draft measures that change the technical details of previously imposed regulatory remedies and do not have an appreciable impact on the market (e.g. annual updates of costs and estimates of accounting models, reporting times, delivery times); and
les projets de mesure qui modifient les détails techniques de solutions réglementaires précédemment imposées et qui n’ont pas d’impact notoire sur le marché (par exemple, mises à jour annuelles des coûts et estimations des modèles comptables, délais de compte rendu, de fourniture); et