As to whether the act has been tested, in that respect, no. However, with regard to the nature of the provisions, the main components in the legislation still remain current with the way this type of legislation is handled in other countries.
Quant à savoir si la loi a été invoquée, dans ce contexte, non. Toutefois, en ce qui concerne la nature des dispositions, les principaux éléments de la loi sont encore conformes à la façon dont fonctionne ce type de loi dans d'autres pays.