Traduction de «apportioned tax » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

apportioned tax | distributive tax
impôt de répartition

apportioned tax
impôt de répartition

apportioned input tax credit [ apportioned ITC ]
crédit de taxe sur les intrants partiel [ CTI partiel ]

apportioned input tax credit claim [ apportioned ITC claim ]
demande de crédit de taxe sur les intrants calculé au prorata [ demande de CTI calculé sur les intrants ]

tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]
déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]

tax [ rate of taxation | tax rate | Tax levies(ECLAS) | Tax rate(STW) ]
impôt [ taux d'imposition | taxe fiscale ]

tax on income [ income tax ]
impôt sur le revenu

land rates | land tax | property tax | real estate tax | real property tax | tax on property | tax on real estate
contribution foncière | impôt foncier | impôt sur les biens immobiliers | précompte immobilier basé sur le revenu cadastral | redevance foncière | taxe foncière | PRI [Abbr.]

sign income tax return | validate income tax returns, certify income tax returns, authenticate income tax returns | sign income tax returns | sign tax returns
signer des déclarations de revenus

duly apportioned value | value, apportioned as appropriate
valeur dûment imputée dans les proportions appropriées

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Do we really believe that premiers want to apportion more tax points to the federal government?
Les députés croient-ils vraiment que les premiers ministres provinciaux veulent attribuer davantage de points d'impôt au gouvernement fédéral?

(21) The formula for apportioning the consolidated tax base should comprise three factors (labour, assets and sales).
(21) Il convient que la formule de répartition de l'assiette imposable consolidée comprenne trois facteurs (main d'œuvre, immobilisations et chiffre d'affaires).

(21) The formula for apportioning the consolidated tax base should comprise three equally weighted factors (labour, assets and sales).
(21) Il convient que la formule de répartition de l'assiette imposable consolidée comprenne trois facteurs affectés d'une même pondération (main d'œuvre, immobilisations et chiffre d'affaires).

This EU tax framework comprises a full set of rules to consolidate the individual fiscal results of each company or branch, to consolidate those results (profits and losses) when there are other group members and to apportion the consolidated tax base to all relevant Member States if it is positive.
Ce cadre fiscal communautaire comporte un ensemble complet de règles pour le calcul des résultats fiscaux individuels de chaque société ou succursale, la consolidation de ces résultats (profits et pertes) pour les membres du groupe ainsi que la répartition de l'assiette imposable consolidée, lorsqu'elle est positive, entre les divers États membres concernés.

I am also concerned about the proposal to unify VAT rates, which in effect means eliminating the reduced rates, and about the proposal to set up a clearing house system to apportion tax between Member States.
Je m’inquiète également de la proposition d’unifier les taux de TVA, ce qui signifie en effet l’élimination des taux réduits, et de la proposition de mettre sur pied un système de chambre de compensation afin de répartir les taxes entre les États membres.

Under the CCCTB, once the company’s tax base is determined, it will then be shared out (apportioned) to all Member States in which the company is active on the basis of a fixed apportionment formula.
Sous le régime de l'ACCIS, une fois que l'assiette imposable de la société aura été déterminée, celle-ci sera partagée (répartie) entre tous les États membres dans lesquels la société est active sur la base d'une formule fixe de répartition.

the mechanism for apportioning the tax yield derived from the common consolidated tax base when it is chosen by groups of companies among the Member States, which must be governed by the principle of transparency and good administration;
le mécanisme de répartition du produit fiscal découlant de l'assiette commune et consolidée adoptée par les groupes de sociétés entre les États membres, lequel devra obéir aux principes de transparence et de saine gestion;

It also announces plans for work with Member States and businesses on using financial accounts as a starting point for a single tax base (taxable profits) and on possible arrangements for apportioning a single base between different Member States.
Elle annonce également un certain nombre d'initiatives qui, avec l'aide des États membres et des entreprises, doivent conduire à l'utilisation des comptes financiers comme point de départ d'une base imposable unique (bénéfices imposables) et à s'interroger sur les mécanismes de répartition éventuels d'une base imposable unique entre les différents États membres.

The margin which constitutes the taxable amount within the meaning of Article 26(2) of the Sixth Directive is to be obtained by apportioning the package price, exclusive of tax, between the in-house services and the services bought in from other taxable persons on the basis of the market value of the in-house services.
La marge constitutive de la base d'imposition, au sens de l'article 26, paragraphe 2, de la sixième directive 77/388 est obtenue en procédant à la ventilation du prix forfaitaire hors taxe entre les prestations propres et les prestations fournies par d'autres assujettis, sur la base de la valeur de marché des prestations propres».

It will be necessary to quantify costs and benefits and apportion them, change the tax base, and introduce the new development model throughout the world in order to avoid distortion.
La transition nécessitera une bonne quantification des coûts et des bénéfices et de leur répartition, une modification des bases de taxation et l'introduction du nouveau modèle dans le monde pour éviter des distorsions.