Traduction de «amendments which they then took » (Anglais → Français) :

Article 8 of Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council of 22 June 1998 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations and of rules on Information Society services, as amended by Directive 98/48/EC of the European Parliament and of the Council of 20 July 1998, read in conjunction with Article 10(1), final indent, of that directive, must be interpreted as not requiring notification of draft national legislation which obliges petroleum companies placing petrol and/or diesel fuels on the market also to place on the market, in the same calendar year, certain percentages of biofuels, where, after having been notified pursuant to the first subparagraph of Article 8(1), the draft was amended to take account of the Commission’s observations on it, and the amended draft was then communicated to the Commission.
L’article 8 de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, telle que modifiée par la directive 98/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 juillet 1998, lu en combinaison avec l’article 10, paragraphe 1, dernier tiret, de ladite directive, doit être interprété en ce sens qu’il n’impose pas la notification d’un projet de réglementation nationale obligeant les sociétés pétrolières mettant sur le marché de l’essence et/ou des carburants diesel de mettre également sur le marché, au cours d’une même année civile, certains pourcentages de biocarburants, lorsque, après avoir été notifié en application dudit article 8, paragraphe 1, premier alinéa, ce projet a été modifié afin de tenir compte des observations de la Commission européenne relatives à ce dernier et que le projet ainsi modifié a ensuite été communiqué à celle-ci.

They then took the results to Rome, where they signed a treaty that led to the creation of the European Economic Community.
Ils ont négocié, puis se sont rendus à Rome avec leurs conclusions et ont signé un traité qui a conduit à la création de la Communauté économique européenne.

2. The prohibition in Article 81(1) of the Treaty shall not apply to agreements, decisions and concerted practices which were in existence at the date of accession of Austria, Finland and Sweden or at the date of accession of the Czech Republic, Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Malta, Poland, Slovenia and Slovakia and which, by reason of accession, fall within the scope of Article 81(1) of the Treaty if, within six months from the date of accession, they are so amended that they comply with the conditions laid down in Article 3 of this Regulation.
2. L'interdiction énoncée à l'article 81, paragraphe 1, du traité ne s'applique pas aux accords, décisions et pratiques concertées qui existaient à la date d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, ou à la date d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et qui, à la suite de l'adhésion, entrent dans le champ d'application de l'article 81, paragraphe 1, du traité si, dans les six mois qui suivent la date d'adhésion, ils sont modifiés de manière à remplir les conditions prévues par l’article 3 du présent règlement.

The help of people-traffickers – which had to be paid for – appeared to make nearly everything possible, and once the immigrants had left the reception centres, they were able to leave the country in which they had arrived, although they then had only a life on the wrong side of the law to look forward to, which is far from desirable. That is why people-traffickers must be tackled.
L’aide apportée par les passeurs - qu’il fallait payer - semblait rendre presque tout possible et une fois que les immigrés avaient quitté les centres d’accueil, ils pouvaient quitter le pays dans lequel ils étaient arrivés, mais ils ne pouvaient alors espérer qu’une vie du mauvais côté de la loi, ce qui est loin d’être souhaitable. C’est la raison pour laquelle il faut combattre les passeurs.

Yesterday, I took part in a meeting of the Fisheries Committee of the European Parliament, and the understanding is that the rapporteur will present his report to the Fisheries Committee in early May, with the possibility of submitting amendments, which would then be put to the vote in the Fisheries Committee in mid-May, and then come to the plenary for a decision during the Strasbourg part-session in May.
- (EN) Hier, j’ai participé à une réunion de la commission de la pêche du Parlement européen et j’ai pu comprendre que le rapporteur présenterait son rapport à la commission de la pêche début mai et qu’il serait possible de déposer des amendements, qui seraient alors mis aux voix à la commission de la pêche vers la mi-mai, puis en plénière lors de la session de Strasbourg du mois de mai.

(51) Regional airlines have "a strategy which is oriented towards the leading airline of the alliance to which they belong and they tout for customers which they then redirect towards the leading airline's main hub.
(51) Les compagnies régionales ont "une stratégie qui est calquée sur la compagnie leader de l'alliance dont elles font partie et pratiquent le rabattage vers le hub principal de celle-ci.

IFB’s Chief Executive described the group’s situation; the Management Board then took the following decision: ‘The Board agrees to a contribution of EUR 2,5 million which is required to ensure cash flow requirements and to guarantee the continuity of IFB until the end of October 2002 (this amount constitutes an advance on a likely increase in capital)’.
L'administrateur délégué d'IFB a présenté la situation du groupe; ensuite, le conseil d'administration a pris la décision suivante: «Le Conseil marque son accord sur un apport en espèces de EUR 2,5 millions nécessaire pour assurer les besoins de trésorerie et garantir la continuité d’IFB jusqu’à fin octobre 2002 (ce montant constituerait une avance sur une probable augmentation du capital)».

They then took control of the entire region between Fizouli, the Iranian frontier and Latchin, with undoubted Russian agreement (and support). Russia was thus able to send a clear signal to the government in Baku as to the limits which must not be overstepped with regard to Caspian oil.
Par la suite, ils s'emparèrent de toute la région comprise entre Fizouli, la frontière iranienne et Latchine, sans aucun doute avec l'assentiment (et le soutien) de la Russie qui pouvait, de cette manière, lancer un signal clair au pouvoir en place à Bakou sur les limites qu'il ne devait pas franchir en ce qui concerne le pétrole de la mer Caspienne.

For each project, the 'favourite` (that is, the firm to which the contract was assigned) informed the other participants of the price which it intended to quote and they then submitted tenders at a higher price in order to 'protect` the supplier designated by the cartel.
Pour chacun des projets, le «favori» (autrement dit l'entreprise à laquelle était attribué le marché) informait les autres participants du prix qu'il avait l'intention de proposer et ces derniers faisaient alors une offre plus élevée de façon à protéger le fournisseur désigné par l'entente.