Traduction de «your procedures then » (Anglais → Français) :

Senator Joyal: Did you change any of your procedures then since the anti-terrorism legislation has been adopted, to inform your public servants, immigration officers or other Canada Border Services Agency personnel that are under the responsibility of Ms. Deschênes to ensure those people are trained to respect the objectives that we have tried to express around this table in the last eight months?
Le sénateur Joyal : Avez-vous modifié certaines de vos procédures depuis l'adoption de la Loi antiterroriste, afin d'informer vos fonctionnaires, vos agents d'immigration ou d'autres membres de l'Agence des services frontaliers du Canada qui relèvent de la responsabilité de Mme Deschênes afin de s'assurer que ces personnes ont reçu la formation voulue pour respecter les objectifs que nous avons tâché d'exprimer autour de cette table au cours des huit derniers mois?

Therefore, Mr. Speaker, your collective decision has then been essentially incorporated into the motion that would allow this ruling to be brought to the Standing Committee on Procedure and House Affairs and then reported to the House.
Par conséquent, monsieur le Président, votre décision collective a donc essentiellement été incorporée à la motion permettant que cette affaire soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui présentera ensuite un rapport à la Chambre.

However, the quality of the procedure then becomes crucial and the Commission’s aim to improve training, in-country assessment and the related information and judicial procedures is to be welcomed: your rapporteur recalls Parliament’s repeated demands to include the rights to mother-tongue communication, adequate time, legal assistance to prepare and follow through applications and the right of in-country appeal with suspensive effect.
La qualité de la procédure devient alors capitale et l'objectif de la Commission visant à améliorer la formation, l'évaluation du pays, les informations connexes ainsi que les procédures judiciaires est à approuver. Votre rapporteur rappelle les demandes réitérées du Parlement, à savoir le droit à être informé dans sa langue maternelle, des délais adaptés, l'aide judiciaire pour préparer et suivre le cheminement des demandes et le droit d'appel dans le pays avec effet suspensif.

I am also obliged to you for endorsing the procedure we suggested: I know from my talks and discussions in the Committee on Constitutional Affairs and the Committee on Foreign Affairs how hard it has been for some of you to do so. I really am, then, most grateful for your confidence in the procedure.
Je vous remercie également infiniment pour votre appui en faveur de la procédure que nous avons suggérée: je sais, pour avoir participé aux pourparlers et aux discussions au sein de la commission des affaires constitutionnelles et de la commission des affaires étrangères, combien cela a été difficile pour certains d’entre vous d’aller dans ce sens. Je vous suis dès lors extrêmement reconnaissant pour votre confiance envers cette procédure.

If the committee's deliberations were not transcribed, then I agree with the government House leader: if the committee did not follow the procedure, then, your good judgment is required, Mr. Speaker; you must render a decision today.
Si jamais il n'y a pas eu de transcription des débats du comité, alors je suis d'accord avec le leader du gouvernement: si le comité n'a pas respecté la procédure, à ce moment-là, cela relève de votre bon jugement, monsieur le Président; c'est à vous de rendre une décision aujourd'hui.

I would just like to register my own concern and that of my colleagues on the procedural point, on the theoretical point and on the parliamentary point that if you find when you look into this that there is indeed evidence, as it seems abundantly clear there is, that the government has not provided the kind of information that was requested, and that the government in fact has abused this particular parliamentary procedure, then I would urge you to use whatever powers you feel you have at your disposal to discipline the government on this particular matter (1530) Mr. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Mr. Speaker, this is simply to support the position that has been taken by my friend from Yorkton Melville and to reiterate, as has been clearly stated, that members of Parliament, in relying upon that information, not only should and do expect that information to come in a timely fashion, but that the answers themselves must be accurate and reliable.
Je veux seulement faire état de ma propre préoccupation et de celle de mes collègues quant au point de procédure, au point théorique et au point parlementaire voulant que, si vous découvrez en examinant la chose que le gouvernement a effectivement dissimulé l'information qui était demandée, comme cela semble parfaitement évident, et qu'il a, en fait, abusé de cette procédure parlementaire, vous devriez alors user de tous les pouvoirs dont vous estimez disposer pour prendre des mesures disciplinaires à l'encontre du gouvernement à cet égard (1530) M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, je veux simplement appuyer la position prise par mon collègue de Yorkton—Melville et réitérer, comme on l'a clairement dit, que les députés, qui se fient à ces renseignements, non seulement devraient et doivent s'attendre à ce qu'ils leur soient communiqués avec célérité, mais que les réponses elles-mêmes soient exactes et fiables.

If the Commission wants to be helpful, Mrs Wallström, then you can tell the Member States that they have two options: one is to be helpful to the conciliation procedure, and then your cosmetics industry will get another five years added on to the five it has already got. Alternatively, you can be unhelpful and keep on blocking as you are doing at the moment, and then you will have a marketing ban dating back to 30 June.
Si la Commission veut se montrer utile, Madame Wallström, faites passer le mot aux États membres. Vous avez deux possibilités : ou bien vous faites montre de bonne volonté dans la procédure de conciliation et votre industrie bénéficie d'un second délai de cinq ans, ou bien vous adoptez une position de barrage, comme c'est le cas actuellement, et vous vous retrouvez face à une interdiction de commercialisation applicable depuis le 30 juin.

If you want to be part of the procedure, then you must divorce yourself from it as far as the content is concerned, otherwise we will not accept your case!
Si vous voulez participer à ce processus, vous devez vous en dégager sur le fond ; faute de quoi, nous ne reprendrons pas vos propositions".

But in your judgment, would going through the procedure that you vaguely sketched out for us so that we could understand what the concerns are, so that the concerns could be dealt with in the regulations.and then you would propose those regulations prior to our actually passing Bill S-7, which would then resolve the problem of this very imperfect skeleton that we have in front of us and we would then understand what that would be.In your judgment, would that be a benefit to everybody involved, to the broadcasters and to the potential interveners?
Mais, à votre avis, pensez-vous que suivre la procédure que vous nous avez vaguement présentée pour que nous comprenions les enjeux et pour qu'on en tienne compte dans la réglementation.et ensuite proposer cette réglementation avant l'adoption du projet de loi S-7, ce qui permettrait de résoudre le problème que présente ce schéma très imparfait que nous avons devant nous et de comprendre de quoi il s'agit.Selon vous, serait-ce à l'avantage de toutes les parties concernées, des radiodiffuseurs et des intervenants potentiels?

I am also grateful, Commissioner, to your comrades-in-arms at the Commission, who were extremely helpful in the closing stage, coming forward with one new proposal after another, so that, in the end, we did not need to go right through with the conciliation procedure and were able to reach an agreement before then.
Je vous remercie également, Madame la Commissaire, du travail de vos compagnons d'armes à la Commission qui ont été très précieux dans la phase finale et qui sont sans cesse revenus avec de nouvelles propositions, de sorte que nous n'avons finalement pas dû passer par la procédure de conciliation proprement dite mais que nous avons réussi à nous entendre avant.