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Vertaling van "also sets out a very strict framework " (Engels → Frans) :

It also sets out a very strict framework for the use of wiretapping methods under section 184.4 and the related accountability.

Il encadre également de façon très stricte l'utilisation des méthodes de mise sur écoute en vertu de l'article 184.4 et la reddition de comptes qui s'y rattache.


I am happy to say that, in his proposals, Albert Dess has set out a very sensible framework in which we can develop future reform.

Je suis heureux de dire que, dans ses propositions, Albert Dess a défini un cadre très censé dans lequel nous pouvons développer la future réforme.


The Office of the Privacy Commissioner has set out a very practical framework for dealing with transborder data outsourcing in two recent case summaries.

Le Commissariat à la protection de la vie privée a établi, dans deux récents résumés de cas, un cadre très pratique concernant l'impartition transfrontière des données.


We are applying Rule 45 which, in fact, provides a very strict framework for our speaking time, since only the rapporteur can take the floor.

Nous appliquons l’article 45 qui, effectivement, donne un cadre très strict pour nos temps de parole, puisque seul le rapporteur s’exprime.


I understand Parliament's concern to develop a very strict framework for the conducting of inspections, but a certain amount of flexibility is vital if the new inspection system is to work properly.

Je comprends le souci du Parlement d’un encadrement très strict de la réalisation des inspections, mais un minimum de flexibilité est indispensable au bon fonctionnement du nouveau régime d’inspection.


Right Hon. Paul Martin (Prime Minister, Lib.): Mr. Speaker, not only has the government set out a very clear set of initiatives, one of which was cited by the minister and is a very successful plan working with the municipalities, but we have also said that in the budget to come a further series of initiatives will be set out.

Le très hon. Paul Martin (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, non seulement le gouvernement a exposé un ensemble très clair d'initiatives, dont l'une a été citée par le ministre et représente un plan de concertation avec les municipalités, qui est couronné de succès, mais nous avons également dit que, dans le prochain budget, une autre série d'initiatives serait présentée.


The first motion today in effect makes that much less likely to happen as a result of the intervention by the minister and the department to reverse the work done by the committee, a committee which was working not just from this bill as drafted by the department, but also from a lengthy report that was done a year and a half to two years ago by the environment committee which had put forward in great detail the type of legislation ...[+++]

La première motion à l'étude aujourd'hui rendra cela peu probable à cause de l'intervention du ministre et de ses collaborateurs, qui ont décidé de balayer le travail du comité, lequel s'est fondé non seulement sur le projet de loi rédigé par le ministère, mais également sur un rapport volumineux réalisé il y a un an et demi ou deux ans par le Comité de l'environnement, qui avait élaboré un projet de loi très détaillé dans lequel étaient énoncés les problèmes liés à l'établissement d'un régime législatif et réglementaire pour les pesticides susceptible de protéger les Canadiens et l'environnement.


I added that the supervision of state aid should be carried out within the strict framework of the Treaties’ provisions and not according to the prevailing liberal ideology.

J’ai ajouté que le contrôle des aides d’État devait se faire dans le cadre strict des dispositions des traités et pas en fonction de l'idéologie libérale dominante.


42. Points out that the Treaty stipulates very clearly how directives, regulations and other legislative instruments should be used and that the Court of Justice, when supervising the application of Community law, has established in its case law interpretation very strict guidelines for each of the institutions in the legislative sphere; considers that, in any case, the form an act is to take should be chosen with due reference to ...[+++]

42. rappelle que le traité distingue de façon très précise le champ d'application de la directive, du règlement et des autres instruments et que la Cour de justice, chargée de veiller à l'application du droit communautaire, a défini dans sa jurisprudence avec la plus grande netteté le champ de compétence législative de chacune des institutions; affirme que, en tout état de cause, le choix du type d'acte doit être lié à la force juridique que celui-ci est réellement destiné à avoir dans le système et que ce choix devrait, sur la base des propositions de la Commission exerçant son droit d'initiative, faire l'objet d'une décision politique ...[+++]


Unlike the proposal contained in the MacKay report and contrary to what we have been hearing in recent years, Bill 188 sets out a rather strict framework, particularly as regards professional qualifications and certification.

Contrairement à la proposition émise dans le rapport MacKay et contrairement à ce qu'il y avait dans l'air au cours des années passées, vous admettrez que dans la Loi 188, il y a un encadrement assez rigoureux, y compris au niveau des exigences en matière de compétence professionnelle et de certification.




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'also sets out a very strict framework' ->

Date index: 2023-05-19
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