Traduction de «alternative submission » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

alternative submission
prétention subsidiaire

arbitration submission agreement [ arbitral submission agreement | submission agreement | arbitration submission | arbitral submission ]
compromis arbitral [ compromis d'arbitrage ]

submission to the Treasury Board [ Treasury Board submission | submission | TB submission ]
présentation au Conseil du Trésor [ PCT | présentation | présentation au CT ]

submissions on sentence | sentencing submissions | submissions on sentencing | proceedings on sentence | representations on sentencing
observations sur la peine | observations au sujet de la peine | représentations sur sentence | représentations sur la peine

artist call-out | call for artists | call for artist submissions | call for artist proposals | call for entries | call for submissions | open call for submissions
appel de dossiers | appel de dossier

open system interconnection job submission | OSI job submission
soumission de projet OSI

period for submission of declaration | period for submission of tax return
délai de déclaration de l'impôt

closing date for submission of tenders | time limit for the receipt of tenders | time limit for the submission of tenders
date limite de réception des offres | date limite fixée pour la réception des offres | délai de réception des offres | délai pour la présentation des soumissions

assure legal submission | establish law application | ensure law application | secure legal submission
garantir l'application d'une loi

alternative to hospitalization | alternative to hospital admission | alternative to hospital care | alternative to inpatient admission | alternative to inpatient care
solution de rechange à l'hospitalisation | solution de remplacement à l'hospitalisation | alternative à l'hospitalisation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission is therefore proposing to adjust the applicable time limits under Articles 25 and 27 of the Schengen Borders Code to up to one year (instead of six months), while at the same time introducing stricter procedural safeguards, including the obligation for Member States to assess if alternative measures could address the identified threat more efficiently and the submission of a detailed risk assessment.
C'est pourquoi la Commission propose de porter à un an maximum (au lieu de six mois) les périodes maximales applicables en vertu des articles 25 et 27 du code frontières Schengen, tout en instaurant dans le même temps des garanties procédurales plus strictes, y compris l'obligation faite aux États membres d'examiner si d'autres mesures pourraient remédier plus efficacement à la menace détectée et la présentation d'une évaluation des risques détaillée.

Privacy Shield companies can opt between free of charge Alternative Dispute resolution (ADR) or voluntary submission to the oversight of the EU Data Protection Authorities.
Les entreprises ayant souscrit au bouclier de protection des données pourront, soit recourir gratuitement à un mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges, soit se soumettre volontairement à la surveillance des autorités de l'UE chargées de la protection des données.

3. While circulating the observations and alternative measures submitted by the Union parent undertaking, the group-level resolution authority shall set a time limit for submission of comments.
3. Lorsqu'elle transmet les observations soumises et les autres mesures proposées par l'entreprise mère dans l'Union, l'autorité de résolution au niveau du groupe fixe un délai pour la présentation de commentaires à ce sujet.

The rules in this Directive on the disclosure of documents other than leniency statements and settlement submissions ensure that injured parties retain sufficient alternative means by which to obtain access to the relevant evidence that they need in order to prepare their actions for damages.
Les règles de la présente directive relatives à la production de documents autres que les déclarations effectuées en vue d'obtenir la clémence et les propositions de transaction garantissent que les parties lésées disposent de suffisamment d'alternatives pour avoir accès aux preuves pertinentes nécessaires pour préparer leurs actions en dommages et intérêts.

– information on the applicable technical and administrative procedures, personnel, methodology and legislation with regard to the authorisation of alternative fuels supply, in order to ensure that an application by an intended alternative fuel provider is authorised within a reasonable time from its submission;
- des précisions sur les procédures techniques et administratives applicables, sur le personnel, sur la méthodologie et sur la législation, en ce qui concerne l'autorisation d'offre de carburants de substitution, en vue d'assurer qu'une demande d'un candidat à la fourniture de carburant de substitution soit agréée dans un délai raisonnable à compter de la demande,

In order to ensure that an application by an intended alternative fuel provider is authorised within a reasonable time from its submission, the regulatory framework shall include details on the applicable technical and administrative procedures, personnel, methodology and legislation so as to avoid bureaucratic and legislative delays.
Pour veiller à ce que la demande d'un candidat à la fourniture de carburant de substitution soit agréée dans un délai raisonnable à compter de sa présentation, le cadre réglementaire comprendra des précisions sur les procédures techniques et administratives applicables, sur le personnel, sur la méthodologie et sur la législation, pour éviter les retards bureaucratiques et législatifs.

support an alternative channel for electronic submission of tenders.
assurent la disponibilité d'une autre voie de présentation électronique des offres.

Notwithstanding the first subparagraph of this paragraph, contracting entities are not obliged to require electronic means of communication in the submission process to the extent that the use of means of communication other than electronic means is necessary either because of a breach of security of the electronic means of communications or for the protection of the particularly sensitive nature of information requiring such a high level of protection that it cannot be properly ensured by using electronic tools and devices that are either generally available to economic operators or can be made available to them by alternative means of access within the meaning of paragraph 5.
Nonobstant le premier alinéa du présent paragraphe, les entités adjudicatrices ne sont pas tenues d'exiger l'utilisation de moyens de communication électroniques lors du processus de soumission, dans la mesure où l'utilisation d'autres moyens de communication que les moyens électroniques est nécessaire en raison soit d'une violation de la sécurité des moyens de communication électroniques, soit du caractère particulièrement sensible des informations qui exigent un degré de protection extrêmement élevé ne pouvant pas être assuré convenablement par l'utilisation d'outils et de dispositifs électroniques dont disposent communément les opérateurs économiques ou qui peuvent être mis à leur disposition par d'autres moyens d'accès au sens du paragraphe 5.

However, the competent authority may set an alternative date for submission of the report, but no later date than 30 September of the same year.
L’autorité compétente peut cependant fixer une autre date de remise du rapport, qui ne doit toutefois pas être postérieure au 30 septembre de la même année.

It is a pity that there is no mention in the amendment of the possibility of a group of Members suggesting a third alternative to plenary, or whether plenary only has the choice of accepting or rejecting the alternative submission by the President or the Conference of Presidents.
Il est regrettable que l’amendement ne mentionne pas la possibilité qu’un groupe de députés suggère une troisième alternative à l’assemblée plénière, ni si l’assemblée plénière n’a d’autre choix que d’accepter ou de refuser le dépôt alternatif par le président ou la Conférence des présidents.