Traduction de «amendments had already » (Anglais → Français) :

Since the Portuguese authorities had already taken steps to put an end to this excessive deficit through an amending budget in June 2002, the Commission did not recommend the suspension of financing from the Cohesion Fund (Article 6 of Regulation (EC) No 1164/94 as amended).
Comme les autorités portugaises avaient déjà pris des mesures en vue de remédier à ce déficit excessif, par l'établissement d'un budget rectificatif en juin 2002, la Commission n'a pas recommandé la suspension du financement au titre du Fonds de cohésion (article 6 du règlement 1164/94 révisé).

Given that the Portuguese authorities had already taken prompt measures, through an amending budget that implemented in June 2002 measures on both the revenue and expenditure sides, the Commission did not recommend the suspension of the Cohesion Fund in Portugal.
Comme les autorités portugaises avaient déjà pris des mesures rapides, au moyen d'un budget rectificatif appliquant en juin 2002 des mesures affectant tant les recettes que les dépenses, la Commission n'a pas recommandé la suspension du Portugal au titre du Fonds de cohésion.

Lithuania had already transposed practically the whole acquis in this field before 2001 and substantial transposition took place in the Czech Republic on 1 January 2001 with the coming into force of the amendments to the Labour Code, the Acts on Wages and Salary and the Act on Civil Procedure.
La Lituanie avait déjà quasiment transposé la totalité de l'acquis dans ce domaine avant 2001; une partie significative des dispositions concernées a été transposée en République tchèque le 1er janvier 2001 avec l'entrée en vigueur des modifications du Code du travail, des lois sur les salaires et les rémunérations et de la loi sur la procédure civile.

We said—and my colleague stressed that point—that amendments had already been proposed and accepted by all committee members, including the minister.
Nous avions aussi dit — et ma collègue l'a vraiment souligné — que des amendements avaient déjà été proposés et acceptés par tous les membres du comité, y compris par le ministre.

The second group of motions, which seek to amend the text of individual clauses, have been submitted by members who had no opportunity to present amendments at committee stage and, consistent with the current practice, their motions have also been selected, except in the case where similar motions had already been considered by the committee and where all other procedural requirements have been met.
Les motions du second groupe, qui visent à modifier le texte de certains articles, ont été présentées par des députés qui n'ont pas eu l'occasion de présenter de motion à l'étape de l'étude en comité. Conformément aux pratiques en vigueur, leurs motions ont par conséquent été retenues, à l'exception des motions semblables ayant déjà été examinées par le comité, si elles respectent les exigences procédurales.

When I was engaged, that statute was in second reading before the Senate, and amendments, to the extent it was going to be amended, had already been tabled in the Senate and the House.
Lorsque j'ai été engagé, cette mesure législative en était à l'étape de la deuxième lecture au Sénat, et les modifications, dans la mesure où des modifications devaient être apportées, avaient déjà été déposées au Sénat et à la Chambre.

The Parliament's amendments had already been fully endorsed by the Commission especially as they reflected the delicate balance of the Council's Common Position.
La Commission avait déjà accepté ces amendements, notamment parce qu'ils tenaient compte du délicat équilibre établi par le Conseil dans sa position commune.

The programme for Saxony had already been amended earlier in 2002 to take account of the changed socio-economic circumstances, reflected in the rising unemployment figures.
Le programme en faveur de la Saxe avait déjà été modifié plus tôt dans l'année pour tenir compte de l'évolution de la situation socio-économique, attestée par la hausse des chiffres du chômage.

On 12 April 2000, the President of the Office pointed out that the Office was not in a position to amend ex officio the patent granted, but that an Opposition Division had already been entrusted with the case in order to assess the oppositions filed.
Le 12 avril 2000, le Président de l'Office faisait valoir que l'Office n'était pas en mesure d'amender ex officio le brevet délivré mais qu'en revanche une chambre d'opposition avait déjà été chargée de l'affaire afin d'instruire l'opposition formée.

Fortunately, through the support of parliamentarians and senators alike, when this decision was rendered, the legislative amendments had already been made and the court martial system continued to operate.
Grâce à l'appui des députés et des sénateurs, au moment où cette décision a été rendue, les modifications législatives avaient heureusement déjà été adoptées et le système de cours martiales pouvait continuer de fonctionner.