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Parliament of Canada Act

Vertaling van "appointments for positions within parliament should come " (Engels → Frans) :

You may be aware of the position that I have taken publicly—and I believe that it is our party's position—that public appointments for positions within Parliament should come directly from Parliament.

Vous êtes peut-être au courant de la position que j'ai prise publiquement — et je crois que c'est aussi celle de notre parti —, à savoir que les nominations publiques à des postes au sein du Parlement devraient émaner directement du Parlement.


Next is making qualified government appointments: statutory amendments to provide parliamentarians with more say in the appointment of agents of Parliament, to revise the process for appointing returning officers under the Canada Elections Act, to provide for the creation of a public appointments commission and to remove entitlements to priority appointments within the public service ...[+++]

Vient ensuite la réforme des nominations du gouvernement. Les modifications législatives qui permettent aux parlementaires d'avoir plus d'influence sur la nomination des mandataires du Parlement, de réviser le processus de nomination des directeurs du scrutin en vertu de la Loi électorale du Canada, de voir à la création d'une Commission des nominations publiques et d'éliminer le droit à une nomination prioritaire au sein de la fon ...[+++]


50. Is concerned at the contempt shown by the Council towards Parliament’s resolution of 25 October 2012 on the appointment of a new Member of the executive board of the ECB , and notes that due consideration should be given to both the expertise and the gender of members in the appointment of ECB top management; takes the view that the EU institutions, including the ECB, should lead by example in the field of gender balance and t ...[+++]

50. relève avec préoccupation le mépris avec lequel le Conseil a réagi à la résolution du Parlement européen du 25 octobre 2012 sur la nomination d'un nouveau membre du directoire de la BCE et estime qu'il convient de prendre dûment en considération les compétences et le sexe pour la désignation des membres de l'encadrement supérieur de la BCE; est d'avis que les institutions européennes, en ce compris la BCE, doivent montrer l'exemple en matière d'égalité entre les hommes ...[+++]


53. Is concerned at the contempt shown by the Council towards Parliament’s resolution of 25 October 2012 on the appointment of a new Member of the executive board of the ECB, and notes that due consideration should be given to both the expertise and the gender of members in the appointment of ECB top management; takes the view that the EU institutions, including the ECB, should lead by example in the field of gender balance and th ...[+++]

53. relève avec préoccupation le mépris avec lequel le Conseil a réagi à la résolution du Parlement européen du 25 octobre 2012 sur la nomination d'un nouveau membre du directoire de la BCE et estime qu'il convient de prendre dûment en considération les compétences et le sexe pour la désignation des membres de l'encadrement supérieur de la BCE; est d'avis que les institutions européennes, en ce compris la BCE, doivent montrer l'exemple en matière d'égalité entre les hommes ...[+++]


50. Is concerned at the contempt shown by the Council towards Parliament’s resolution of 25 October 2012 on the appointment of a new Member of the executive board of the ECB , and notes that due consideration should be given to both the expertise and the gender of members in the appointment of ECB top management; takes the view that the EU institutions, including the ECB, should lead by example in the field of gender balance and t ...[+++]

50. relève avec préoccupation le mépris avec lequel le Conseil a réagi à la résolution du Parlement européen du 25 octobre 2012 sur la nomination d'un nouveau membre du directoire de la BCE et estime qu'il convient de prendre dûment en considération les compétences et le sexe pour la désignation des membres de l'encadrement supérieur de la BCE; est d'avis que les institutions européennes, en ce compris la BCE, doivent montrer l'exemple en matière d'égalité entre les hommes ...[+++]


I believe everyone who ever aspires to those high positions and roles should take it upon themselves to learn the other of Canada's official languages, if not already bilingual, so they can apply for these positions and take on the roles that we have in the institutions of Parliament, the Supreme Court and elsewhere to ensure that Canada's linguistic duality is not only respected, but enriched through those additional appointments of biling ...[+++]

Je crois que quiconque aspire à occuper l'un de ces postes élevés doit prendre l'initiative d'apprendre l'autre langue officielle du Canada, s'il n'est pas déjà bilingue, afin de pouvoir postuler l'un ou l'autre de ces postes et assumer des responsabilités dans les institutions du Parlement, à la Cour suprême et ailleurs, pour s'assurer que la dualité linguistique du Canada soit non seulement respectée, mais même enrichie grâce à la nomination d'agents du Parlement bilingues.


With regard to making qualified government appointments, statutory amendments to provide parliamentarians with more say in the appointment of agents of Parliament, to revise the process for appointing returning officers under the Canada Elections Act, to provide for the creation of a public appointments commission, and to remove entitlements to priority appointments within the public service ...[+++]

Pour ce qui est de réformer les nominations au gouvernement, les modifications législatives qui permettent aux parlementaires d'avoir plus d'influence sur la nomination des agents du Parlement, de réviser le processus de nomination des directeurs de scrutin en vertu de la Loi électorale du Canada, de voir à la création d'une commission des nominations publiques et d'éliminer le droit à une nomination prioritaire aux fins de la fonction publique pour le personnel d'un cabinet de ministre sont toutes entrées en vigu ...[+++]


Common instruments must be developed, not only at European level but also within our respective countries. In this connection I feel it should be pointed out that Parliament can come under pressure from lobbying groups.

Il faut développer des instruments communs, au niveau européen mais aussi dans nos pays respectifs - et je dois vous signaler, Monsieur le Président, et je vous demande de le dire à M. Verhofstadt en tant que président du Conseil, que le Parlement peut faire l’objet de pressions de la part des lobbies, qu’il commence à l’être, parce que les lobbies savent parfaitement comment faire pression ou avoir une influence sur la Commission et le Conseil.


But, even though, last November, the European Parliament proposed almost unanimously that the 48-hour rule should come into force within four years, it is now suggested that we alter our position radically.

Mais alors que le Parlement européen proposait - en novembre dernier et à une quasi unanimité - que les 48 heures soient d'application dans un délai de quatre ans, voici qu'on nous suggère de changer radicalement de position.


Among other things, the report recommended that the officer should " .respect the provisions of the [Parliament of Canada Act] establishing his position within the Library of Parliament.'. '

Dans ce rapport, on recommandait notamment que le directeur parlementaire du budget respecte « les dispositions [de la Loi sur le Parlement du Canada] qui crée son poste au sein de la Bibliothèque du Parlement ».


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