Traduction de «already set out in recital 33 above » (Anglais → Français) :

However, the applicant has not provided any new facts beyond those in the request for the review set out in recital 12 above.
Le requérant n'a cependant fourni aucun élément nouveau autre que ceux qui figurent dans la demande de réexamen exposée au considérant 12 ci-dessus.

The reasons for this rejection were given in, among others, recitals 632 and 655 of the definitive Regulation, which are summarised in recital 33 above.
Les motifs de ce refus ont été fournis, entre autres, aux considérants 632 et 655 du règlement définitif, qui sont résumés au considérant 33 ci-dessus.

Given that the measure constitutes State aid, it should also be assessed with regard to its compatibility under the Rescue and Restructuring Guidelines, for the reasons set out in recital 112 above.
Étant donné que cette mesure constitue une aide d'État, elle devrait être évaluée pour ce qui est de sa compatibilité en vertu des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration, et ce pour les raisons mentionnées au point 112 ci-dessus.

Another party, already referred to in recital (24) above, argued that it should be granted individual examination as it has submitted the necessary information within the time limits set and as individual examination was already granted to another exporting producer, Union Steel China.
Une autre partie, déjà mentionnée au considérant 24, a déclaré qu'elle devrait faire l'objet d'un examen individuel, puisqu'elle a soumis les informations nécessaires dans les délais fixés et qu'un autre producteur-exportateur, Union Steel China, s'est déjà vu accorder le bénéfice d'un examen individuel.

More specifically, as already set out in recital 33 above, its total equity exceeded its registered capital, it did not fulfil the criteria under domestic law for being the subject of collective insolvency proceedings, and it had positive operating as well as net results with regard to the entire year 2008.
Notamment, comme exposé au considérant 33 ci-dessus, le total des fonds propres de l’entreprise était supérieur au capital souscrit, ce qui est contraire, dans le droit hongrois, aux critères de la procédure collective d’insolvabilité et, en 2008, le résultat d’exploitation et le résultat net étaient positifs.

When imposing cost-oriented access prices, NRAs may continue to apply beyond 31 December 2016 the costing methodology that they use at the time of entry into force of this Recommendation, if it meets the objectives of the recommended costing methodology as set out in recitals 25 to 28 and satisfies the following criteria: (i) if not modelling an NGA network, it should reflect a gradual shift from a copper network to an NGA network; (ii) it should apply an asset valuation method that takes into account that certain civil infrastructure assets would not be replicated in the competitive process; (iii) it should be accompanied by documented projections of copper network prices showing that they will not fluctuate significantly and therefore will remain stable over a long time period and that the alternative methodology meets the objective of regulatory transparency and predictability as well as the need to ensure price stability; and (iv) it should require only minimal modifications with respect to the costing methodology already in place in that Member State in order to meet the first three criteria.
Lorsqu’elles imposent des tarifs d’accès orientés vers les coûts, les ARN peuvent continuer à appliquer, au-delà du 31 décembre 2016, la méthode de calcul des coûts qu’elles utilisaient à la date d’entrée en vigueur de la présente recommandation, pour autant que cette méthode corresponde aux objectifs de la méthode de calcul des coûts recommandée énoncée aux considérants 25 à 28 et qu’elle respecte les critères suivants: i) si le réseau modélisé n’est pas un réseau NGA, la méthode devrait refléter l’évolution progressive d’un réseau en cuivre vers un réseau NGA; ii) la méthode de valorisation des actifs appliquée devrait tenir compte du fait que certains actifs de génie civil ne seraient pas reproduits dans le processus concurrentiel; iii) la méthode devrait être accompagnée de projections dûment étayées concernant les tarifs d’accès par le réseau en cuivre, qui montrent que ces derniers ne varieront pas de manière significative et resteront donc stables sur une longue période et que la méthode alternative répond aux objectifs de transparence et de prévisibilité réglementaires et au besoin de garantir la stabilité des prix; et iv) seules des modifications minimales relatives à la méthode de calcul des coûts en usage dans cet État membre seraient nécessaires pour que les trois premiers critères soient respectés.

In the present case, although it is clear from the pleas and forms of order set out above that the applicant is the unsuccessful party and that the Commission has applied for her to be ordered to bear the costs, it is also apparent that although the applicant had asked on several occasions for information about her, concerning her written tests (b) and (c), following the procedure laid down in Section D.4 of the notice of competition, and had received several communications from EPSO stating that the documents requested were attached to them, EPSO did not grant the request for information until 16 June 2010, that is to say, when the applicant had already lodged her application.
En l’espèce, s’il résulte des motifs et des conclusions ci-dessus énoncés que la requérante est la partie qui succombe et que la Commission a conclu à sa condamnation aux dépens, il en ressort également que, alors que la requérante avait demandé à plusieurs reprises la communication d’informations la concernant, relatives à ses épreuves écrites b) et c), en suivant la procédure établie au titre D, point 4, de l’avis de concours, et avait reçu plusieurs communications de l’EPSO d’après lesquelles la documentation demandée y était annexée, l’EPSO n’a fait droit à la demande de communication d’informations que le 16 juin 2010, à savoir alors que la requérante avait déjà introduit sa requête.

In line with what is set out above and as indicated already in the Annual Growth Survey 2012[13], the Commission further points out the urgent need for a new impetus to be given to the work that is currently discussed in the context of the Code of Conduct for business taxation[14] (Code).
Dans le prolongement des considérations qui précèdent et comme elle l’a déjà fait dans l’examen annuel de la croissance 2012[13], la Commission souligne en outre qu’il est urgent de donner un nouvel élan aux travaux actuellement en cours dans le cadre du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises[14] (ci-après le «code»).

As pointed out in recital 97 above, the envisaged public funding is not determined on objectively established criteria, taking into account the relevant revenues of the broadcasters and the funding does not correspond to genuine additional costs incurred by the commercial broadcasters (see recital 73 and 74 above).
Ainsi qu’il ressort du considérant 97, si l’on tient compte des recettes enregistrées par chaque radiodiffuseur, l’aide d’État prévue ne repose sur aucun critère objectif; elle ne correspond par ailleurs pas aux surcoûts réels supportés par les radiodiffuseurs privés (voir considérants 73 et 74).

According to the first recital of the contested decision, the amount owing to the Parliament is EUR 176 576 and, as the applicant had already repaid EUR 58 155.82 in monthly instalments of EUR 3 000 (see paragraph 47 above), the amount repayable is EUR 118 360.18.
La somme due au Parlement est, selon le considérant 1 de la décision attaquée, de 176 576 euros et, le requérant ayant déjà entrepris le remboursement des 58 155,82 euros par mensualités de 3 000 euros (voir point 47 ci-dessus), le montant à rembourser est de 118 360,18 euros.