Traduction de «any formal decisions until next » (Anglais → Français) :

In any event, I would also like to suggest that we postpone any decision until next Tuesday and that this be the first item on the Environment Committee's agenda next Tuesday.
De toute façon, je voudrais suggérer également que l'on remette cette décision à mardi prochain et que ce soit la première question à l'ordre du jour de la séance du Comité de l'environnement mardi prochain.

Senator Beaudoin: I suggest that we postpone our decision until next week.
Le sénateur Beaudoin: Je suggère que nous remettions cette décision à la semaine prochaine.

Mr. Gar Knutson: On a point of order, Mr. Chairman, I think we should treat Mr. Asselin's suggestion as a motion to postpone this decision until next week and we should vote on that.
M. Gar Knutson: J'invoque le Règlement, monsieur le président. Je crois que nous devrions interpréter la suggestion de M. Asselin comme une motion proposant de reporter cette décision à la semaine prochaine.

As I said in my initial speech, the Council has not yet adopted a position and it does not intend to adopt any formal decisions until next year, when the Commission has formally submitted its legislative proposals.
Comme je l’ai dit dans mon discours d’introduction, le Conseil n’a pas encore adopté de position et n’entend pas adopter de décisions formelles avant l’année prochaine, lorsque la Commission aura formellement soumis ses propositions législatives.

20. Suggests to complement the infringement and the fundamental rights proceedings with a procedure by which contested national policies and practices, falling within the remits of EU law and fundamental rights (and applying exceptions and/or derogations to European rights and freedoms) will immediately be frozen until the Commission decides upon the formal launching of the infringement and/or fundamental rights proceedings and reaches a formal decision on their lawfulness and compatibility with European law and fundamental rights;
20. propose de compléter les procédures d'infraction et les procédures concernant les droits de l'homme par une procédure qui permettra de geler immédiatement les politiques et pratiques nationales controversées, qui relèvent de la législation et des droits fondamentaux de l'Union européenne (et qui appliquent des exceptions et/ou des dérogations en matière de droits et de libertés au niveau européen), jusqu'à ce que la Commission décide de lancer officiellement la procédure d'infraction et/ou la procédure en matière de droits de l'homme et qu'elle aboutisse à une décision officielle sur leur légalité et leur compatibilité avec la législation et les droits fondamentaux de l'Union européenne;

I was happy with the support given in the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs to the idea of a kind of freezing mechanism, by which national contested policies or decisions can be frozen by the Commission until it has taken a formal decision as to whether to start the infringement procedure.
Je me félicite du soutien apporté au sein de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures à l’idée d’une sorte de mécanisme de blocage par lequel des politiques ou des décisions nationales controversées peuvent être gelées par la Commission tant qu’elle n’aura pas pris une décision officielle sur le déclenchement éventuel d’une procédure d’infraction.

8. Recalls its decision of 10 March 2004 that it 'will consider the establishment of permanent delegations with .Afghanistan once parliamentary structures are in place'; notes in this context that a formal decision on Afghanistan's membership of SAARC will be taken at the next SAARC summit;
8. rappelle sa décision du 10 mars 2004 selon laquelle il "examinera la constitution de délégations permanentes avec [...] l'Afghanistan une fois que les structures parlementaires seront en place"; note dans ce contexte qu'une décision formelle sur l'adhésion de l'Afghanistan à la SAARC sera prise lors du prochain sommet de la SAARC;

9. Recalls its decision of 10 March 2004according to which Parliament 'will consider the establishment of permanent delegations with.Afghanistan once parliamentary structures are in place'; notes in this context that a formal decision on Afghanistan's membership of SAARC will be taken at the next SAARC summit; in the meantime, strongly encourages all forms of cooperation and technical assistance between the European Parliament and the newly elected Afghan Parliament, in particular the training of officials of the Afghan Parliament's administration;
9. rappelle sa décision du 10 mars 2004 selon laquelle il "examinera la constitution de délégations permanentes avec [...] l'Afghanistan une fois que les structures parlementaires seront en place"; note dans ce contexte qu'une décision formelle sur l'adhésion de l'Afghanistan à la SAARC sera prise lors du prochain sommet de la SAARC; dans l'intervalle, encourage vivement toutes les formes de coopération et d'assistance technique entre le Parlement européen et le Parlement afghan nouvellement élu, en particulier la formation des fonctionnaires de l'administration du Parlement afghan;

Does the minister not agree that, in fact, his reform accords full and unconditional amnesty to the chief of staff of the Canadian armed forces and treats all those guilty of murder and of covering up all the events in Somalia as innocent, without any formal decision?
Le ministre ne convient-il pas que dans les faits, il vient, par sa réforme, d'accorder une amnistie totale et sans condition à l'état-major des Forces armées canadiennes et de reconnaître, sans jugement, comme étant innocents, tous les coupables de meurtre et du camouflage dans les événements de Somalie?

In any event the Council cannot take a formal decision until the United Kingdom is in a position to waive its reservation in conjunction with its general position of non-cooperation, regarding unanimous decisions, arising from BSE problems.
En tout état de cause, une décision formelle du Conseil ne pourra intervenir que lorsque le Royaume-Uni sera en mesure de lever sa réserve liée à sa position générale de non-coopération, motivée par les problèmes de l'ESB, concernant les décisions à prendre à l'unanimité.