Vertaling van "amendment that an abusive clause would never " (Engels → Frans) :

His suggestion was what amounted to perhaps a memorandum of understanding or an agreement, however we want to describe it, between the federal government and the provincial stakeholders that there be an undertaking that the Government of Canada would never invoke this clause, would never request that this procedure take place and would never vote for it until after it had consulted with the various provinces, such as Newfoundland and Labrador, Quebec, Nova Scotia and Nunavut.
M. McCurdy a ni plus ni moins suggéré un protocole d'entente ou un accord entre le gouvernement fédéral et les intervenants provinciaux. Selon cette entente ou cet accord, peu importe l'étiquette qu'on lui donne, le gouvernement du Canada n'invoquerait jamais cette clause, ne demanderait jamais que cette procédure soit mise en oeuvre et ne voterait jamais en faveur de celle-ci avant d'avoir consulté les provinces et les territoires concernés, notamment Terre-Neuve-et-Labrador, le Québec, la Nouvelle-Écosse et le Nunavut.

Romanian judicial bodies including the High Court and the Supreme Council of the Magistracy expressed serious concern about the amendments, on the grounds that they would have the effect of taking parliamentarians[31] out of the scope of legislation covering corruption offences like bribe taking, trading in influence and abuse of office.
Les institutions judiciaires roumaines, notamment la Haute cour et le CSM, ont exprimé leur vive préoccupation concernant ces modifications, qui auraient pour effet de soustraire les parlementaires[31] à la législation relative aux délits de corruption, tels que les pots-de-vin, le trafic d'influence et l'abus de pouvoir.

It is amazing that the budget implementation bill is over 350 pages long, has almost 500 clauses, would amend dozens of bills, and—this is the best part—includes a variety of measures that were never even mentioned in the budget speech by the Minister of Finance.
Il est étonnant que le projet de loi d'exécution du budget compte plus de 350 pages et près de 500 dispositions, modifie des dizaines de projets de loi et — le meilleur s'en vient — comprenne diverses mesures que le ministre des Finances n'a jamais mentionnées dans le discours du budget.

Given its conflict with Article 6 of Rome I, such a clause would cause a legislative amendment and involve a major policy change a few months after the adoption of Rome I which contains a review clause (review to be completed by 2013).
Étant donné qu'elle serait en conflit avec l'article 6 du règlement «Rome I», cette clause conduirait à un amendement législatif et entraînerait un important changement de politique quelques mois seulement après l'adoption de «Rome I», qui contient une clause de réexamen (réexamen devant être effectué d'ici 2013).

First of all, Article 7 is a very exceptional provision. So far, it has never been activated by the EU institutions. This clause would apply only if there were a complete breakdown of national jurisdictional orders and fundamental rights systems in a given Member State.
Il s’agit avant tout d’une disposition exceptionnelle que les institutions européennes n’ont encore jamais activée parce qu’elle ne s’applique qu’au cas où le pouvoir juridictionnel national et les systèmes de droits fondamentaux dans un État membre donné sont à l’arrêt.

I shall not go into further detail about the idea contained in this amendment that an abusive clause would never be involved, but the truth is that by relying on the binding nature of the decision of the ADR (Alternative Dispute Resolution) body on both parties and therefore on the consumer, we would be opting as a general rule to compulsorily replace the courts with extrajudicial dispute resolution mechanisms.
Je ne m'étendrai pas sur le fait de savoir si elle implique qu'il ne s'agira jamais d'une clause abusive. Mais, vraiment, en faisant appel à la force contraignante de la décision de l'organisme de l'ADR pour les deux parties et, par conséquent, pour le consommateur, on opte pour le remplacement obligatoire des tribunaux par les mécanismes extrajudiciaires de règlement des litiges.

In order to achieve the right balance between the benefits to record companies and featured artists and the genuine social needs of sessions musicians, the proposal contains certain accompanying measures such as establishing a fund for session musicians, introducing 'use it or lose it' clauses in contracts between performers and phonogram producers and a 'clean slate' for contracts in the extended period beyond the initial 50 years. This proposal would introduce amendments to Directive 2006/116/EC.
Dans un souci de juste équilibre entre les avantages pour les maisons de disques et interprètes de renom et les réels besoins sociaux des musiciens de studio, la proposition contient certaines mesures d’accompagnement comme la création d’un fonds destiné à ces derniers, l’instauration, dans les contrats passés entre interprètes et producteurs de phonogrammes, de clauses UIOLI, et un principe de «table rase» pour les contrats qui seraient appliqués dans la période au-delà des 50 ans initiaux. La présente proposition introduirait des modifications de la directive 2006/116/CE.

We in the Bloc Québécois, our colleague from Laval in particular, brought in a dozen or so amendments so that the government would never be able to do this without consultation and input from the health authorities, those of Quebec in our case, but those of the other provinces as well.
Nous, du Bloc québécois, par l'entremise notamment de ma collègue députée de Laval, avons déposé une douzaine d'amendements afin d'amener le gouvernement à ne jamais établir de lieu de quarantaine sans qu'au préalable, les autorités sanitaires du Québec, en l'occurrence, mais aussi celles des autres provinces, aient été consultées et mises à contribution.

As mentioned, Motion No. 1 of the NDP is a redundant amendment since the current clause would ensure that maintaining biodiversity within an MCA is the standard.
Je le répète, la motion n 1 du NPD est un amendement redondant étant donné que la disposition actuelle garantirait que le maintien de la biodiversité à l'intérieur d'une aire marine de conservation soit la norme.

In fact, they even went on in the letter to encourage the Prime Minister to consider the use of the notwithstanding clause to send a clear message that Canada's charter of rights and freedoms would never again be used to defend sexual abuse of Canadian children.
En fait, dans leur lettre, ils sont même allés jusqu'à encourager le premier ministre à envisager d'avoir recours à la disposition dérogatoire pour qu'il soit clair que plus jamais on ne pourrait se servir de la Charte canadienne des droits et libertés pour défendre l'exploitation sexuelle des enfants canadiens.