Vertaling van "any licensing regime " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

import licensing regimes
formalités de licences d'importation

licensing regime
régime de délivrance des permis

monitor compliance with a licensing agreement | monitoring compliance with licensing agreements | monitor compliance with licensing agreements | supervise compliance with licensing agreements
surveiller le respect d’accords de licence

keep track of license plates of violators | register license plates of violators | record license plate of violators | record license plates of violators
enregistrer les plaques d’immatriculation de contrevenants

license photo use | license picture usage | license photo usage | license usage of photos
gérer les droits d'utilisation de photos

estoppel licence estoppel licence | estoppel license estoppel license | licence by estoppel licence by estoppel | licence protected by estoppel | license by estoppel | license protected by estoppel
autorisation par préclusion | permission par préclusion

Agreement on Import Licensing Procedures | Import Licensing Code | Tokyo Round Import Licensing Code
Accord relatif aux procédures en matière de licences d'importation | Code du Tokyo Round sur les procédures en matière de licences d'importation

Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider
tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé

political system [ political regime ]
régime politique [ système politique ]

authoritarian regime [ totalitarianism | totalitarian regime | Totalitarian regimes(ECLAS) ]
régime autoritaire [ régime totalitaire | totalitarisme ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Any licensing regime would require regulations before it would operate.
Pour assurer le fonctionnement d'un régime de licences, il faut d'abord adopter des dispositions réglementaires.

Any licensing regime would require regulations before it could operate, so it would be developed in detailed consultations with stakeholders.
Avant de pouvoir être appliqué, tout régime de licence devra être encadré par une réglementation; celle-ci sera élaborée grâce à des consultations approfondies auprès des intervenants.

While we were and are pleased that certain amendments pertaining to the licensing regime proposed by AT&T Canada and others were adopted at the House of Commons, we believe that this bill would be further improved by restricting any licensing regime, if one is deemed necessary, to dominant carriers, leaving maximum flexibility to other competitors in all segments of the telecommunications market.
Bien que nous nous réjouissions que certaines modifications relatives au régime d'attribution des licences, qui ont été suggérées par AT&T Canada et d'autres, aient été adoptées, il serait possible d'améliorer encore davantage le projet de loi en limitant tout régime d'attribution des licences aux sociétés dominantes, si on le juge nécessaire, et en laissant une flexibilité maximale à tous les compétiteurs de tous les segments du marché des télécommunications.

We are suggesting that, to the extent that any licensing regime is required, and we are not convinced that one is required, but to the extent that any is required, it is really only required for those firms that are dominant or have market power.
Le régime d'attribution de licences, si on juge nécessaire de l'instaurer, et nous ne sommes pas convaincus qu'un tel régime est nécessaire, ne devrait s'appliquer qu'aux entreprises qui exercent un pouvoir dominant sur le marché.

80. Urges the industry to employ at least EU environmental and safety standards or their equivalent wherever in the world they are operating; is aware of the enforcement issues of mandating EU-based companies to operate globally according to EU standards, but calls on the Commission to examine what mechanisms might be appropriate to ensure that EU-based companies operate globally according to at least EU safety standards; believes corporate responsibility should also be a key driver in this area and that Member State licensing regimes could take global incidents involving companies into consideration when awarding licenses, provided these incidents are accompanied by thorough reviews; calls on the Commission to promote the use of these high standards along with global partners;
80. demande instamment à l'industrie d'utiliser au moins les normes de l'UE en matière d'environnement et de sécurité ou leur équivalent, où qu'ils opèrent dans le monde; est conscient des problèmes d'application pour ce qui est de mandater les entreprises de l'UE pour opérer au niveau mondial conformément aux normes de l'UE, mais demande à la Commission d'étudier quels seraient les mécanismes appropriés pour s'assurer que les entreprises de l'UE opèrent au niveau mondial au moins en respectant les normes de l'UE; estime que la responsabilité des entreprises devrait être un moteur principal dans ce domaine et que les régimes des États membres en matière d'octroi de licence devraient tenir compte des incidents qui impliquent des entreprises au niveau mondial quand ils octroient des licences, à condition que ces incidents s'accompagnent d'examens approfondis; demande à la Commission d'encourager ses partenaires mondiaux à utiliser ces normes élevées;

