Traduction de «amended to allow members whose questions had remained unanswered » (Anglais → Français) :

In 1991, the rules were again amended to allow Members whose questions had remained unanswered after 45 days to take the matter up during the Adjournment Proceedings.
En 1991, les règles ont été une nouvelle fois modifiées afin de permettre aux députés dont les questions étaient demeurées sans réponse après le délai de 45 jours de soulever ce sujet au moment du débat d’ajournement .

Some answers were found in departmental documents, others through informal discussions I have had with government members, but there are still questions that remain unanswered. These questions will be raised at the Standing Committee on Justice and Human Rights on which I sit as a representative of the Bloc Quebecois.
On a obtenu certaines réponses par des documents du ministère et par des discussions informelles que j'ai eues avec certains membres du gouvernement, mais il n'en reste pas moins qu'il y a encore des questions qui méritent des réponses, des questions qui seront soulevées au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, dont je suis un des représentants du Bloc québécois.

He realizes that this parliament governs itself through the standing orders and if we had a majority of members of this place truly dedicated to fulsome democratic debate on items like Bill C-4, the one before us today, then we could amend those standing orders to allow members to express fully their remarks in 20 minutes, plus questions and comments on any matter.
Il sait pourtant que le Parlement est maître de ses travaux et que, si la majorité des députés tenait sincèrement à avoir des débats complets et démocratiques sur les sujets comme le projet de loi C-4, celui que nous étudions aujourd'hui, nous pourrions modifier notre Règlement pour permettre à chacun de bien expliquer sa position dans le cadre d'interventions de 20 minutes, suivies de périodes de questions et d'observations.

I move that the House recognize that the provisions of Bill C-45 dealing with members' pensions should be enacted as quickly as possible and passed without further debate; that Bill C-45, A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures, be divided into two bills: Bill C-45, a second act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures; and Bill C-46, An Act to amend the Members of Parliament Retiring Allowances Act; and that Bill C-46 be composed of: (a) clauses 475 to 553 of Bill C-45 as it is presently composed; (b) a clause inserted before all of the other clauses to provide that this act may be cited as the pension reform act and; (c) a clause inserted after all of the other clauses to provide this act comes into force or is deemed to have come into force on January 1, 2013; that Bill C-46 be deemed to have been read the second time and deemed referred to committee of the whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at report stage and deemed read the third time and passed; that Bill C-45 be composed of the remaining clauses; that Bill C-45 retain the status on the order paper that it had prior the adoption of this order; that the law clerk and parliamentary counsel be authorized to make any technical changes or corrections as may be necessary; and that Bill C-45 and Bill C-46 be reprinted.
Je propose que la Chambre reconnaisse que les dispositions du projet de loi C-45 concernant les pensions des députés devraient être édictées le plus rapidement possible, et adoptées sans autre débat; que le projet de loi C-45, Loi n 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit divisé en deux projets de loi: le projet de loi C-45, Loi n 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, et le projet de loi C-46, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires; que le projet de loi C-46 se compose: a) des articles 475 à 553 du projet de loi C-45 actuel; b) d'un article, inséré avant toutes les autres dispositions, stipulant que « Le présent projet de loi peut être cité comme Loi sur la réforme des pensions »; c) un article, inséré après les autres articles, prévoyant que « La présente loi entre en vigueur le 1 janvier 2013, ou est réputée entrer en vigueur à cette date». que le projet de loi C-46 soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, réputé adopté à l’étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté; que le projet de loi C-45 soit composé des dispositions restantes; que le projet de loi C-45 conserve le statut qu’il avait au Feuilleton avant l’adoption du présent ordre; que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter les modifications de forme ou les corrections nécessaires et que les projets de loi C-45 et C-46 soient réimprimés.

Since the principle had already been adopted, we thought that this technical question could be adopted through comitology and, to repeat what I said earlier, we have no problem in accepting the amendment setting a specific date, which I believe allows Member States enough time – two years – to prepare.
Puisque le principe avait déjà été adopté, nous avons pensé que cette question technique pourrait être résolue en comitologie et, pour répéter ce que j’ai dit tout à l’heure, cela ne nous pose aucun problème d’accepter l’amendement visant à établir une date spécifique, qui offre, je pense, une période suffisante aux États membres – deux ans – pour se préparer.

The report is highly questionable and its content was drastically reduced in committee; all that remained were arrangements to ensure the survival of politically correct groups whose total number of members would fall below the minimum number required, and an amendment has been sneaked in specifically to prevent our political family from forming a group.
Le rapport est extrêmement contestable et il avait été amputé en commission; il n'en restait plus que des modalités destinées à assurer la survie des groupes politiquement corrects qui seraient en dessous du minimum requis, et on y a glissé un amendement destiné précisément à empêcher notre famille politique de constituer un groupe.

If I am not mistaken, Amendment No 3 brings nothing new to the measure in question, in that the Member States which will designate a single authority and then a central authority are precisely the ones whose legislation does not allow for the direct transmission of judgements.
Sauf avis contraire, l'amendement 3 n'apporte rien de nouveau à la disposition en cause, dans la mesure où les États membres qui désigneront une autorité unique, voire une autorité centrale, sont précisément ceux qui n'admettent pas la transmission directe des décisions dans leur droit.

I would also point out that — and we have had these discussions with Deputy Chair Fraser; it is a practice, but I am not sure if it is normally followed during clause-by-clause — because of the time that we have spent on this bill and the complexity in the matters involved in this bill, if there is any clause that I refer you to and if any member of the committee wishes to defer, postpone or stand that particular clause over for consideration, whether it be for amendment or any other purpose, they can request that and I will allow that, and then we would move to the next clause remaining.
Je tiens aussi à signaler — et nous en avons discuté avec la vice-présidente Fraser; c'est la pratique, mais je ne suis pas sûr qu'on procède normalement ainsi lors de l'examen article par article — étant donné le temps que nous avons consacré à ce projet de loi et la complexité des sujets qui y sont traités, si je passe à l'étude d'un article que l'un des membres de notre comité souhaite remettre à plus tard ou écarter en attendant un examen ultérieur, que ce soit pour l'amender ou dans tout autre but, il pourra demander que l'on procède de cette manière et je l'autoriserai, passant ainsi à l'examen de l'article suivant.