It would provide for a justice to issue a warrant authorizing a peace officer to require a qualified medical practitioner to take a blood sample in the cases I just described: if the justice is satisfied there are reasonable grounds
to believe that the applicant came into contact with a bodily substance from another person while they were engaged in the performance of a designated function—and the designated functions are listed in the bill; if by reason of the circumstances in which the applicant
came into contact with the bodily substance, the applicant may have been infected by a virus, becau
...[+++]se of the lengthy incubation periods for many of these diseases, it would be in the best interest; and finally, if a qualified medical practitioner is of the opinion that taking the samples of blood will not endanger the health or safety of the person from whom they're taking the blood sample.Il prévoit qu'un juge de paix peut décerner un mandat autorisant un agent de la paix à exiger d'un médecin qualifié qu'il prélève les échantillons de sang d'une personne dans les cas que je viens de décrire: si le juge de paix est convaincu qu'il existe des motifs raisonnables de croire, à la fois que: le demandeur est entré en contact avec une substance corporelle d'une autre personne alors que le demandeur était dans l'exercice d'une fo
nction désignée—les fonctions désignées sont énumérées dans le projet de loi; vu les circonstances selon lesquelles le demandeur est entré en contact avec cette substance corporelle, il pourrait avoir é
...[+++]té infecté par un virus; vu les périodes prolongées d'incubation de beaucoup de ces maladies, il a été infecté par un tel virus pouvant avoir été présent; et enfin, un médecin qualifié est d'avis que le prélèvement d'un échantillon de sang de la personne visée ne risque pas de mettre en danger la vie ou la santé de celle-ci.