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Vertaling van "position—that public appointments for positions within parliament should come " (Engels → Frans) :

6. The person occupying the position of President of the Public Service Human Resources Management Agency of Canada on the day on which section 1 comes into force or the day on which section 4 or 5 operates according to its terms, as the case may be, is deemed, as of that day, to be appointed to that position un ...[+++]

6. La personne qui occupe le poste de président de l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada à la date d’entrée en vigueur de l’article 1 ou à la date où l’article 4 ou 5 produit ses effets, selon le cas, est réputée, à compter de cette date, avoir été nommée au poste aux termes du paragraphe 6(2.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques et est maintenue dans le poste jusqu’à ce qu’une a ...[+++]


You may be aware of the position that I have taken publicly—and I believe that it is our party's position—that public appointments for positions within Parliament should come directly from Parliament.

Vous êtes peut-être au courant de la position que j'ai prise publiquement — et je crois que c'est aussi celle de notre parti —, à savoir que les nominations publiques à des postes au sein du Parlement devraient émaner directement du Parlement.


I believe everyone who ever aspires to those high positions and roles should take it upon themselves to learn the other of Canada's official languages, if not already bilingual, so they can apply for these positions and take on the roles that we have in the institutions of Parliament, the Supreme Court and elsewhere to ensure that Canada's linguistic duality is not only respected, but enriched through those additional appointments of biling ...[+++]

Je crois que quiconque aspire à occuper l'un de ces postes élevés doit prendre l'initiative d'apprendre l'autre langue officielle du Canada, s'il n'est pas déjà bilingue, afin de pouvoir postuler l'un ou l'autre de ces postes et assumer des responsabilités dans les institutions du Parlement, à la Cour suprême et ailleurs, pour s'assurer que la dualité linguistique du Canada soit non seulement respectée, mais même enrichie grâce à la nomination d'agents du Parlement bilingues.


13. Is of the opinion that the European Parliament should adopt positions more systematically on each successive stage of CFSP and ESDP decision-making, including on deployment decisions needing to be taken within a very short timeframe (such as those envisaged in respect of EU Battlegroups), so as to enable the Council to reflect the position of the European Parliament in the common positions ...[+++]

13. est d'avis qu'il faudrait que le Parlement européen prenne position de manière plus systématique à chacune des étapes du processus de décision de la PESC et de la PSDC, en ce compris au sujet des décisions de déploiement à prendre à très bref délai (telles les décisions envisagées en ce qui concerne les groupements tactiques de l'UE), pour que le Conseil soit en mesure de prendre en compte la positi ...[+++]


109. Notes that at its meeting of 22 October 2007, the Bureau decided not to comply with a recommendation by the European Ombudsman (complaint 655/2006/(SAB)ID) that Parliament should give access to the list of members of the voluntary pension scheme, notwithstanding a positive opinion of the European Data Protection Supervisor; calls on the Bureau to reconsider its position and to publish the ...[+++]

109. note que, lors de sa réunion du 22 octobre 2007, le Bureau a décidé de ne pas se conformer à une recommandation du médiateur européen (plainte 655/2006/ (SAB)ID) selon laquelle le Parlement devait donner accès à la liste des membres du régime de pensions volontaire, malgré un avis favorable du contrôleur européen de la protection des données; invite le Bureau à revoir sa position et à publier cette liste, confor ...[+++]


(Return tabled) Question No. 846 Hon. Stéphane Dion: With regard to Rights and Democracy, provided that if identifying an individual by name is impossible on privacy grounds, he or she would be identified by a number: (a) what are all the positions that were filled by appointments or contract awards made by the Conservative government since 2006, ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 846 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne Droits et Démocratie, étant entendu que s’il est impossible d’identifier nommément une personne pour des raisons de protection de sa vie privée, le gouvernement l’identifiera au moyen d’un numéro: a) quels sont tous les postes dotés par nomination (ou par contrat) par le gouvernement conservateur depuis 2006, au sein de l’organisme ou à l'extérieur, mais dont les fonctions se rapportent directement à l’organisme (par ex., les détectives privés), en précis ...[+++]


29. Considers that the proposals by the European Council in Barcelona of 15 and 16 March 2002 and the decision of the Ecofin Council do not run counter to the prospect of setting up a Euro-Mediterranean development bank at a later stage; considers the decision to introduce an enhanced Euro-Mediterranean investment mechanism within the EIB and set up an EIB office in the region to be an initial positive step in this direction, capable of encouraging investment flows in the near future; takes the view that the European Parliament should give its position on this m ...[+++]

29. considère que les propositions du Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002 et la décision du Conseil ECOFIN ne sont pas en contradiction avec la perspective de créer une Banque euro-mediterranéenne de développement; considère comme un premier pas positif la décision de créer un mécanisme d'investissement euro-méditerranéen renforcé au sein de la BEI ainsi qu'un bureau de la BEI dans la région , et estime que cette décision peut favoriser dans l'immédiat un flux d'investissements; estime que le ...[+++]


_____________ (1) In the common position to be adopted by the Council pursuant to Article 15 of the EU Treaty, on which the European Parliament should in future be consulted, it should be clearly stated that "The Commission, the Council, and the Member States shall in their contacts with the UN Security Council and its committees support the common positions agreed within the Council".

_________ ( 1 ) Dans la position commune devant être adoptée par le Conseil conformément à l'article 15 du traité sur l'Union européenne, sur laquelle le Parlement européen devrait à l'avenir être consulté, il doit être clairement stipulé que "la Commission, le Conseil et les États membres appuient, dans leurs contacts avec le Conseil de sécurité des Nations unies et ses comités, les positions ...[+++]


But, even though, last November, the European Parliament proposed almost unanimously that the 48-hour rule should come into force within four years, it is now suggested that we alter our position radically.

Mais alors que le Parlement européen proposait - en novembre dernier et à une quasi unanimité - que les 48 heures soient d'application dans un délai de quatre ans, voici qu'on nous suggère de changer radicalement de position.


Allow for the appointment of either a part-time or a full-time chairman, who will be chosen in consultation with the user of the service; make the Great Lakes Pilotage Authority a body corporate deemed to have been established under subsection 3(1) of the Pilotage Act and remove its subsidiary relationship to the St. Lawrence Seaway Authority; allow tariffs to come into force 30 days after publication; stipulate that the Canadia ...[+++]

Permettre la nomination d'un président à temps plein ou à temps partiel, qui sera choisi en consultation avec les utilisateurs des services; faire de l'Administration des Grands Lacs une personne morale réputée avoir été constituée en vertu du paragraphe 3(1) de la Loi sur le pilotage et annuler sa relation de filiale de l'Administration de la voie maritime du Saint-Laurent; permettre l'entrée en vigueur des tarifs 30 jours après leur publication; stipuler que, en cas d'opposition à un tarif, l'Offic ...[+++]




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Date index: 2022-09-02
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