Vertaling van "amendments being debated " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

procedure in plenary without amendment and debate
procédure en plénière sans amendement ni débat

Debates of the House of Commons [ Official Report of Debates | House of Commons Debates: Official Report | Hansard | Debates | Official Report of Debates of House of Commons ]
Débats de la Chambre des communes [ Débats de la Chambre des communes : compte rendu officiel | hansard | Débats | Compte rendu officiel des débats de la Chambre des communes ]

moderating a debate | oversee a debate | guide a debate | moderate a debate
animer un débat

take part in debates | undertake debates | perform debates | undertake deliberations
organiser des débats

public consultation [ open consultation | open debate | open discussion | public debate | public discussion ]
consultation publique [ consultation ouverte | débat ouvert | débat public ]

adopt an amendment | agree to an amendment | make an amendment
adopter un amendement

amending Act [ amending statute | amending legislation | amending enactment | amendatory statute | Act to amend | act to amend an act ]
loi modificative [ loi portant modification | texte modificatif | loi d'amendement | loi modificatrice ]

orientation debate | policy debate
débat d'orientation

Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]
Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]

argument | oration | debate | rhetoric
rhétorique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Debate on the main motion is set aside and the amendment is debated until it has been decided, whereupon debate resumes on the main motion and other amendments may be proposed.
Le débat sur la motion principale est mis de côté et l’amendement est débattu jusqu’à ce qu’il soit tranché. Le débat reprend ensuite sur la motion principale et sur les autres amendements qui peuvent être proposés.

[20] In the case where the bill was amended at both the committee stage and the report stage, the motion “That the bill, as amended, be concurred in at report stage with further amendments and read a second time” is put immediately and decided without amendment or debate.
[20] Si des amendements ont été adoptés pendant l’étude en comité et à l’étape du rapport, la motion « Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport avec d’autres amendements et lu une deuxième fois » est mise immédiatement aux voix, sans amendement ni débat.

We therefore hope that, in the context of the amendments and debate, all the groups will help to reinforce this message instead of falling into the trap of using a dramatic situation such as that in Somalia as an excuse for political diatribe within certain countries that have nothing to do with this debate and with the work of Parliament.
Nous espérons donc que dans le contexte des amendements et du débat, tous les groupes aideront à renforcer ce message au lieu de tomber dans le piège d’utiliser une situation dramatique telle que la situation en Somalie comme une excuse pour une diatribe politique avec certains pays qui n’ont rien à voir avec ce débat et avec les travaux du Parlement.

Then finally the Conservative committee chair said that there would be no debate on amendments, no debate on the actual implications of each and every clause, clause by clause, of the softwood lumber agreement and the amendments to the softwood lumber agreement were adopted with no debate, not one second of debate.
Enfin, le président conservateur du comité a indiqué qu'il n'y aurait pas de débat sur les amendements, pas de débat sur l'incidence de chacun des articles de l'accord sur le bois d'oeuvre. Les modifications apportées à l'accord sur le bois d'oeuvre ont donc été apportées sans qu'il y ait eu débat, sans qu'il y ait eu l'ombre d'un débat.

The Working Party on Parliamentary Reform observed that, in order to improve the quality of agenda setting for the part-sessions, rapporteurs and shadow rapporteurs should be given more incentives for a better application of Rule 131 regarding the procedure in plenary without amendment and debate.
Le groupe de travail sur la réforme parlementaire a observé que, pour améliorer sur le plan qualitatif l'établissement de l'ordre du jour des périodes de session, les rapporteurs et les rapporteurs fictifs devraient être plus encouragés à une meilleure application de l'article 131 concernant la procédure en plénière sans amendement ni débat.

Before tabling this type of amendment for debate, its initiators should at least make the effort to look at the reality in Europe.
Avant de déposer ce genre d'amendements, leurs initiateurs devraient au moins faire l'effort de regarder la réalité européenne.

Rules 43 and 131, which deal with the ‘simplified procedure’ and the ‘procedure in plenary without amendment and debate’ respectively, contain provisions enabling the proposal to be open to amendment.
Les articles 43 et 131, respectivement dans le cadre de la "procédure simplifiée" et de la "procédure en plénière sans amendement ni débat", prévoient la possibilité d'autoriser le dépôt d'amendements à la proposition.

In either case, Parliament shall take a decision by means of a single vote, without amendments or debate.
Si elle estime que la proposition implique une modification de fond de la législation communautaire, elle propose au Parlement le rejet de la proposition.

If that is procedurally correct, I would move adjournment of the debate on this amendment and debate could continue on the main motion so that other amendments may be put.
Si cela est correct sur le plan de la procédure, je proposerai donc l'ajournement du débat sur cet amendement, et le débat pourra continuer sur la motion principale, de sorte que d'autres amendements puissent être proposés.

Debate on the main motion is set aside and the amendment is debated until it has been decided, whereupon debate may resume on the main motion and another amendment may be proposed.
Le débat sur la motion principale est mis de côté, et l'amendement est débattu jusqu'à ce qu'il soit tranché, après quoi le débat peut reprendre sur la motion principale et sur les autres amendements qui peuvent être proposés.