Traduction de «any shipbuilding contract » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

shipbuilding contract
contrat de construction navale

shipbuilding contract
contrat de construction d'un navire [ contrat de construction navale ]

Agreement respecting normal competitive conditions in the commercial shipbuilding and repair industry | Agreement respecting normal competitive conditions in the shipbuilding and repair industry
accord sur les conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction et de la réparation navales marchandes

shipbuilding [ naval engineering | shipbuilding industry | shipyard | Shipyards(ECLAS) | naval architecture(UNBIS) ]
construction navale [ chantier naval | construction de bateau | industrie navale | ingénierie navale ]

Community programme to assist the conversion of shipbuilding areas | Conversion of shipbuilding areas | RENAVAL [Abbr.]
programme communautaire en faveur de la reconversion des zones de chantiers navals | Reconversion des zones de chantiers navals | RENAVAL [Abbr.]

contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]
contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]

public contract [ official buying | public procurement ]
marché public [ achat public | passation de marchés publics ]

prepare a loan contract | prepare contracts for loans | draft loan contracts | prepare loan contracts
préparer des contrats de prêt

ensure contract close-out | ensure contract extension | ensure contract termination and follow-up | ensure contract termination follow-up
bien gérer la fin et le suivi de contrats

enable compliance with warranty contracts | ensure compliance with a warranty contract | ensure compliance with warranty contracts | ensuring compliance with a warranty contract
garantir le respect des contrats de garantie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The only serious activity was the termination of the MEKO type frigates for the Greek Navy’ (25). Since the shipbuilding order book was empty and since the yard needed a sufficient level of shipbuilding activity to be viable in the future years, the Commission considers that the return to viability was depending on the rapid signature (i.e. conclusion) of profitable civil or military shipbuilding contracts.
La seule activité sérieuse qu’elle menait était l’achèvement des frégates MEKO pour le compte de la marine militaire (25)» Étant donné qu’il n’y avait aucune commande de construction de navires en cours et que le chantier avait besoin d’un taux suffisant d’activité de construction pour être viable dans les années à venir, la Commission considère que le retour à la viabilité dépendait de la conclusion rapide de contrats rentables de constructions militaires et civiles.

The Commission observes that, on the basis of Article 3 of Regulation (EC) No 1540/98, contract-related operating aid was authorised for shipbuilding contracts signed until 31 December 2000.
La Commission souligne que, conformément à l’article 3 du règlement d’application (CE) no 1540/98, était autorisé l’octroi d’aides au fonctionnement pour l’exécution de contrats de construction qui seraient conclus jusqu’au 31 décembre 2000.

Whilst the imbalance of demand and supply in world shipbuilding has been an issue for many years, hard evidence of resulting unfair trading practices has been difficult to provide due to the nature of shipbuilding contracts (see the related chapter in the first report COM(1999) 474 final) and the economic globalisation which is a typical feature of the maritime industries.
Bien que le déséquilibre entre l'offre et la demande dans la construction navale au niveau mondial constitue un problème depuis de nombreuses années, il est difficile de fournir des preuves tangibles de pratiques commerciales déloyales étant donné la nature des contrats de construction navale (voir le chapitre y afférent dans le premier rapport COM(1999) 474 final) et la mondialisation économique qui caractérise les industries maritimes.

3. Aid under this Article may be authorised for shipbuilding contracts up to a maximum intensity of 6 % of contract value before aid.
3. Les aides relevant du présent article peuvent être autorisées pour des contrats de construction navale à concurrence d'une intensité maximale de 6 % de la valeur contractuelle avant aide.

