Traduction de «very strict framework » (Anglais → Français) :

This legislation will contribute to bringing about a much greater degree of transparency and will act as a deterrent from using tax rulings as an instrument for tax abuse - good news for businesses and for consumers who will continue to benefit from this very useful tax practice but under very strict scrutiny in order to ensure a framework for fair tax competition.
Cette législation concourra à accroître considérablement le degré de transparence et découragera le recours à ce type de décisions à des fins abusives – ce qui constitue une bonne nouvelle pour les entreprises et les consommateurs, qui continueront de bénéficier de cette pratique fiscale très utile, laquelle fera toutefois l’objet de contrôles très stricts afin de garantir un cadre favorable à une concurrence fiscale loyale.

It also sets out a very strict framework for the use of wiretapping methods under section 184.4 and the related accountability.
Il encadre également de façon très stricte l'utilisation des méthodes de mise sur écoute en vertu de l'article 184.4 et la reddition de comptes qui s'y rattache.

However, better control is possible with regard to the banks, which are governed by very strict regulatory criteria, with an international framework and basic criteria that are very sensitive to market development, risk development.
En revanche, on peut avoir un meilleur contrôle par rapport aux banques qui sont régies par des critères très stricts de réglementation, avec un cadre international et des critères de base qui sont très sensibles à l'évolution des marchés, à l'évolution du risque.

We are applying Rule 45 which, in fact, provides a very strict framework for our speaking time, since only the rapporteur can take the floor.
Nous appliquons l’article 45 qui, effectivement, donne un cadre très strict pour nos temps de parole, puisque seul le rapporteur s’exprime.

Therefore, we have created a very strict framework that requires parties, members of the legislature and individuals to follow the rules.
On s'est donc donné un cadre très sévère pour que les partis, les députés et les individus soient obligés de suivre les règles.

I understand Parliament's concern to develop a very strict framework for the conducting of inspections, but a certain amount of flexibility is vital if the new inspection system is to work properly.
Je comprends le souci du Parlement d’un encadrement très strict de la réalisation des inspections, mais un minimum de flexibilité est indispensable au bon fonctionnement du nouveau régime d’inspection.

If Elections Canada’s expertise has become a touchstone internationally it is mainly because voting in Canada is conducted within a very strict legal framework that allows the different parties to compete on an equal basis during an election campaign.
Si l'expertise d'Élections Canada est devenue une référence sur le plan international, c'est notamment parce que les scrutins au Canada sont assujettis à un cadre légal très strict, un cadre qui permet aux divers partis de s'affronter à armes égales pendant les campagnes électorales.

Given the difficulty of addressing such issues, which involve numerous commercial and financial activities, I wish to emphasise the following: the self-regulation procedure is a very positive solution for the faster application of the framework for ecodesign and could also help in improving the market response and in adopting legislation for energy-using products which need to be governed by very strict limits, so that companies are obliged, through creative and realistic procedures, to follow and apply it.
Étant donné la difficulté de traiter ces questions qui impliquent de nombreuses activités commerciales et financières, je souhaite insister sur le point suivant: la procédure d’autorégulation est une solution très positive permettant d’appliquer plus rapidement le cadre de l’éco-conception et elle pourrait contribuer à améliorer la réponse du marché et à adopter une législation pour les produits consommateurs d’énergie qui doivent être régis par des limites très strictes forçant les entreprises à les suivre et à les appliquer via des procédures réalistes et créatives.

I look forward to your assurance that liberalisation of energy will take place in a very strictly regulated framework which protects the environment and takes heed of social consequences, some of which are very serious.
J'attends que vous garantissiez que la libéralisation du secteur de l'énergie aura lieu dans un cadre sévèrement réglementé qui protège l'environnement et tienne compte des conséquences sociales, dont certaines sont très graves.