Vertaling van "any your procedures then " (Engels → Frans) :

Elsewhere if there is no link to another consent procedure, then an EIA would not be triggered (Netherlands, Belgium-Flanders, UK).
Ailleurs, à moins qu'il n'y ait un lien avec une autre procédure de délivrance d'autorisations, l'extension ne déclenchera pas d'EIE (Pays-Bas, Belgique-Flandre, Royaume-Uni).

If your resolution is positive, and if the European Council on Friday also accepts that there has been sufficient progress, then I will begin – on your behalf – working on the formal drafting of the Withdrawal Agreement.
Si votre résolution va dans ce sens, et si le Conseil européen vendredi constate également le progrès suffisant, alors, en votre nom j'engagerais les travaux de rédaction formelle de l'accord de retrait.

Senator Joyal: Did you change any of your procedures then since the anti-terrorism legislation has been adopted, to inform your public servants, immigration officers or other Canada Border Services Agency personnel that are under the responsibility of Ms. Deschênes to ensure those people are trained to respect the objectives that we have tried to express around this table in the last eight months?
Le sénateur Joyal : Avez-vous modifié certaines de vos procédures depuis l'adoption de la Loi antiterroriste, afin d'informer vos fonctionnaires, vos agents d'immigration ou d'autres membres de l'Agence des services frontaliers du Canada qui relèvent de la responsabilité de Mme Deschênes afin de s'assurer que ces personnes ont reçu la formation voulue pour respecter les objectifs que nous avons tâché d'exprimer autour de cette table au cours des huit derniers mois?

If your overall suggestion is that there are a lot of possession of cannabis offences going on in Canada at any one time, then your point is well taken.
Si vous voulez laisser entendre qu'en tout temps, de nombreuses infractions relatives à la possession de cannabis sont commises au Canada, il y a effectivement du vrai dans ce que vous dites.

Based on these comments and the results of any court challenges then decided, your Committee and the committee of House of Commons that normally considers electoral matters may be called upon to examine further the amendments made by the Act.
Sur la foi de ces observations et des résultats des contestations judiciaires qui auront alors été tranchées, le Comité et le comité de la Chambre des communes qui examine normalement les questions électorales pourront être appelés à examiner plus à fond les modifications apportées par la Loi.

If your dwelling is more than 10 years old, before choosing a heat pump, it may be cost effective to improve your insulation first, to reduce heat loss for heating you building or heat gain if you are looking to cool it (It is actually more efficient to fit a smaller heat pump in a well insulated building, for example). If you accept the installer’s recommendations for improving insulation, the heat pump you buy should then be sized appropriately.
Si votre habitation a plus de 10 ans d’âge, il conviendra peut-être, avant de choisir une pompe à chaleur, d’améliorer dans un premier temps l’isolation afin de réduire les déperditions de chaleur si vous souhaitez chauffer votre logement, ou de limiter les apports solaires si vous cherchez à le rafraîchir (il est en effet plus efficace d’installer une pompe à chaleur de dimensions réduites dans un bâtiment bien isolé, par exemple).

If the committee's deliberations were not transcribed, then I agree with the government House leader: if the committee did not follow the procedure, then, your good judgment is required, Mr. Speaker; you must render a decision today.
Si jamais il n'y a pas eu de transcription des débats du comité, alors je suis d'accord avec le leader du gouvernement: si le comité n'a pas respecté la procédure, à ce moment-là, cela relève de votre bon jugement, monsieur le Président; c'est à vous de rendre une décision aujourd'hui.

I would just like to register my own concern and that of my colleagues on the procedural point, on the theoretical point and on the parliamentary point that if you find when you look into this that there is indeed evidence, as it seems abundantly clear there is, that the government has not provided the kind of information that was requested, and that the government in fact has abused this particular parliamentary procedure, then I would urge you to use whatever powers you feel you have at your disposal to discipline the government on this particular matter (1530) Mr. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Mr. Speaker, this is simply to support the position that has been taken by my friend from Yorkton Melville and to reiterate, as has been clearly stated, that members of Parliament, in relying upon that information, not only should and do expect that information to come in a timely fashion, but that the answers themselves must be accurate and reliable.
Je veux seulement faire état de ma propre préoccupation et de celle de mes collègues quant au point de procédure, au point théorique et au point parlementaire voulant que, si vous découvrez en examinant la chose que le gouvernement a effectivement dissimulé l'information qui était demandée, comme cela semble parfaitement évident, et qu'il a, en fait, abusé de cette procédure parlementaire, vous devriez alors user de tous les pouvoirs dont vous estimez disposer pour prendre des mesures disciplinaires à l'encontre du gouvernement à cet égard (1530) M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, je veux simplement appuyer la position prise par mon collègue de Yorkton—Melville et réitérer, comme on l'a clairement dit, que les députés, qui se fient à ces renseignements, non seulement devraient et doivent s'attendre à ce qu'ils leur soient communiqués avec célérité, mais que les réponses elles-mêmes soient exactes et fiables.

If necessary, these specifications will be revised after the ERMTS master-plan pilot tests; such revision will be prepared by the AEIF under a change control procedure, then submitted to the Committee as provided in Article 6(1) of Directive 96/48/EC.
Si nécessaire, ces spécifications seront mises à jour après les essais pilotes du programme ERTMS (Master plan). Une telle révision sera gérée par l'AEIF dans le cadre d'une procédure "Change Control", puis soumise au comité conformément à l'article 6 de la directive 96/48/CE.

If necessary, these specifications will be revised after the ERMTS master plan pilot tests; such a revision will be prepared by the AEIF under a change control procedure, then submitted to the Committee as provided in Article 6 of Directive 96/48/EC.
Si nécessaire, ces spécifications seront mises à jour après les essais pilote du programme ERTMS (Master Plan). Une telle révision sera préparée par l'AEIF dans le cadre d'une procédure "Change Control", puis soumise au comité conformément à l'article 6 de la directive 96/48/CE.