Traduction de «animals bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Meetings on: Bill S-5, An Act respecting a National Acadian Day; Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals and firearms) and the Firearms Act and Business of the Committee
Réunions concernant : Le projet de loi S-5, Loi instituant la Journée de la fête nationale des Acadiens et des Acadiennes; Le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu et T

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

check bills of events | review bills of events | review event bills | review events' bills
examiner les factures d'un événement

allocate bill | allocating bills | allocate bills | dispense bills
établir des factures

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

after date bill | after-sight bill | draft with usance | term bill | time bill
effet à un certain délai de date

electronic billing | e-billing | electronic bill presentment | EBP | online billing | online invoicing | Web billing | Internet billing
facturation électronique | facturation en ligne | facturation Web | facturation Internet | facturation par Internet | e-facturation

claused bill of lading [ qualified bill of lading | foul bill of lading | dirty bill of lading | unclean bill of lading ]
connaissement avec réserves

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

e-billing | e-invoicing | electronic bill presentment and payment | electronic billing | electronic invoicing | EBPP [Abbr.]
e-facturation | facturation électronique | facturation en ligne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Approved in this House, it reached the Senate committee for consideration and again the bill was split, this time to an act to amend the farms act, Bill C-10A, and an act to amend the Criminal Code (cruelty to animals), Bill C-10B.
Approuvé par la Chambre, il a atteint au Sénat l'étape de l'étude en comité, puis, encore là, il a été scindé pour devenir cette fois le projet de loi C-10A, Loi modifiant la Loi sur les armes à feu, et le projet de loi C-10B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux).

They will include the bill introduced yesterday to implement the 2005 tax cuts announced on November 14; Bill C-68, the Pacific gateway bill; Bill C-67, the surplus legislation; Bill C-61, the marine bill; Bill C-72, the DNA legislation; Bill C-46, the correctional services bill; Bill C-77, the citizenship prohibitions bill; Bill C-60, the copyright legislation; Bill C-73, the Telecom bill; Bill C-60 respecting drug impaired driving; Bill C-19, the competition legislation; Bill C-50 respecting cruelty to animals; Bill C-51, the judges legislation; Bill C-52, the fisheries bill; Bill C-59 respecting Investment Canada; Bills C-64 and C-65 amending the Criminal Code.
Il s'agit du projet de loi présenté hier pour mettre en oeuvre les réductions d'impôt pour 2005, annoncées le 14 novembre, le projet de loi C-68, Loi sur la porte d'entrée du Pacifique, le projet de loi C-67, sur les excédents budgétaires, le projet de loi C-61, portant sur la Loi maritime du Canada, le projet de loi C-72, sur les empreintes génétiques, le projet de loi C-46, sur le système correctionnel, le projet de loi C-77, sur la citoyenneté (interdiction), le projet de loi C-60, sur le droit d'auteur, le projet de loi C-73, sur les télécommunications, le projet de loi C-16, sur la conduite avec facultés affaiblies, le projet de loi C-19, sur la concurrence; le projet de loi C-50, sur la cruauté envers les animaux, le projet de loi C-51, sur les juges, le projet de loi C-52, sur les pêches, le projet de loi C-59, sur Investissement Canada et les projets de loi C 64 et C-65 modifiant le Code criminel.

He was silent while a cruelty to animals bill was drafted that will leave the men and women who produce our food open to lawsuits from animal rights activists who believe that rats should have the same rights as children.
Il a observé le silence également pendant l'élaboration du projet de loi sur la cruauté envers les animaux, qui exposera les hommes et les femmes qui produisent nos aliments à des poursuites judiciaires intentées par des activistes pour la défense des animaux convaincus que les rats devraient avoir les mêmes droits que les enfants.

I do not think we would find very many Canadians who would disagree with that sort of principle, but in attempting to look at the bill we are discussing here today, Bill C-15B, the cruelty to animals bill, there obviously are some concerns, which many of my colleagues have raised during today's debate, as to how in fact this may affect one side of the equation in trying to approach protection of animals.
Je ne pense pas que vous trouverez beaucoup de Canadiens en désaccord avec ce type de principe, mais lorsqu'on examine la mesure à l'étude ici aujourd'hui, le projet de loi C-15B, celui touchant la cruauté envers les animaux, il est évident qu'on a certaines réserves, que beaucoup de mes collègues ont soulevées durant le débat d'aujourd'hui, sur la façon dont cela pourrait toucher un aspect de l'équation alors qu'on essaie de protéger les animaux.

It is made very clear in the UK's new contingency plan that firebreak or pre-emptive culling requires 'the passage of the new animal health bill'.
Il est très clairement spécifié dans le nouveau plan d'urgence du Royaume-Uni que l'abattage "coupe-feu" ou préventif requière préalablement "l'adoption du nouveau projet de loi sur la santé animale".

The sad truth is that in every single case, it is the animal farmer who ends up footing the bill at a time when meat prices are unacceptably low and consumer prices remain at an all-time high. Commission and Council, it is time for action, time to choose in favour of the quality of our animals and our countryside.
Le plus triste, c’est que dans tous les cas, ce sont les éleveurs qui doivent payer la note en des temps où les prix de la viande au niveau du producteur sont intolérablement bas, tandis que les prix au niveau des consommateurs restent plus élevés que jamais. Messieurs de la Commission et le Conseil, il est temps d’agir, temps de faire le choix de la qualité pour notre bétail et pour nos campagnes.

In any case, animal welfare may no longer lead to huge differences in terms of competition, and the bill may not always have to be paid by European farmers alone.
En tout cas, le bien-être des animaux ne peut plus conduire à de grandes distorsions de concurrence ni être supporté financièrement par les agriculteurs européens exclusivement.

First there was BSE and the prohibition of animal meal, and then yesterday a bill banning fish meal was presented to the German Parliament.
On a tout d'abord entendu parler de l'ESB et de l'interdiction des farines animales, et depuis hier, c'est l'interdiction des farines de poisson qui se trouve sur la table du gouvernement allemand.

Soon we will be cloning our pets. Just recently there was the statement by Bill Clinton and Tony Blair on free access to the genetic heritage of human beings, plants, animals and genes have been patented, and Craig Venter claims to own 97% of the human genome.
Bientôt le clonage de notre animal de compagnie, tout récemment les déclaration de Bill Clinton et de Tony Blair sur le libre accès au patrimoine génétique de l’homme, les brevets sur les plantes, les animaux et sur les gènes, les déclarations de Craig Venter qui annonce détenir 97 % du génome humain.

Your committee examined 10 bills, six of which were reported without amendment: Bill S-203, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals); Bill S-207, An Act to repeal legislation that has not come into force within ten years of receiving royal assent; Bill S-213, An Act to amend the Criminal Code (lottery schemes); Bill S-210, An Act to amend the Criminal Code (suicide bombings); Bill S-224, An Act to amend the Parliament of Canada Act (vacancies); and Bill C-31, An Act to amend the Judges Act.
Le comité a étudié 10 projets de loi. De ce nombre, six ont fait l'objet d'un rapport sans amendement : le projet de loi S-203, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux) ; le projet de loi S-207, Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction ; le projet de loi S-213, Loi modifiant le Code criminel (loteries); le projet de loi S-210, Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides); le projet de loi S-224, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (sièges vacants) et le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur les juges.