Traduction de «architecture for equitable risk-sharing among » (Anglais → Français) :

The Slovak health insurance system therefore also includes a legal architecture for equitable risk-sharing among health insurance companies through a risk equalisation scheme (RES).
Le système d'assurance maladie slovaque comporte donc également une structure juridique pour la répartition équitable du risque entre les sociétés d'assurance maladie, qui est réalisée au moyen d'un DER.

47. Insist that human rights and international law need to be at the core of all EU-border policies; urges the EU to develop stronger policies to address issues related to migrants, refugees and asylum seekers in a manner consistent with international human rights law, and calls for the EU to guarantee effective common standards for reception procedures throughout the Union and to increase cooperation and equitable burden-sharing among Member States, including in hosting and resettling refugees and contributing to search and rescue services to assist migrants in distress at sea;
47. insiste pour que les droits de l'homme et le droit international soient au cœur de toutes les politiques de gestion des frontières de l'Union; exhorte l'Union à élaborer des politiques plus fortes pour faire face aux problèmes relatifs aux migrants, aux réfugiés et aux demandeurs d'asile d'une manière conforme à la législation internationale en matière de droits de l'homme, et l'invite à garantir des normes communes efficaces pour les procédures d'accueil dans l'ensemble de l'Union et à améliorer la coopération et le partage équitable de la charge entre les États membres, notamment pour l'hébergement et la réinstallation des réfugiés et pour contribuer aux opérations de recherche et de sauvetage afin de venir en aide aux migrants en situation de détresse en mer;

Appropriate risk-sharing among the partners of the project, e.g. private or creditworthy public shareholders, exporters, creditors, off-takers, including adequate equity.
Partage approprié des risques entre les partenaires du projet, par exemple actionnaires privés ou actionnaires publics solvables, exportateurs, créanciers, acheteurs des produits de la société, y compris un capital suffisant.

requirements that remuneration for risk-taking be allocated among contributors to the EFSI in proportion to their respective share in the risk-taking and that remuneration to the Union and payments on the EU guarantee are to be made in a timely manner and only after remuneration and losses from operations have been netted;
les exigences selon lesquelles la rémunération de la prise de risques doit être répartie entre les contributeurs à l’EFSI en proportion de la part de risques respective qu’ils assument et la rémunération due à l’Union et les paiements concernant la garantie de l’Union doivent être versés en temps utile et uniquement après compensation de la rémunération et des pertes résultant des opérations;

The operational risk is mitigated by a sound risk management framework, and any residual risk is, as a rule, shared among the NCBs of the Eurosystem in accordance with their respective shares in the ECB’s capital; it is not related to the TARGET2 positions of individual central banks.
Le risque opérationnel est atténué par un bon cadre de gestion des risques, et tout risque résiduel est de manière générale partagé entre les BCN de l'Eurosystème selon leurs participations respectives dans le capital de la BCE; il n'est pas lié aux orientations TARGET II des banques centrales considérées individuellement.

In the Commission's view, the key elements of a new 2030 climate and energy framework should comprise a Greenhouse gas reduction target at EU level which is shared equitably among the Member States in the form of binding national targets; a reform of the Emissions Trading System; an EU level target for the share of renewable energy and a new European governance process for energy and climate policies based on Member State plans for competitive, secure and sustainable energy.
Selon la Commission, les éléments clés du nouveau cadre en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030 devraient consister en un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de l'UE, à répartir équitablement entre les États membres sous la forme d'objectifs nationaux contraignants, en une réforme du système d'échange de quotas d'émission, en un objectif fixé au niveau de l'UE concernant la proportion d'énergies renouvelables et en un nouveau processus de gouvernance européenne pour les politiques en matière de climat et d'énergie, fondé sur les plans des États membres pour une énergie compétitive, sûre et durable.

take action to improve the knowledge base on disaster risks and facilitate the sharing of knowledge, best practices and information, including among Member States that share common risks;
prend des mesures pour améliorer la base de connaissances sur les risques de catastrophes et favorise le partage de connaissances, de bonnes pratiques et d'informations, notamment entre les États membres confrontés à des risques communs;

The final agreements must maintain the whole architecture of the Commission proposal and our environmental goals, as well as guarantee fair effort sharing among Member States.
Les accords finaux doivent maintenir toute l’architecture de la proposition de la Commission et nos objectifs environnementaux, de même que garantir un partage équitable de l’effort entre les États membres.

the initial investment by the facility owner, bearing in mind any public investment made and the risks involved in making the investment, including an appropriate risk-sharing among those undertakings enjoying access to these new facilities;
l'investissement initial réalisé par le propriétaire des ressources, sans négliger tout investissement public réalisé et les risques inhérents à l'investissement, y compris un partage des risques approprié entre les entreprises bénéficiant de l'accès à ces nouvelles ressources;

4. Emphasises that the expression 'conflict of interests' should be precisely defined at EU level, in the interests of establishing fair and equitable risk sharing;
4. souligne que l'expression "conflit d'intérêts" devrait être définie avec précision au niveau de l'UE, pour permettre de réaliser un partage du risque loyal et équitable;