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Traduction de «arms embargo and has adopted sanctions against muammar gaddafi » (Anglais → Français) :

G. whereas by its Resolution 1970(2011) of 26 February, the UNSC acting under Chapter VII of the Charter, has imposed an arms embargo and has adopted sanctions against Muammar Gaddafi and the persons responsible for the repression, while referring the situation to the International Criminal Court,

G. considérant qu'en adoptant sa résolution 1970 (2011) du 26 février, le Conseil de sécurité des Nations unies, agissant au titre du chapitre VII de la Charte, a imposé un embargo sur les armes et adopté des sanctions contre Mouammar Kadhafi et les responsables de la répression, tout en saisissant la Cour pénale internationale de la situation,


The Council adopted a regulation suspending EU sanctions against Burma/Myanmar for one year, with the exception of the arms embargo.

Le Conseil a adopté un règlement suspendant pour un an les sanctions de l'UE à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar, à l'exception de l'embargo sur les armes.


There are, of course, UN Security Council sanctions in place against Eritrea, including an arms embargo, on the grounds that the country supports Somali armed groups and has failed to resolve a border dispute with neighbouring Djibouti.

Bien entendu, l’Érythrée fait toujours l’objet de sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies, dont un embargo sur les armes, parce que le pays soutient des groupes armés en Somalie et qu’il s’est abstenu de régler un conflit frontalier avec le Djibouti.


The EU adopted a series of sanctions against individuals and entities, aiming at preventing arms and money from reaching the Gaddafi regime.

Elle a adopté une série de sanctions à l’encontre de personnes physiques et morales pour empêcher le régime Kadhafi de se procurer des armes et de l’argent.


4. Fully endorses UNSC Resolution 1970, which condemns the gross and systematic human rights violations in Libya and calls for the situation to be referred to the ICC, whilst imposing an arms embargo on the country and a travel ban and asset freeze on the family of Muammar al-Gaddafi; emphasises that the perpetrators of the attack ...[+++]

4. souscrit pleinement à la résolution 1970 du Conseil de sécurité des Nations unies, qui condamne les violations flagrantes et systématiques des droits de l'homme commises en Libye et décide de saisir la Cour pénale internationale de la situation en Libye tout en imposant à ce pays un embargo sur les armes, une interdiction de voyager et un gel des avoirs de la famille de Mouammar Khadafi ...[+++] souligne que les auteurs des attaques dirigées contre les civils sont individuellement responsables pénalement en droit international, qu'ils doivent être traduits en justice et qu'il ne peut y avoir d'impunité; soutient résolument l'ouverture, par le procureur de la CPI, d'une enquête sur les crimes présumés contre l'humanité commis en Libye par Mouammar Khadafi et par des membres de son régime;


4. Fully endorses UNSC Resolution 1970, which condemns the gross and systematic human rights violations in Libya and calls for the situation to be referred to the ICC, whilst imposing an arms embargo on the country and a travel ban and asset freeze on the family of Muammar al-Gaddafi; emphasises that the perpetrators of the attack ...[+++]

4. souscrit pleinement à la résolution 1970 du Conseil de sécurité des Nations unies, qui condamne les violations flagrantes et systématiques des droits de l'homme commises en Libye et décide de saisir la Cour pénale internationale de la situation en Libye tout en imposant à ce pays un embargo sur les armes, une interdiction de voyager et un gel des avoirs de la famille de Mouammar Khadafi ...[+++] souligne que les auteurs des attaques dirigées contre les civils sont individuellement responsables pénalement en droit international, qu'ils doivent être traduits en justice et qu'il ne peut y avoir d'impunité; soutient résolument l'ouverture, par le procureur de la CPI, d'une enquête sur les crimes présumés contre l'humanité commis en Libye par Mouammar Khadafi et par des membres de son régime;


4. Fully endorses UNSC Resolution 1970, which condemns the gross and systematic human rights violations in Libya and calls for the situation to be referred to the ICC, whilst imposing an arms embargo on the country and a travel ban and asset freeze on the family of Muammar al-Gaddafi; emphasises that the perpetrators of the attack ...[+++]

4. souscrit pleinement à la résolution 1970 du Conseil de sécurité des Nations unies, qui condamne les violations flagrantes et systématiques des droits de l'homme commises en Libye et décide de saisir la Cour pénale internationale de la situation en Libye tout en imposant à ce pays un embargo sur les armes, une interdiction de voyager et un gel des avoirs de la famille de Mouammar Khadafi ...[+++] souligne que les auteurs des attaques dirigées contre les civils sont individuellement responsables pénalement en droit international, qu'ils doivent être traduits en justice et qu'il ne peut y avoir d'impunité; soutient résolument l'ouverture, par le procureur de la CPI, d'une enquête sur les crimes présumés contre l'humanité commis en Libye par Mouammar Khadafi et par des membres de son régime;


As Honourable Members are aware, in response to the Andijan killings, the European Union adopted sanctions against Uzbekistan, namely as mentioned here earlier, an arms embargo, a travel ban for those individuals responsible for the Andijan killings and the suspension of technical meetings with Uzbekistan.

Comme le savent les honorables députés, l’Union européenne a adopté des sanctions contre l’Ouzbékistan en réponse au massacre d’Andijan. Comme mentionné précédemment, elle a notamment décrété un embargo sur les ventes d’armes, une interdiction de visa pour les responsables du massacre et la suspension des rencontres techniques avec l’Ouzbékistan.


In May 2005 the Council adopted Common Position 2005/411/CFSP in order to implement the measures imposed by UNSCR 1591(2005), consisting of a travel ban and a freeze on economic resources against those individuals who impede the peace process, commit violations of human rights law and violate the arms embargo, designated by the UN sanctions committee ...[+++]

En mai 2005, le Conseil a arrêté la position commune 2005/411/PESC aux fins de la mise en œuvre des mesures imposées par la résolution 1591 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies, consistant en une interdiction de voyager et en un gel des ressources économiques à l'encontre des personnes qui font obstacle au processus de paix, violent le droit international relatif aux droits de l'homme ou contreviennent à l'embargo sur les armes, qui sont désignées par le comité des sanctions des Nations unies créé en vertu de la résolution ...[+++]




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'arms embargo and has adopted sanctions against muammar gaddafi' ->

Date index: 2024-06-05
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