Traduction de «also be firm limits on what parties could spend » (Anglais → Français) :

There would also be firm limits on what parties could spend during a campaign.
De plus, elle limiterait le montant que les partis peuvent dépenser durant une campagne électorale.

The parties could, for instance, limit the output of the joint venture compared to what the parties would have brought to the market if they had decided their output on their own.
Les parties pourraient, par exemple, limiter la production de l'entreprise commune par rapport à ce qu'elles auraient mis sur le marché si chacune d'elles avait décidé librement de sa production.

The parties to a production joint venture could, for instance, limit the output of the joint venture compared to what the parties would have brought to the market if each of them had decided their output on their own.
Les parties à une entreprise commune de production pourraient, par exemple, limiter la production de cette entreprise par rapport à ce qu'elles auraient mis sur le marché si chacune d'elles avait décidé de sa production de manière autonome.

75. Stresses that the current crisis should not be used as a pretext to delay a much needed reorientation of spending towards 'green' investments, but should, rather, be used as an additional incentive to press ahead with such reorientation, and reiterates, in this context, the importance of the budgetary review planned for 2009, which should not be limited to a theoretical vision of what the budget could look like after 2013, but which should include bold proposals for a shift in programming at the time of the mid-term review of the multi-annual programmes to respond to the current crisis, promoting sustainable development and taking into account the challenges posed by climate change;
75. souligne que la crise actuelle ne devrait pas servir de prétexte pour différer une réorientation, dont le besoin est impérieux, des dépenses vers des investissements "verts", mais devrait au contraire être une incitation supplémentaire à poursuivre une telle réorientation, et rappelle, dans ce contexte, l'importance de la révision budgétaire prévue pour 2009, qui ne devrait pas se limiter à une vision théorique de ce que à quoi le budget pourrait ressembler après 2013, mais qui devrait inclure des propositions audacieuses opérant un changement dans la programmation au moment de la révision à mi-parcours des programmes pluriannuels de sorte à faire face à la crise actuelle, à promouvoir le développement durable et à prendre en compte les défis posés par le changement climatique;

3. To immediately determine, within the limits outlined by the Article 29 (Directive 95/46/EC) Working Party, what data could legitimately be transferred by airlines and/or computerised information systems to third parties and under what conditions, provided that:
3. à définir immédiatement, dans les limites fixées par le groupe de travail visé à l'article 29 de la directive 95/46/CE, quelles données pourraient être légitimement transmises par les compagnies aériennes et/ou les systèmes informatisés de réservation à des tiers et les conditions dans lesquelles elles pourraient l'être à condition

Finally, with regard to structural funding, the very sensible agreement that was reached, namely, to reduce the spend in 2005 but to have an arrangement in readiness agreed by all parties that a supplementary and amending budget could be brought in at any time, means both that we have control over what is happening in 2005 and that reasons have to be shown why we need real spend in 2006.
Enfin, concernant les Fonds structurels, l’accord très raisonnable auquel nous sommes parvenus, à savoir réduire les dépenses en 2005 tout en prévoyant un mécanisme convenu par toutes les parties et permettant de constituer un budget supplémentaire et rectificatif à tout moment, signifie à la fois que nous aurons la maîtrise des événements en 2005 et qu’il faudra démontrer la nécessité des dépenses réelles pour 2006.

Liz White, Leader, Animal Alliance Environment Voters Party of Canada: I am the leader of the Animal Alliance Environment Voters Party of Canada, which is an amalgamation of two organizations that were involved in third- party electoral politics prior to the ruling that third parties were limited in what they could spend; the name is long so we will probably change it.
Liz White, chef , Animal Alliance Environment Voters Party of Canada : Je suis le chef de l'Animal Alliance Environment Voters Party of Canada, qui est le fruit d'une fusion de deux organisations qui faisaient de la politique à titre de tiers parti avant que ne soit rendue la décision voulant que les tiers partis soient limités dans leurs dépenses. Puisque le nom est si long, nous allons probablement le changer.