82. Urges the industry to employ at least EU environmental and safety standards or their equivalent wherever in the world they are operating; is aware of the enforcement issues of mandating EU-based companies to operate globally according to EU standards, but calls on the Commission to examine what mechanisms might be appropriate to ensure that EU-based companies operate globally according to at least EU safety standards; believes corporate responsibility should also be a key driver in this area and that Member State licensing regimes could take global incidents involving companies into consideration when awarding licenses, provided these incidents are accompanied by thorough reviews; calls on the Commission to promote the use of these high standards along with global partners;
82. demande instamment à l'industrie d'utiliser au moins les normes de l'UE en matière d'environnement et de sécurité ou leur équivalent, où qu'ils opèrent dans le monde; est conscient des problèmes d'application pour ce qui est de mandater les entreprises de l'UE pour opérer au niveau mondial conformément aux normes de l'UE, mais demande à la Commission d'étudier quels seraient les mécanismes appropriés pour s'assurer que les entreprises de l'UE opèrent au niveau mondial au moins en respectant les normes de l'UE; estime que la responsabilité des entreprises devrait être un moteur principal dans ce domaine et que les régimes des États membres en matière d'octroi de licence devraient tenir compte des incidents qui impliquent des entreprises au niveau mondial quand ils octroient des licences, à condition que ces incidents s'accompagnent d'examens approfondis; demande à la Commission d'encourager ses partenaires mondiaux à utiliser ces normes élevées;

The proposal entails the creation of a transparent market in the EU for defence equipment, replacing the existing 27 separate licensing regimes and harmonizing the licensing requirements for the transfer of these products between Member States.
Cette proposition implique la création d’un marché transparent dans l’Union européenne en matière de matériel de défense, le remplacement des régimes d’autorisation différents utilisés par les 27 États membres et l’uniformisation des exigences d’autorisation pour le transfert de ces produits entre États membres.

The change in licensing regimes will ensure that service providers are able to provide their telecommunications services and networks quickly, and without a great deal of red tape, throughout Europe.
Lors du changement de régime d'autorisation, il sera fait en sorte que les fournisseurs puissent proposer, rapidement et sans bureaucratie, leurs services et réseaux de télécommunications dans toute l'Europe.

7. Notes the wide variation in the wireless communication market and licensing regime across the EU, and the importance to the EU's global competitiveness of the successful future development of this sector; suggests that a unified approach to licensing would be valuable, with the objective of improving market operation and spectrum availability; regrets that the Commission did not include in the report any figures on fees for the use of radio frequencies; points out that the fees for licences and authorisations should cover only justified and relevant administrative costs, that the use of radio spectrum should be subject only to such charges and fees that are necessary to cover the costs of the radio spectrum management and that consideration should be given to reinvesting licence revenues in spectrum management; except in special circumstances, radio frequencies should not be auctioned, since it has a negative effect on user fees and the spread and development of communications services;
7. constate de grandes différences sur le marché de la communication sans fil et du régime de licence au niveau de l'UE et souligne qu'il importe, pour la compétitivité globale de l'UE, que le développement futur de ce secteur soit une réussite; laisse entendre qu'il serait judicieux d'avoir une approche uniforme en matière de licence, pour améliorer le fonctionnement du marché et l'offre des fréquences; déplore que la Commission n'ait inclus dans le rapport aucun chiffre sur les redevances pour l'utilisation des fréquences radio; rappelle que les redevances pour les licences et les autorisations ne doivent couvrir que les coûts administratifs pertinents et justifiés, que l'utilisation du spectre des fréquences radio ne doit être l'objet que des redevances nécessaires pour couvrir les coûts de sa gestion, et qu'il conviendrait de prendre en considération la possibilité de réinvestir les recettes des licences dans la gestion du spectre des fréquences radio; estime que, sauf circonstances spéciales, les fréquences radio ne doivent pas être mises aux enchères dès lors que ceci a un effet néfaste sur les redevances des usagers ainsi que sur l'expansion et le développement des services de communication;

The reality is that any licensing regime, to the extent it isn't warranted, is an inefficiency and a burden on the economy and on the specific players involved, even if all it does is create delays in entry or market expansion or costs of participating in the process, costs of watching everybody else's licensing process.because then you get into the regulatory gaming issues and all of those things.
La réalité est que tout régime de licences, même justifié, représente un facteur d'inefficience et un fardeau pour l'économie et les entreprises concernées, même si tout ce qu'il fait c'est retarder l'entrée sur le marché ou l'expansion ou engendrer des coûts de participation au processus, le coût de suivre ce que font tous les autres dans ce processus d'octroi de licences.car alors cela devient une espèce de jeu administratif où tout le monde surveille tout le monde, ce genre de choses.