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Vertaling van "any anti-trust intervention could " (Engels → Frans) :

Wal-Mart is a huge retailer in the States and is now becoming a major player in Canada; I am not aware there has been any anti-trust, as the Americans call it, or competition complaint against Wal-Mart.

Wal- Mart est un détaillant prodigieux aux États-Unis et il est en voie de le devenir aussi au Canada; je ne crois pas qu'il y ait eu de règlement antitrust, comme l'appellent les Américains, ou de concurrence pour freiner la montée de Wal-Mart.


This could raise problems with regard to enforcement and endanger the commercial interests (confidentiality, anti-trust etc.) of right holders.

Cela risque de poser des problèmes quant au respect de la législation et de porter atteinte aux intérêts commerciaux des titulaires de droits (confidentialité, législation sur les ententes, etc.).


19. Calls upon the US to allow the full and effective implementation of the first-stage EU-US aviation agreement and of the EU-US aviation safety agreement; reminds both the Commission and the US authorities that failure to conclude a second-stage agreement could lead to the cancellation of the first-stage agreement by some Member States; calls upon the US to avoid any measures which work against reinforced cooperation, such as those on foreign repair stations, anti-trust ...[+++]

19. invite les États-Unis à assurer l'application pleine et effective du premier accord sur l'aviation et de l'accord sur la sécurité aérienne conclus entre l'Union européenne et les États-Unis; rappelle à la Commission et aux autorités des États-Unis que, en l'absence d'un deuxième accord, le premier accord pourrait être annulé par certains États membres; invite les États-Unis à s'abstenir de toute mesure qui ferait obstacle à l'approfondissement de la coopération, à l'exemple des mesures concernant les ateliers de réparation à l'étranger, les dérogations aux lois antitrusts et la nationalité des transporteurs, qui ...[+++]


18. Calls upon the US to allow the full and effective implementation of the first-stage EU-US aviation agreement and of the EU-US aviation safety agreement; reminds both the Commission and the US authorities that failure to conclude a second-stage agreement could lead to the cancellation of the first-stage agreement by some Member States; calls upon the US to avoid any measures which work against reinforced cooperation, such as those on foreign repair stations, anti-trust ...[+++]

18. invite les États-Unis à assurer l'application pleine et effective du premier accord sur l'aviation et de l'accord sur la sécurité aérienne conclus entre l'Union européenne et les États-Unis; rappelle à la Commission européenne et aux autorités des États-Unis que, en l'absence d'un deuxième accord, le premier accord pourrait être annulé par certains États membres; invite les États-Unis à s'abstenir de toute mesure qui ferait obstacle à l'approfondissement de la coopération, à l'exemple des mesures concernant les ateliers de réparation à l'étranger, les dérogations aux lois antitrusts et la nationalité des transporteurs, qui ...[+++]


14. Calls on the US to allow the full and effective implementation of the first-stage EU-US aviation agreement and of the EU-US aviation safety agreement; reminds both the Commission and the US authorities that failure to conclude a second-stage agreement could lead to the cancellation of the first-stage agreement by some Member States; calls on the US to avoid any measures which work against reinforced cooperation such as those on foreign repair stations, anti-trust exemption ...[+++]

14. invite les États-Unis à assurer l'application pleine et effective du premier accord sur l'aviation et de l'accord sur la sécurité aérienne conclus entre l'Union européenne et les États-Unis; rappelle à la Commission européenne et aux autorités des États-Unis que, en l'absence d'un deuxième accord, le premier accord pourrait être annulé par certains États membres; invite les États-Unis à s'abstenir de toute mesure qui ferait obstacle à l'approfondissement de la coopération, à l'exemple des mesures concernant les ateliers de réparation à l'étranger, les dérogations aux lois antitrusts et la nationalité des transporteurs, qui ...[+++]


However, since the motor fuel price depends largely on the factors described above (crude oil prices, currency fluctuations and taxes), it follows that any anti-trust intervention could only have a limited impact on the price of motor fuel.

Toutefois, étant donné l'importance des facteurs décrits ci-dessus (prix du pétrole brut, fluctuations monétaires et taxes), toute intervention antitrust ne pourrait avoir qu'une incidence limitée sur le prix des carburants.


Mrs Frassoni has mentioned three cases currently under examination, which could involve the anti-trust effort and which could involve conflicts of interest.

Ainsi, Mme Frassoni a-t-elle évoqué trois affaires en cours d’examen actuellement, qui pourraient relever de la lutte antitrust, qui pourraient tenir des conflits d’intérêts.


After all, how could we accept multi-billion budget allocations for agricultural export credits, or the continued benefit of government-supported anti-trust immunity and other such privileges for state-trading enterprises if we really want to create a fair and level playing field for agricultural exports?

Après tout, comment pourrions nous accepter des crédits budgétaires de plusieurs milliards pour les crédits aux exportations agricoles ou le bénéfice continu de l'immunité à l'égard de la législation antitrust soutenue par le gouvernement et d'autres privilèges de ce genre pour les entreprises commerciales d'État si nous voulons vraiment créer un terrain d'égalité et d'équité pour les exportations agricoles?


The US contended that the 1916 Act was an anti-trust statute, did not cover anti-dumping practices and accordingly could not be subject to the anti-dumping rules of the WTO.

Les États-Unis ont affirmé que la loi de 1916 était une loi antitrust, qui ne s'appliquait pas aux pratiques antidumping et qui ne pouvait donc pas être soumise aux règles antidumping de l'OMC.


This must include the effects that any anti-dumping measure could have on downstream processors and on consumers.

L'enquête devrait examiner les effets que les mesures antidumping pourraient avoir sur les producteurs en aval et sur les consommateurs.




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'any anti-trust intervention could' ->

Date index: 2022-06-05
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