Clause 12 creates a ministerial power to appoint a Canadian representative on any committee or subcommittee referred to in Annex 2001 (i.e., the Annex to Article 2001) of the Agreement, to appoint panelists, and to propose chairs for panels.
Aux termes de l’article 12, le ministre est habilité à nommer les représentants du Canada aux comités et sous-comités visés à l’annexe 2001 de l’Accord (c.-à-d. l’annexe de l’article 2001), à nommer un membre de chaque groupe spécial et à proposer des candidats au poste de président d’un groupe spécial.