Traduction de «amendments suggested would preclude » (Anglais → Français) :

There is virtually no prospect of the text as such being amended and indeed the amendments suggested would preclude the use of the simpli?ed revision procedure - or at the very least be subject to legal challenge on this ground.
Il n'est pas réellement envisageable de modifier le texte en tant que tel et, de fait, les amendements suggérés feraient obstacle à l'utilisation de la procédure de révision simplifiée - ou, à tout le moins, pourraient être contestés à ce titre.

The most common suggestion is that the combined world-wide turnover requirement should be lowered to EUR 2 billion, whereas the Community turnover requirement should be set at EUR 100 million for two parties (None of the respondents have provided any "scientific" support for the introduction of these particular levels. Instead, they often refer to the Commission's statement in the notes to the Merger Regulation at the time of its adoption in 1989, where the Commission considered that a lowering to EUR 2 billion would be appropriate.) Many of the respondent who have made this proposal have indicated that such an amendment would allow Article 1(3), which they consider to be complicated and not sufficiently effective, to be deleted.
La proposition la plus fréquemment formulée prévoit de ramener à 2 milliards d'euros le chiffre d'affaires total réalisé au niveau mondial, alors que le chiffre d'affaires réalisé dans la Communauté devrait être fixé à 100 millions d'euros pour deux parties (Aucun des répondants n'a apporté de données "scientifiques" à l'appui de l'instauration de ces niveaux, mais ils sont nombreux à rappeler les commentaires formulés par la Commission au sujet du règlement sur les concentrations lors de son adoption en 1989, dans lesquels elle indiquait que le seuil devait être ramené à 2 milliards d'euros.) Un grand nombre des répondants qui ont avancé cette proposition ont précisé que cette modification permettrait de supprimer l'article 1er, paragraphe 3, qu'ils considèrent comme compliqué et peu efficace.

However, prior to making any suggestion to amend the existing thresholds, it would clearly be preferable to conduct such an analysis, at least in relation to the cases that had to be notified in more then one Member State.
Toutefois, avant de suggérer des modifications des seuils en vigueur, il serait nettement préférable de procéder à cette analyse, au moins pour les affaires qui ont dû être notifiées dans plus d'un État membre.

Other important provisions included redefining conflict of interest in order to remove a wide range of categories of persons from liability for a criminal offence.[34] Another suggested amendment would appear to have the effect of removing any consequences for corruption from those already convicted and sentenced.[35]
Parmi les autres dispositions importantes, il convient de citer celle redéfinissant les conflits d'intérêts en vue de soustraire de nombreuses catégories de personnes à leur responsabilité pénale[34]. Une autre modification proposée reviendrait à supprimer, pour ceux qui ont déjà été reconnus coupables et condamnés, toute sanction pour corruption[35].

They are certainly not a reason to refer the whole thing back to committee, which would preclude the adoption of any of the amendments that have been tabled today and which would be most unfortunate.
Ils ne justifient certainement pas de renvoyer l’ensemble en commission, ce qui empêcherait l’adoption de tous les amendements déposés aujourd’hui; cela serait extrêmement regrettable.

I think you've clarified the burden of proof issue, but I'm wondering, Mr. Lanctôt, would you agree with the official's assessment that what your amendments do would preclude the ability of the government to exclude positions?
Je crois que vous avez précisé la question du fardeau de la preuve, mais je me demande, monsieur Lanctôt, si vous êtes d 'accord avec l'analyse que fait le fonctionnaire de vos amendements, soit qu'ils empêcheraient le gouvernement d'exclure des postes. Était-ce vraiment là ce que vous vouliez accomplir?

The Commission, like the Council, fully supports the three amendments suggested by the rapporteur and the Committee on Industry at second reading, and hopes for a favourable vote in this House tomorrow. That would allow for swift adoption by the Council.
À l’instar du Conseil, la Commission approuve intégralement les trois amendements proposés par le rapporteur et par la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie en deuxième lecture et elle espère que l’Assemblée émettra un vote favorable demain afin que le texte puisse être rapidement adopté par le Conseil.

I did wonder some months ago whether to table amendments, which would suggest a less ambitious outcome, but which would perhaps be more acceptable to Member States.
Il est vrai qu'il y a quelques mois, je me suis demandé si j'allais introduire des amendements, ce qui aurait suggéré un résultat moins ambitieux, mais aurait peut-être été plus acceptable pour les États membres.

Bill C-263 however, while moving these corporations in the right direction, contains certain fatal flaws which I suggest would preclude my support for it today. I urge hon. members not to support it.
Cependant, même s'il ramène ces sociétés dans la bonne direction, le projet de loi C-263 comporte des lacunes graves qui m'interdisent de l'appuyer aujourd'hui, et j'exhorte les députés à ne pas l'appuyer.