Traduction de «although bulgaria had begun » (Anglais → Français) :

[25] The European Court of Human Rights, Yordanova and others v. Bulgaria n°25446/06 judgment of 24 April 2012,) concluded that although the concerned Roma lived in an illegal settlement, their eviction was a breach of article 8 of the European Convention of Human Rights (on private life and private property): their housing, although illegally built there, had to be considered as their property and it was disproportionate to evict them.
[25] Dans son arrêt n° 25446/06 du 24 avril 2012, Yordanova e.a./Bulgarie, la Cour européenne des droits de l'homme a considéré que, bien que les Roms concernés vivaient dans un camp illégal, leur éviction constituait une violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (relatif au respect de la vie privée et de la propriété privée): en effet leur logement, bien que construit illégalement, devait être considéré comme leur propriété privée, et leur éviction constituait un acte disproportionné.

Although this phenomenon is no longer generalised, some Member States (Spain, Bulgaria, Greece and Denmark) still produce important delays by sending fingerprints up to almost 12 days[20] later than they had been taken.
Bien que ce phénomène ne soit plus généralisé, certains États membres (l’Espagne, la Bulgarie, la Grèce et le Danemark) causent toujours d’importants retards en transmettant leurs empreintes digitales jusqu'à près de 12 jours[20] après la prise de celles-ci.

Commission Report [COM(2003) 676 final – SEC(2003) 1212 – Not published in Official Journal]. The 2003 Report emphasised that, although the process of alignment on Community law had begun, particularly labour law, a great deal nevertheless remained to be done on social dialogue, social protection, promoting social inclusion and public health.
Le rapport 2003 soulignait que bien que le processus d'alignement ait démarré, notamment dans les domaines liés à la législation du travail, beaucoup restait à faire en matière de dialogue social, de protection sociale, de promotion de l'intégration sociale et de santé publique.

The General Court misapplied the sixth paragraph of Article 263 TFEU in dismissing the action against the decision of 1 December 2010 as out of time although the appellants had not — and continue not to have — acquired full knowledge of that decision and, therefore, when the action was brought the two-month time-limit for initiating proceedings had not even begun.
Le Tribunal a effectué une application erronée de l’article 263, paragraphe 6, TFUE en ce qu’il a rejeté comme tardif le recours contre la décision du 1er décembre 2010, dont les parties requérantes n’ont toutefois pas eu, et n’ont toujours pas, une connaissance complète et, par conséquent, au moment où elles ont formé leur recours, le délai pour former ce recours n’avait même pas commencé à courir.

Mr. Chair, although it is noble of my colleague to make this motion this morning, I do not think we had begun that task.
Monsieur le président, quoiqu'il soit noble de la part de mon collègue de présenter cette motion ce matin, je pense que nous n'avions pas amorcé ce travail.

Although Bulgaria had begun reforming its indirect taxation system, it would have to make a sustained effort if it were to comply with existing Community rules on VAT and excise duties in the medium term.
Malgré les réformes entamées dans le domaine de la fiscalité indirecte, la Bulgarie devait consentir un effort soutenu pour se conformer à l'acquis en matière de TVA et d'accise à moyen terme.

In more recent years we had begun to increase investment in children, skills training, research and innovation, the environment, health care, crime prevention, affordable housing and infrastructure, although in this case we have been investing since 1994, totalling $12 billion.
Ces dernières années, nous avons davantage mis l'accent sur les mesures destinées aux enfants, l'acquisition de compétences, la recherche et l'innovation, l'environnement, les soins de santé, la prévention de la criminalité, l'accès au logement abordable et l'infrastructure, quoique le gouvernement ait déjà injecté 12 milliards de dollars dans ce dernier secteur d'activité depuis 1994.

With regard to its administrative capacity, Bulgaria had begun to modernise its administration and the new fiscal procedure code entered into force in January 2000.
Concernant la capacité administrative, la Bulgarie a commencé à moderniser son administration et le nouveau code de procédure fiscale est entré en vigueur en janvier 2000.

- 3 - The investigation showed that although the subsidiary had begun its assembly operations after the opening of the original anti-dumping procedure in July 1984, the percentage of Japanese components used in the finished product was less than 60% of the total value of the product.
L'enquête a révélé que si cette filiale avait bien commencé ses opérations d'assemblage après l'ouverture de la procédure antidumping originelle entamée le 31 juillet 1984, par contre le pourcentage des composants japonais utilisés dans le produit fini était inférieur à 60% de la valeur totale de ce produit.