Traduction de «appeal record » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

appeal record
dossier d'appel

appeal book [ case on appeal | record on an appeal | appeal case | case | case in appeal ]
cahier d'appel [ dossier d'appel | dossier | dossier en appel | dossier conjoint | livre d'appel ]

to appeal from a judgement | to bring an appeal | to commence an appeal | to lodge an appeal | to take an appeal
appeler d'un jugement | faire appel | former un appel | interjeter appel | relever appel | se pourvoir en appel

appeal [ appeal in cassation | appeal to a higher authority | appeal to the Court of Cassation | means of appeal | means of redress | review procedure ]
voie de recours [ appel en justice | pourvoi | pourvoi en cassation | recours en révision ]

Appeals Division Hours Record
Fiche des heures de la division des appels

Appeal File Control Record
Fiche de contrôle du dossier d'appel

consumer sales appeal | sales appeal | shelf sales appeal
attrait d'achat | attrait pour la vente | stimulation à la vente

Board of Appeal | Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM Board of Appeal
chambre de recours | chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | chambre de recours de l'OHMI

fund-raising appeal | charitable appeal | appeal
appel de fonds

health record administrator | health record technician | health records administrator | health records technician | medical record administrator | medical record technician | medical records administrator | medical records technician
archiviste médical | archiviste médicale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) The appeal record must be received by its recipients no later than 45 days after the Immigration Division received the notice of appeal.
(3) Le dossier d’appel doit être reçu par ses destinataires au plus tard quarante-cinq jours suivant la date à laquelle la Section de l’immigration reçoit l’avis d’appel.

(3) The Minister must provide to the Division, together with the appeal record, a written statement of how and when the appeal record was provided to the appellant.
(3) En même temps qu’il transmet le dossier d’appel à la Section, le ministre lui transmet une déclaration écrite indiquant à quel moment et de quelle façon il a transmis le dossier d’appel à l’appelant.

(b) schedule and start the hearing without the appeal record or with only part of the appeal record.
b) soit fixer une date d’audience et commencer sans le dossier ou avec seulement une partie de celui-ci.

(a) ask the Minister to explain, orally or in writing, why the appeal record was not provided on time and to give reasons why the appeal record should be accepted late; or
a) soit demander au ministre d’expliquer, oralement ou par écrit, son retard et de justifier pourquoi le dossier en retard devrait être accepté;

(2) The Immigration Division must provide the appeal record to the respondent, the Minister and the Immigration Appeal Division.
(2) La Section de l’immigration transmet le dossier d’appel à l’intimé, au ministre et à la Section d’appel de l’immigration.

J. whereas the consolidated humanitarian appeal for 2015 reached a record high in UN history at close to EUR 19 billion; whereas, despite record contributions by donors, only a quarter of the global appeal was funded, and the EU has struggled to fund global humanitarian appeals and DG ECHO-supported operations; whereas this reinforces the need for globally coordinated, timely, predictable and flexible funding, tailored to different contexts and sustained by a new public-private partnership for innovative preparedness and delivery methods; whereas the EU has struggled to fund global humanitarian appeals and ECHO operations; whereas the renewed commitment to the 0,7 % aid target, and the timely delivery on pledges, are all the more important in such a context;
J. considérant que l'appel de fonds pour l'action humanitaire pour 2015 a atteint près de 19 milliards d'euros, un niveau sans précédent dans l'histoire des Nations unies; qu'en dépit des contributions records des donateurs, un quart seulement de cette somme a été couverte; que l'Union a eu des difficultés à financer les appels à l'aide humanitaire lancés au niveau mondial et les opérations soutenues par la DG ECHO; que cette situation renforce la nécessité d'un financement qui soit disponible en temps utile, prévisible, souple et coordonné à l'échelle mondiale, qui s'adapte à des contextes différents et qui bénéficie de l'appui d'un nouveau partenariat public-privé pour des solutions innovantes en matière de préparation et de mise en œuvre; que l'Union rencontre des difficultés pour financer les appels à l'aide humanitaire lancés au niveau mondial ainsi que les interventions d'ECHO; que l'engagement renouvelé en faveur de l'objectif de 0,7 % du RNB consacré à l'aide ainsi que le versement en temps et en heure des dons promis sont d'autant plus importants dans un tel contexte;

J. whereas the consolidated humanitarian appeal for 2015 reached a record high in UN history at close to EUR 19 billion; whereas, despite record contributions by donors, only a quarter of the global appeal was funded, and the EU has struggled to fund global humanitarian appeals and DG ECHO-supported operations; whereas this reinforces the need for globally coordinated, timely, predictable and flexible funding, tailored to different contexts and sustained by a new public-private partnership for innovative preparedness and delivery methods; whereas the EU has struggled to fund global humanitarian appeals and ECHO operations; whereas the renewed commitment to the 0.7 % aid target, and the timely delivery on pledges, are all the more important in such a context;
J. considérant que l'appel de fonds pour l'action humanitaire pour 2015 a atteint près de 19 milliards d'euros, un niveau sans précédent dans l'histoire des Nations unies; qu'en dépit des contributions records des donateurs, un quart seulement de cette somme a été couverte; que l'Union a eu des difficultés à financer les appels à l'aide humanitaire lancés au niveau mondial et les opérations soutenues par la DG ECHO; que cette situation renforce la nécessité d'un financement qui soit disponible en temps utile, prévisible, souple et coordonné à l'échelle mondiale, qui s'adapte à des contextes différents et qui bénéficie de l'appui d'un nouveau partenariat public-privé pour des solutions innovantes en matière de préparation et de mise en œuvre; que l'Union rencontre des difficultés pour financer les appels à l'aide humanitaire lancés au niveau mondial ainsi que les interventions d'ECHO; que l'engagement renouvelé en faveur de l'objectif de 0,7 % du RNB consacré à l'aide ainsi que le versement en temps et en heure des dons promis sont d'autant plus importants dans un tel contexte;

2. Records related to audits, appeals, litigation or the settlement of claims arising out of the use of the contribution shall be retained until the end of such audits, appeals, litigation or settlement of claims.
2. Les documents relatifs aux audits, aux recours, aux litiges ou aux réclamations découlant de l'utilisation de la contribution sont conservés jusqu'au terme de ces audits, recours ou litiges ou jusqu'au règlement des réclamations.

These violations, against which there is no possible appeal, have been recorded in the Russian Federation (in relation to Chechnya), in Sierra Leone, Indonesia, Colombia, Iran and Iraq, in Palestinian territories occupied by Israel and in Turkey, amongst other places.
De telles violations, qui n'ouvrent la voie à aucun recours, sont signalées, entre autres, en Fédération de Russie (en rapport avec la Tchétchénie), en Sierra Leone, en Indonésie, en Colombie, en Iran, en Irak, dans les territoires palestiniens occupés par Israël, en Turquie, etc.