granted restructuring » (Anglais → Français) :

For instance, the ‘one time, last time’ condition laid down in paragraph 48 of these guidelines was breached because Greece had already granted restructuring aid to HSY by Ministerial decision of December 1997.
Par exemple, la condition de l’«aide unique», établie au point 48 des lignes directrices, n’a pas été respectée parce que la Grèce avait déjà octroyé à HSY une aide à la restructuration en vertu de l’arrêté ministériel de décembre 1997.

8. Takes good note, within the context of considerable increases already granted for 2009, of the proposals for the restructuring of services and changes to the Establishment Plan as put forward by the Bureau; underlines its wish to consider the question of the related budgetary resources once a complete picture has been given of all the requests made, including those for groups, and stresses that it will be willing to carefully consider the package at that time, taking into account the need to improve Parliament's enhanced legislative role; therefore decides not to authorise the creation of 30 new posts at this stage; notes that the level of redeployment of posts suggested is very low and encourages further efforts on this issue;
8. prend bonne note, dans le contexte des augmentations considérables déjà consenties pour 2009, des propositions de restructuration des services et des changements apportés à l'organigramme comme proposé par le Bureau; souligne son souhait d'examiner la question des ressources budgétaires en la matière lorsqu'il disposera d'un tableau complet de toutes les demandes formulées, y compris celles concernant les groupes et souligne qu'il sera prêt à ce moment à examiner attentivement l'ensemble des demandes, en prenant en compte la nécessité d'améliorer le rôle législatif accru du Parlement; décide par conséquent de ne pas autoriser la création de 30 nouveaux postes à ce stade; note que le niveau de redéploiement de postes suggéré est très faible et encourage la poursuite des efforts sur ce point;

The total size of the three shipyards in Poland – Gdynia, Gdańsk and Szczecin – is comparable to the size of the German shipyards prior to their restructuring, and the aid already granted to the Polish shipyards in the period 2002-2008 is also comparable to the aid granted by Germany to its shipyards – around EUR 3 billion.
Globalement, la taille des trois chantiers navals polonais - Gdynia, Gdańsk et Szczecin - est comparable à la taille des chantiers navals allemands avant leur restructuration, et l’aide déjà octroyée aux chantiers navals au cours de la période 2002-2008 est également comparable à l’aide accordée par l’Allemagne à ses chantiers navals - environ trois milliards d’euros.

Finally, if rescue aid is granted to a firm that has already received restructuring aid, it can be considered that the beneficiary's difficulties are of a recurrent nature and that repeated State interventions give rise to distortions of competition that are contrary to the common interest.
Enfin, si une aide au sauvetage est accordée à une entreprise qui a déjà reçu une aide à la restructuration, on peut considérer que les difficultés du bénéficiaire sont de caractère récurrent et que les interventions répétées de l'État donnent lieu à des distorsions de concurrence qui sont contraires à l'intérêt commun.

As for transparency of aid granted, the Commission has requested a full picture of all state aid, both aid already granted in the past and that which will be needed in the period before accession to achieve the necessary restructuring.
Quant à la transparence des aides concédées, la Commission a demandé que lui soit fourni un tableau exhaustif de l'ensemble des aides publiques, à la fois celles déjà octroyées par le passé et celles requises durant la période de préadhésion afin de mener à bien le processus de restructuration nécessaire.

(19) In addition to the amount of DEM 3,8 million, the second restructuring plan included a committment by the Sparkasse Gera-Greiz to defer interest and repayment rates of loans already granted by it (measure (a) above).
(19) En sus du montant de 3,8 millions de DEM, le second plan de restructuration prévoyait un engagement de la caisse d'épargne de Gera-Greiz d'accorder un sursis de paiement des intérêts et de remboursement du principal pour les prêts accordés par cet établissement [mesure a)].

When planned restructuring aid is notified to the EFTA Surveillance Authority, the EFTA State must specify whether the firm concerned has in the past already received restructuring aid, including aid granted before entry into force of the present Guidelines and any unnotified aid(21).
Lorsque l'Autorité de surveillance AELE est saisie d'un projet d'aide à la restructuration, l'État de l'AELE doit préciser si l'entreprise a déjà bénéficié dans le passé d'une aide d'État à la restructuration, y compris toute aide octroyée avant l'entrée en vigueur des présentes lignes directrices et toute aide non notifiée(21).

Finally, if rescue aid is granted to a firm that has already received restructuring aid, it can be considered that the beneficiary’s difficulties are of a recurrent nature and that repeated State interventions give rise to distortions of competition that are contrary to the common interest.
Enfin, si une aide au sauvetage est accordée à une entreprise qui a déjà reçu une aide à la restructuration, on peut considérer que les difficultés du bénéficiaire sont de caractère récurrent et que les interventions répétées de l’État donnent lieu à des distorsions de concurrence qui sont contraires à l’intérêt commun.