Vertaling van "approach to federal-provincial " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Building a Common Path Toward The Life Science Economy: A Proposed Federal/Provincial Approach
Un cheminement commun vers l'économie des sciences de la vie : proposition d'approche fédérale-provinciale

Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]
Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]

Federal-Provincial agricul- tural manpower committee
Comité fédéral-provincial de la main-d'oeuvre agricole

Federal-Provincial Co-ordination Division
Direction de la coordination générale provinciale

Federal, Provincial and Territorial Dental Directors Working Group [ FPTDDWG | Federal, Provincial and Territorial Dental Working Group | Federal, Provincial and Territorial Dental Directors ]
Groupe de travail fédéral-provincial-territorial des directeurs dentaires [ Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur la santé dentaire ]

combined tax rate | combined federal and state income tax rate | combined federal-provincial tax rate
taux d'imposition combiné | taux d'imposition combiné fédéral-provincial | taux d'imposition combiné fédéral-État

equalization payment | federal/provincial equalization
paiement de péréquation

federal/provincial cost sharing
partage des frais avec le gouvernement fédéral

Provincial Federation of Residents' Associations
Fédération provinciale des associations d'habitants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

And it will allow EU companies to bid for Canadian public contracts at all levels of government – federal, provincial and local – and in areas from IT systems to roads to trains.
Il permettra, en outre, aux entreprises de l’UE de participer aux marchés publics canadiens, à tous les niveaux de pouvoir — fédéral, provincial et local —, dans des domaines allant de l’informatique aux infrastructures routières, en passant par les transports ferroviaires.

scrap almost all customs duties from day one, saving EU firms hundreds of millions of euros a year in duty payments, facilitate trade in services, create new market access, provide better access for European suppliers of services ranging from maritime services, telecoms, and engineering to environmental services and accountancy, make it easier for service suppliers to travel between the EU and Canada to connect with their customers, facilitate the recognition of professional qualifications for regulated professions, opening up new opportunities for professionals in these sectors, allow EU companies to bid for Canadian public contracts at all levels of government – federal provincial and local – and in areas from IT systems to roads to trains.
éliminera la quasi-totalité des droits de douane dès son premier jour d'application, ce qui permettra aux entreprises de l'Union d'économiser des centaines de millions d'euros par an, facilitera le commerce des services, créera de nouveaux accès aux marchés, créera de meilleures possibilités d'accéder aux marchés pour les fournisseurs européens de services tels que les services maritimes, les télécommunications ou l'ingénierie, en passant par les services environnementaux et la comptabilité, permettra aux prestataires de services de voyager plus facilement entre l'UE et le Canada pour se rendre auprès de leurs clients, facilitera la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le cas des professions réglementées, offrant ainsi de nouvelles possibilités aux personnes qui les exercent, permettra aux entreprises de l'UE de participer aux marchés publics canadiens, à tous les niveaux de pouvoir – fédéral, provincial et local –, dans des domaines allant de l'informatique aux infrastructures routières, en passant par les transports ferroviaires.

3. Each Party may approach responsible governmental entities in the territory of the other Party, including entities at the State, provincial or local level, if it believes that a subsidy or support being considered or provided by such entities will have the adverse competitive effects referred to in paragraph 2.
3. Chaque partie peut s'adresser aux pouvoirs publics compétents sur le territoire de l'autre partie, c'est-à-dire les entités publiques de niveaux national, régional ou local, si elle estime qu'une subvention ou une aide envisagée ou accordée par ces entités aura sur la concurrence les effets négatifs visés au paragraphe 2.

9. Condemns the intransigence of the LTTE leadership over the years, which has successively rejected so many possible ways forward, including devolution at the provincial level or Provincial Councils; devolution at the regional level or Regional Councils; as well as the concept of a federation with devolution at the national level;
9. condamne l'intransigeance de la direction des TLET qui, au fil des années, a successivement rejeté tant de voies possibles vers l'avant, notamment l'autonomie au niveau provincial, avec des Conseils provinciaux, ou l'autonomie au niveau régional, avec des Conseils régionaux, ainsi que l'idée de fédération avec une autonomie au niveau national;

The specific national differences are further reflected in the wide variety of other authorities involved: Federal (criminal) Police, FIUs, Agency for the protection of Counter Terrorism, Border Guards, Provincial Governments, Treasury, anti-fraud Departments or investigation services and judicial authorities.
Les différences nationales spécifiques se reflètent en outre dans le large éventail d’autres autorités impliquées: police (criminelle) fédérale, services de renseignement financier, agence de protection contre le terrorisme, gardes-frontières, gouvernements provinciaux, Fisc, services antifraude ou d’investigation et autorités judiciaires.

It is mainly the Member States' governments at federal, provincial and local level which can put many of these recommendations to good use.
Ce sont surtout les gouvernements des États membres, les administrations des États fédérés, des provinces et des communes qui, par de nombreuses recommandations, peuvent s'avérer quelque peu utiles.

This plan was made up of four parts: 1) the establishment of local elected councils (this took place in August 2001), 2) preparation for provincial and federal elections with the establishment of an electoral commission and the preparation of registers of electors, ID cards etc., as well as the implementation of a number of constitutional amendments, 3) the holding of the actual elections, and 4) the transfer of governmental power to elected civil provincial and federal assemblies, as well as election of the presidents of the assemblies, etc.
Ce plan se composait de quatre éléments : primo, l’instauration de conseils régionaux élus par la population (cela a été fait en août 2001) ; secundo, la préparation d’élections provinciales et fédérales avec création d’une commission électorale, la préparation de listes électorales, de cartes d’identité, etc., ainsi que la mise en œuvre d’un certain nombre de réformes constitutionnelles ; tertio, la tenue du scrutin proprement dit et quarto, le transfert du pouvoir gouvernemental aux assemblées provinciales et fédérales civiles élues par le peuple ainsi que la désignation des présidents de ces assemblées, etc.

Each proposal aiming to develop and implement either a single territorial strategy at regional or provincial level (Type 1) or a series of local strategies (Type 2) should contain a number of common elements to make sure there is a level of consistency in approach across all of the strategies that will help to identify and compare good practices and lessons for the mainstream ESF and the European Employment Strategy.
Toute proposition visant à définir et à mettre en oeuvre une stratégie territoriale unique au niveau régional ou provincial (type 1) ou une série de stratégies locales (type 2) doit contenir un certain nombre d'éléments communs de manière à garantir un niveau de cohérence d'approche entre les stratégies et à faciliter ainsi l'identification et la comparaison des bonnes pratiques et les enseignements à tirer pour l'ensemble du FSE et pour la stratégie européenne pour l'emploi.