If I am asked whether the Parliament of Canad
a, by accepting the resolution brought forward by Newfoundland, will find itself
in the position of always having to accept referendum results, whatever their natu
re, my answer would have to be no. Once again, if a referendum is simply int
ended to endorse or support a process that is c ...[+++]onsistent with Canadian constitutional law, that is quite a different situation from a case where a referendum is supporting a process intended to dismantle that same framework.
Si la question m'est posée, à savoir si le Parlement du Canada, en acceptant la résolution qui lui est proposée par Terre-Neuve, se trouve à reconnaître, qu'en tout temps, il devra accepter les verdicts référendaires quel qu'en soit la nature, je suis obligé de répondre que non. Encore une fois, si un référendum vient tout simplement endosser ou appuyer une démarche conforme au droit constitutionnel canadien, c'est complètement différent de la situation où un référendum vient appuyer une démarche qui vise à rompre ce même cadre constitutionnel.