Vertaling van "anti-trust intervention could " (Engels → Frans) :

This could raise problems with regard to enforcement and endanger the commercial interests (confidentiality, anti-trust etc.) of right holders.
Cela risque de poser des problèmes quant au respect de la législation et de porter atteinte aux intérêts commerciaux des titulaires de droits (confidentialité, législation sur les ententes, etc.).

19. Calls upon the US to allow the full and effective implementation of the first-stage EU-US aviation agreement and of the EU-US aviation safety agreement; reminds both the Commission and the US authorities that failure to conclude a second-stage agreement could lead to the cancellation of the first-stage agreement by some Member States; calls upon the US to avoid any measures which work against reinforced cooperation, such as those on foreign repair stations, anti-trust exemptions and air carrier citizenship mentioned in House Resolution 915;
19. invite les États-Unis à assurer l'application pleine et effective du premier accord sur l'aviation et de l'accord sur la sécurité aérienne conclus entre l'Union européenne et les États-Unis; rappelle à la Commission et aux autorités des États-Unis que, en l'absence d'un deuxième accord, le premier accord pourrait être annulé par certains États membres; invite les États-Unis à s'abstenir de toute mesure qui ferait obstacle à l'approfondissement de la coopération, à l'exemple des mesures concernant les ateliers de réparation à l'étranger, les dérogations aux lois antitrusts et la nationalité des transporteurs, qui figurent dans la résolution 915 de la Chambre des représentants;

18. Calls upon the US to allow the full and effective implementation of the first-stage EU-US aviation agreement and of the EU-US aviation safety agreement; reminds both the Commission and the US authorities that failure to conclude a second-stage agreement could lead to the cancellation of the first-stage agreement by some Member States; calls upon the US to avoid any measures which work against reinforced cooperation, such as those on foreign repair stations, anti-trust exemptions and air carrier citizenship mentioned in House Resolution 915;
18. invite les États-Unis à assurer l'application pleine et effective du premier accord sur l'aviation et de l'accord sur la sécurité aérienne conclus entre l'Union européenne et les États-Unis; rappelle à la Commission européenne et aux autorités des États-Unis que, en l'absence d'un deuxième accord, le premier accord pourrait être annulé par certains États membres; invite les États-Unis à s'abstenir de toute mesure qui ferait obstacle à l'approfondissement de la coopération, à l'exemple des mesures concernant les ateliers de réparation à l'étranger, les dérogations aux lois antitrusts et la nationalité des transporteurs, qui figurent dans la résolution 915 de la Chambre des représentants;

14. Calls on the US to allow the full and effective implementation of the first-stage EU-US aviation agreement and of the EU-US aviation safety agreement; reminds both the Commission and the US authorities that failure to conclude a second-stage agreement could lead to the cancellation of the first-stage agreement by some Member States; calls on the US to avoid any measures which work against reinforced cooperation such as those on foreign repair stations, anti-trust exemptions and air carrier citizenship mentioned in House Resolution 915;
14. invite les États-Unis à assurer l'application pleine et effective du premier accord sur l'aviation et de l'accord sur la sécurité aérienne conclus entre l'Union européenne et les États-Unis; rappelle à la Commission européenne et aux autorités des États-Unis que, en l'absence d'un deuxième accord, le premier accord pourrait être annulé par certains États membres; invite les États-Unis à s'abstenir de toute mesure qui ferait obstacle à l'approfondissement de la coopération, à l'exemple des mesures concernant les ateliers de réparation à l'étranger, les dérogations aux lois antitrusts et la nationalité des transporteurs, qui figurent dans la résolution 915 de la Chambre des représentants;

However, since the motor fuel price depends largely on the factors described above (crude oil prices, currency fluctuations and taxes), it follows that any anti-trust intervention could only have a limited impact on the price of motor fuel.
Toutefois, étant donné l'importance des facteurs décrits ci-dessus (prix du pétrole brut, fluctuations monétaires et taxes), toute intervention antitrust ne pourrait avoir qu'une incidence limitée sur le prix des carburants.

Mrs Frassoni has mentioned three cases currently under examination, which could involve the anti-trust effort and which could involve conflicts of interest.
Ainsi, Mme Frassoni a-t-elle évoqué trois affaires en cours d’examen actuellement, qui pourraient relever de la lutte antitrust, qui pourraient tenir des conflits d’intérêts.

After all, how could we accept multi-billion budget allocations for agricultural export credits, or the continued benefit of government-supported anti-trust immunity and other such privileges for state-trading enterprises if we really want to create a fair and level playing field for agricultural exports?
Après tout, comment pourrions nous accepter des crédits budgétaires de plusieurs milliards pour les crédits aux exportations agricoles ou le bénéfice continu de l'immunité à l'égard de la législation antitrust soutenue par le gouvernement et d'autres privilèges de ce genre pour les entreprises commerciales d'État si nous voulons vraiment créer un terrain d'égalité et d'équité pour les exportations agricoles?

The US contended that the 1916 Act was an anti-trust statute, did not cover anti-dumping practices and accordingly could not be subject to the anti-dumping rules of the WTO.
Les États-Unis ont affirmé que la loi de 1916 était une loi antitrust, qui ne s'appliquait pas aux pratiques antidumping et qui ne pouvait donc pas être soumise aux règles antidumping de l'OMC.

- The conditioning of the granting of national treatment to non-US controlled economic operators in the US : companies with non-US parents are often treated differently to those with US parents regarding anti-trust exposure of production joint ventures, or the participation in federally funded RD. This discrimination is brought about through reciprocity conditions and economic performance requirements, and could make EU investment notably less attractive in the US.
- Conditions d'octroi du traitement national aux opérateurs économiques non contrôlés par des entreprises américaines: les entreprises qui ne sont pas des filiales d'entreprises américaines font souvent l'objet de traitements différents par rapport aux filiales d'entreprises américaines (loi anti-trust régissant les joint ventures, participation aux programmes de recherche et développement financés au niveau fédéral). Cette discrimination est liée à des conditions de réciprocité et des exigences de performances économiques et risque de rendre les investissements européens nettement moins intéressants aux Etats-Unis.

- Anti-trust In this field, Mr Van Miert said that he attached great importance to dialogue with industry so that competition policy could respond consistently to commercial reality.
- Anti-trust Dans ce domaine, le Commissaire a indiqué qu'il attachait beaucoup d'importance au dialogue avec l'industrie pour connaître la réalité commerciale de manière à ce que la politique de concurrence puisse réagir de manière cohérente.