Traduction de «also the constant jurisprudence mentioned » (Anglais → Français) :

The above-mentioned rulings have resulted in a wide range of changes to national legislation in the countries examined and several Member States have recently changed their legislation as a consequence of this jurisprudence.
La jurisprudence susmentionnée a abouti à un large éventail de modifications dans les législations nationales des pays considérés, et plusieurs États membres ont récemment modifié leur législation sur la base de cette jurisprudence.

The provisions of the Geneva Convention, the evolving jurisprudence of the European Court of Human Rights (ECtHR) and the full respect of the Charter of Fundamental Rights will be a constant reference for this strategy.
Les dispositions de la convention de Genève, la jurisprudence évolutive de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et le plein respect de la Charte des droits fondamentaux seront des références constantes pour cette stratégie.

In view of the high level of concentration on this market, taking into account also the constant jurisprudence mentioned in recital 11 and in the absence of any other indicators to the contrary, it should be concluded that unaddressed direct mail services are not directly exposed to competition in Sweden.
Au vu de la forte concentration sur ce marché, compte tenu également de la jurisprudence constante mentionnée au considérant 11 ci-dessus, et en l’absence de tout autre indicateur contraire, il convient de conclure que les services de publipostage non adressé ne sont pas directement exposés à la concurrence en Suède.

He also mentioned that in view of the fact that Canada's economy and labour market were in constant turmoil, the government needed to ensure that the program would be there for Canadians when they needed it.
Par ailleurs, il a mentionné que, puisque le contexte de l'économie et du marché du travail était en constante ébullition au Canada, le gouvernement devait s'assurer que le programme sera là pour les Canadiens lorsqu'ils en auront besoin.

At the end of the day, he constantly forgets to mention the fact that it was this government that took the prudent steps to decrease the maximum mortgage period from 40 to 35 years down to 30 years, and also to lower the maximum amount lenders can provide when refinancing mortgages to 85%.
Cependant, il oublie constamment de mentionner que nous avons eu la prudence de réduire la durée maximale des hypothèques à 35 ans, puis à 30 ans, et de ramener à 85 p. 100 le montant maximal que les prêteurs peuvent accorder au moment d'un refinancement hypothécaire.

The well-functioning balancing mechanism and the high level of switching can not, however, outweigh the quite high degree of concentration, and in particular the high share of the greatest producer, taking into account also the jurisprudence mentioned under recital 14 above.
Le bon fonctionnement du mécanisme d’équilibrage et le taux de changement élevé ne peuvent cependant pas compenser le degré de concentration assez élevé, et notamment la part importante du plus grand producteur, compte tenu également de la jurisprudence mentionnée au considérant 14 ci-dessus.

A constant jurisprudence should be recalled in this context (12), according to which ‘very large market shares are in themselves, save in exceptional circumstances, evidence of the existence of a dominant position.
Il faut rappeler dans ce contexte une jurisprudence constante (12) en vertu de laquelle «des parts de marché extrêmement importantes constituent par elles-mêmes, et sauf circonstances exceptionnelles, la preuve de l’existence d’une position dominante.

A constant jurisprudence should also be recalled in this context (16), according to which ‘very large market shares are in themselves, save in exceptional circumstances, evidence of the existence of a dominant position.
Il faut rappeler à cet égard que, selon une jurisprudence constante (16), «des parts de marché extrêmement importantes constituent par elles-mêmes, et sauf circonstances exceptionnelles, la preuve de l’existence d’une position dominante.

Based on major recent jurisprudence - the ruling "Ecotrade-AFS" (01.12.1998) and the above-mentioned ruling "Rinaldo Piaggio-Ifitalia-Dornier" - the Commission has now concluded that the Italian scheme introduced in 1979 is, indeed, incompatible with EU rules on State aid as (a) it is aimed at large enterprises, whereas the Community guidelines on rescue and restructuring aid authorise, under certain circumstances, aid schemes to SMEs only; and (b) none of the derogation under Articles 87.2 and 87.3 of the EU Treaty apply.
Sur la base d'arrêts récents faisant jurisprudence - l'arrêt "Ecotrade-AFS" (01.12.1998) et l'arrêt "Rinaldo Piaggio-Ifitalia-Dornier" susmentionné - la Commission est maintenant amenée à conclure que le régime italien instauré en 1979 est en fait incompatible avec les règles communautaires régissant les aides d'État pour les raisons suivantes: a) il bénéficie aux grandes entreprises alors que les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté ne prévoient la possibilité d'accepter de tels régimes que pour les PME; et b) aucune des dérogations prévues à l'article 87, paragraphes 2 et 3, du traité UE n'est applicable.

According to the method of operation of the instrument used, the instrument must be set so that it shows the above-mentioned value plus the specific conductivity of the water used ; or the above-mentioned value plus the specific conductivity of the water used will be used for calculating the cell constant.
D'après le mode de fonctionnement de l'instrument de mesure de conductibilité employé, l'instrument est à régler de telle façon qu'il indique la valeur ci-dessus, majorée de la conductibilité spécifique de l'eau utilisée ; ou bien la valeur ci-dessus, majorée de la conductibilité spécifique de l'eau utilisée, sera employée pour le calcul de la constante de la cellule.