Fair elections also mean strict and transparent limits as to what third parties can spend.
Des élections justes auront pour effet aussi l'établissement de limites strictes et transparentes pour les dépenses des tiers.

The French delegation thanked the Commissioner and welcomed the absence of new concessions before, during or after Hong-Kong, having noted that the most concerned WTO parties had not reacted to the last EU offer on agriculture, and that the offer constituted the limit as to what the EU could propose without putting at stake the outcome of the CAP reform in June 2003.
La délégation française a remercié le membre de la Commission et s'est félicitée de l'absence de nouvelles concessions avant, pendant ou après Hong Kong, en prenant acte du fait que les parties de l'OMC les plus concernées n'avaient pas réagi à la dernière offre de l'UE en matière agricole, et que cette offre représentait la limite extrême de ce que l'UE était en mesure de proposer sans remettre en cause les résultats de la réforme de la PAC, décidée en juin 2003.

The ESC recommends: - a further preventative analysis of protection systems complementary to the patent, to be described as "utility models" (UM), together with a more complete integration of available assessment data; special regard to be paid in this connection to weaknesses in the EU patent system, which is still seriously incomplete and disparate compared to its main competitors, the USA and Japan; - a guarantee, in the event of proposals for harmonization, not only of measures for the harmonization of substantive laws, but also of procedures and timescales for obtaining and enforcing UMs, together with the introduction of a cheap, quick and easy (especially for SMEs) assessment and enforcement method which excludes substances and processes from eligibility for protection; - a guarantee of eligibility for UMs for innovations which satisfy the following requirements: a) "absolute novelty"; b) "possibility of application in the industrial field"; c) "inventive step" (Art. 56 of the Convention on the European Patent) or which have a practical industrial advantage over the previous state of the art; the scope of protection should emerge from a limited number of "claims" and the search for earlier "state of the art" should be optional in general, and compulsory for those wishing to enforce UM rights vis-à-vis a third party; - investigation into the feasibility of active assistance and advice in respect of national UM deposit and registration procedures being provided for firms - particularly SMEs - by a central Community or European agency; and investigation of the scope for application of computer digital language to the European patent system; - deferral of any measures for mutual recognition until substantive and interpretative harmonization has taken place; a feasibility study on creation of a Community UM covering the whole of Europe could be carried out, but only after a thorough examination to check that harmonization and mutual recognition measures ...
Le Comité recommande : - un nouvel approfondissement préventif des systèmes de protection complémentaires au brevet que l'on veut qualifier de "modèles d'utilités" (MU), grâce à la collecte de nouveaux éléments d'évaluation, considérés dans un rapport plus étroit avec les insuffisances du système des brevets de l'UE, largement inachevé et non homogène, par rapport aux Etats-Unis et au Japon; - la garantie, en cas de propositions d'harmonisation non seulement des mesures d'harmonisation du droit fondamental mais aussi des procédures et des délais relatifs tant en ce qui concerne l'obtention que l'application du MU enregistré, ainsi que de l'introduction d'un instrument peu coûteux, simple, rapide et facile à évaluer et à appliquer, surtout pour les PME, tout en excluant de la protection les substances et les procédés. - une garantie de protection des MU répondant aux conditions de : a) "nouveauté absolue" ; b) "applicabilité industrielle" ; c) "activité inventive" au sens de l'article 56 de la CBE ou, à titre alternatif, avantage pratique/industriel par rapport à l'état antérieur de la technique. L'étendue de la protection devrait découler d'un nombre limité de "revendications" et la recherche d'antériorité devrait être généralement facultative et obligatoire pour faire valoir le droit découlant du MU vis-à-vis d'un tiers. - l'examen de la possibilité de faire jouer à un organisme centralisé communautaire ou européen un rôle actif d'assistance, de conseil et de soutien aux entreprises, les PME, notamment, dans les procédures nationales de dépôt et d'enregistrement du MU ainsi que de la possibilité d'appliquer le langage numérique informatisé au système des brevets ; - le renvoi d'éventuelles mesures de reconnaissance mutuelle à une phase ultérieure à une harmonisation effective, substantielle et interprétative.