Traduction de «applied insists however » (Anglais → Français) :

Our only recourse is to insist that a law, however unfair, be applied properly.
Notre seul recours est d'insister pour que la loi, si injuste soit-elle, soit appliquée correctement.

However, there is a minimum thing that this motion passed in every committee insists upon for every amendment that I have put forward for clause-by-clause consideration as a member of Parliament, with rights equal to everyone in this place. The same applies for the other independents, whether Edmonton—St.
Cependant, à tout le moins, cette motion adoptée par tous les comités maintient le droit de tous les députés — qui jouissent de droits égaux, notamment lorsqu'il s'agit de présenter des amendements à l'étape de l'étude article par article, qu'ils soient indépendants, comme le député d'Edmonton—St.

89. Notes the Commission's reference to the possible need to apply a different level of tolerable risk to the agro-environmental area in order to strike the right balance between improving and protecting the environment and the costs of controlling the measures applied; insists, however, on the correct application and sufficient control of Community spending, and invites the Commission to thoroughly investigate and assess the possible costs and benefits in the area of agro-environmental measures, as well as the connection to other areas of spending, and to present this analysis to the Council, Parliament and the ECA as a minimum basis for discussing the need for reform, as indicated by the Commission;
89. note que la Commission fait état de l'éventuelle nécessité d'appliquer au secteur agroenvironnemental un niveau différent de risque tolérable, afin de trouver le juste équilibre entre, d'une part, l'amélioration et la protection de l'environnement et, d'autre part, les coûts de contrôle des mesures appliquées; insiste, toutefois, pour que soit garantis l'application correcte et un contrôle suffisant des dépenses communautaires, et invite la Commission à étudier et à évaluer de façon approfondie les coûts et avantages possibles dans le domaine des mesures agroenvironnementales ainsi que le lien avec d'autres domaines de dépenses et à présenter cette analyse au Conseil, au Parlement et à la Cour des comptes comme base minimale de discussion sur la réforme, comme l'indique la Commission;

2. Notes with satisfaction the adoption by the ECJ in July 2007 of a code of conduct applying to Members and former Members of the Court of Justice, the Court of First Instance and the Civil Service Tribunal, including an obligation to submit a declaration of financial interests to the President of the ECJ; insists however on its repeated request, in the interests of transparency and even in the absence of legal requirement at present, for the publication of concrete declarations, for example on the ECJ's website; further proposes the appointment of an independent monitoring officer whose task would be to report annually and publicly on received declarations in order to ensure credible monitoring and control;
2. relève avec satisfaction que la CJCE a adopté, en juillet 2007, un code de conduite applicable aux membres et aux anciens membres de la Cour de justice, du Tribunal de première instance et du Tribunal de la fonction publique, qui requiert notamment de transmettre au président de la CJCE une déclaration des intérêts financiers; réitère toutefois sa demande de voir publier, dans un souci de transparence et alors même qu'il n'existe aujourd'hui aucune obligation légale à cet égard, des déclarations précises, par exemple sur le site Internet de la CJCE; suggère, en outre, que soit désigné un contrôleur indépendant qui serait chargé de rendre compte publiquement chaque année des déclarations reçues, en sorte que soient assurés un suivi et un contrôle crédibles;

2. Notes with satisfaction the adoption by the ECJ in July 2007 of a code of conduct applying to Members and former Members of the Court of Justice, the Court of First Instance and the Civil Service Tribunal , including an obligation to submit a declaration of financial interests to the President of the ECJ; insists however on its repeated request, in the interests of transparency and even in the absence of a legal requirement at present, for the publication of concrete declarations, for example on the ECJ's website; further proposes the appointment of an independent monitoring officer whose task would be to report annually and publicly on received declarations in order to ensure credible monitoring and control;
2. relève avec satisfaction que la Cour de justice a adopté, en juillet 2007, un code de conduite applicable aux membres et aux anciens membres de la Cour de justice, du Tribunal de première instance et du Tribunal de la fonction publique , qui requiert notamment de transmettre au président de la Cour de justice une déclaration des intérêts financiers; insiste toutefois sur sa demande répétée de publication, dans un souci de transparence et alors même qu'il n'existe aujourd'hui aucune obligation juridique à cet égard, des déclarations concrètes, par exemple sur le site Internet de la Cour de justice; propose, en outre, que soit désigné un contrôleur indépendant qui serait chargé de rendre compte publiquement chaque année des déclarations reçues, en sorte que soient assurés un suivi et un contrôle crédibles;

However, some of those delegations insisted on the need to apply specific rules to the sector, or stressed the importance of drawing up national rules for controls.
Certaines d'entre elles ont néanmoins insisté sur la nécessité d'appliquer à ce secteur des règles spécifiques et ont fait valoir qu'il est important d'élaborer des règles nationales en matière de contrôles.

41. Has decided to reintroduce Item 1218 ("Allowances for staff whose service is terminated”) with a token entry; insists, however, that a special retirement scheme will have to be applied with no impact on the budget;
41. a décidé de réintroduire le poste 1218 ("Indemnités pour le personnel cessant définitivement ses fonctions”) en le dotant d'une mention p.m.; insiste toutefois sur la nécessité d'appliquer un régime spécial de retraite qui soit neutre au plan budgétaire;

17. Proposes that the revised directive empower regulatory authorities, acting in the public interest and adopting a functional approach based on clear criteria, to extend wholly or partially the application of elements of either regime outlined above to institutions of mixed character, or to novel situations, to which the development of the markets may give rise; insists however that the revised Directive must make clear that any detailed rules developed or applied by regulatory authorities must be appropriate and proportionate to the nature of the institution, the service that it provides, the instruments which are traded on it, the market users which it serves, and the associated degree of risk;
17. propose que la directive révisée habilite les autorités compétentes pour la réglementation, agissant dans l'intérêt public et adoptant une approche fonctionnelle fondée sur des critères clairs, à étendre intégralement ou partiellement l'application d'éléments de l'un ou l'autre régime défini ci-dessus à des institutions mixtes ou à des situations nouvelles auxquelles l'évolution des marchés pourrait donner lieu; insiste cependant pour que la directive révisée indique clairement que toute règle détaillée, développée ou appliquée par les autorités réglementaires doit être appropriée et proportionnelle à la nature de l'institution, au service qu'elle fournit, aux instruments sur lesquels on négocie, sur les usagers du marché auxquels elle sert et sur le degré de risque qui y est lié;

However, the government has insisted that there is a jurisdictional issue here: that while we are setting up this centre under our own federal authority, the actual activity that the centre will be involved in, which is the resolution of disputes, comes under property and civil rights under the Constitution, and therefore there would be jurisdictional problems in applying the Official Languages Act to it.
Toutefois, le gouvernement a insisté sur le fait qu'il y a là un problème de compétence. Même si nous établissons ce centre sous l'autorité fédérale, son activité — qui consistera à régler des différends sportifs — relève des droits de propriété et des droits civils établis en vertu de la Constitution, ce qui empêche qu'il soit assujetti à la Loi sur les langues officielles.

However, Spain insists that persons applying to work as specialist nurses must have completed the training laid down in Directive 77/452/EEC concerning the recognition of the qualifications of nurses responsible for general care, which the Commission considers
Or, l'Espagne insiste qu'en ce qui concerne les infirmiers spécialisés, les candidats doivent avoir suivi une formation inscrite à la directive 77/452/CEE relative à la reconnaissance des diplômes des infirmiers responsables des soins généraux, ce qui est considéré par la Commission comme contraire aux dispositions des directives 89/48/CEE et 92/51/CEE.