Subject to the following paragraphs, and by way of derogation from Article 3 of the 1998 Shipbuilding Regulation, direct aid in support of contracts for the building of containerships and product and chemical tankers, LNG carriers, LPG carriers, ferries and ro-ro vessels , may be considered compatible with the common market when there has been competition for the contract from a Korean shipyard offering a lower price.
Sous réserve des paragraphes suivants et par dérogation à l'article 3 du règlement de 1998 sur la construction navale, les aides directes en faveur de contrats de construction de navires porte-conteneurs, de transporteurs de produits pétroliers et de produits chimiques, de transporteurs GNL, de transporteurs GPL, de transbordeurs et de navires rouliers peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun lorsque le contrat a suscité la concurrence d'un chantier naval coréen offrant un prix moins élevé.

Subject to the following paragraphs, and by way of derogation from Article 3 of the 1998 Shipbuilding Regulation, direct aid in support of contracts for the building of containerships and product and chemical tankers, may be considered compatible with the common market when there has been competition for the contract from a Korean shipyard offering a lower price.
Sous réserve des paragraphes suivants et par dérogation à l'article 3 du règlement de 1998 sur la construction navale, les aides directes en faveur de contrats de construction de navires porte-conteneurs et de transporteurs de produits pétroliers et de produits chimiques peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun lorsque le contrat a suscité la concurrence d'un chantier naval coréen offrant un prix moins élevé.

Subject to the following paragraphs, and by way of derogation from Article 3 of the 1998 Shipbuilding Regulation, direct aid in support of contracts for the building of containerships and product and chemical tankers, LNG carriers, LPG carriers, ferries and ro-ro vessels, may be considered compatible with the common market when there has been competition for the contract from a Korean shipyard offering a lower price.
1. Sous réserve des paragraphes suivants et par dérogation à l'article 3 du règlement de 1998 sur la construction navale, les aides directes en faveur de contrats de construction de navires porte-conteneurs, de transporteurs de produits pétroliers et de produits chimiques, de transporteurs GNL, de transporteurs GPL, de transbordeurs et de navires rouliers peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun lorsque le contrat a suscité la concurrence d'un chantier naval coréen offrant un prix moins élevé.

1. Subject to the following paragraphs, and by way of derogation from Article 3 of the 1998 Shipbuilding Regulation, direct aid in support of contracts for the building of containerships and product and chemical tankers, may be considered compatible with the common market when there has been competition for the contract from a Korean shipyard offering a lower price.
1. Sous réserve des paragraphes suivants et par dérogation à l'article 3 du règlement de 1998 sur la construction navale, les aides directes en faveur de contrats de construction de navires porte-conteneurs et de transporteurs de produits pétroliers et de produits chimiques peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun lorsque le contrat a suscité la concurrence d'un chantier naval coréen offrant un prix moins élevé.

9. Regrets the Commission's decision of 29 November 2000 and the Council's decision of 5 December 2000 not to extend contract-related operating aid to European shipyards; acknowledges the clear position of the Commission and Council on practices by the Korean shipbuilding industry which distort competition; is concerned that if international competitive conditions remain as distorted as they are at present, the Commission and Council will be leaving the European shipbuilding industry unprotected, at least from January until May 2001, which will be a period of uncertainty for the industry;
9. déplore la décision de la Commission du 29 novembre 2000 et la décision du Conseil du 5 décembre 2000 de ne pas proroger les aides à la production liées à des contrats pour les entreprises européennes de construction navale; approuve la position claire prise par la Commission et le Conseil à l'égard des pratiques distorsives de la concurrence que met en œuvre la construction navale coréenne; s'inquiète de voir que la Commission et le Conseil laisseront sans protection et plongeront dans une phase d'incertitude la construction navale européenne en raison de la persistance de conditions de concurrence internationales déloyales au moins dans la période allant de janvier à mai 2001;

For shipbuilding contracts with a contract value before aid of more than ECU 10 million, the ceiling shall be 9 %; in all other cases the ceiling shall be 4,5 %.
Pour les contrats de construction de navires dont la valeur avant aide excède 10 millions d'écus, ce plafond est fixé à 9 %; dans tous les autres cas, il est de 4,5 %.