Traduction de «arrangements whereas since » (Anglais → Français) :

A. whereas, since the early years of the last decade, the EU institutions have developed a series of innovative financial instruments (IFIs) based on arrangements combining grants from the Union budget with public and/or private funding in order to boost the volume of investment available to achieve the Union’s strategic objectives;
A. considérant que, depuis le début des années 2000, les institutions de l'Union ont développé une série d'instruments financiers (IF) novateurs fondés sur des mécanismes combinant à titre complémentaire des subventions versées par le budget de l'Union et des financements publics et/ou privés afin d'accroître le volume d'investissement disponible pour la réalisation des objectifs stratégiques de l'Union;

G. whereas trafficking in children and adolescents cannot be considered on the basis of criteria identical to the ones relating to trafficking in women, and whereas specific arrangements should therefore be made which take into account on the one hand the needs of children and on the other the needs of adolescents, since the needs of the latter have to be dealt with in a different way from the needs of children,
G. considérant que la traite et le trafic des enfants et des adolescents ne peuvent être pris en compte sur la base de critères identiques à ceux de la traite et du trafic des femmes et qu'il convient donc de prévoir une prise en charge spécifique adaptée, d'une part, aux besoins des enfants et, d'autre part, aux besoins des adolescents, les traitements des besoins de ces derniers étant encore différents de ceux relatifs aux enfants,

F. whereas it is essential to have efficient clearing and settlement arrangements (that is to say, arrangements which offer the right services at the right cost and are competitive and safe) for the EU as a whole, since these are intrinsic to the operation of the financial system,
F. considérant qu'il est essentiel de disposer de mécanismes de compensation et de règlement-livraison efficients (c'est-à-dire qui offrent les services appropriés au juste coût et qui soient compétitifs et sûrs) pour l'UE dans son ensemble, étant donné que ces mécanismes font partie intégrante du fonctionnement du système financier,

(2) Whereas of the measures to support these structural improvement arrangements with the aim of avoiding aggravation of existing overcapacity or the emergence of further overcapacity, the "old-for-new" rule has proved indispensable to balanced operation of the inland waterway market; whereas this rule also remains an essential instrument for intervention in the event of a serious disturbance on the same market, as defined in Article 1 of Directive 96/75/EC(5); whereas steps should be taken to prevent the benefits from the scrapping schemes conducted since 1990 being wiped out by new capacity coming into service as soon as the abovementioned rule ends; whereas it is therefore encessary to retain the "old-for-new" rule for a limited period of not more than four years while gradually reducing the ratios to zero to safeguard the transition and end the Community market intervention stage; whereas it is also important to maintain the "old-for-new" instrument for regulating the capacity of the Community fleets beyond these four years, but as a standby mechanism set at zero which could be reactivated only in the event of serious market disturbance of the kind referred to in Article 7 of Directive 96/75/EC;
(2) considérant que dans les mesures d'accompagnement de ce régime d'assainissement structurel, qui visent à éviter l'aggravation des surcapacités existantes ou l'apparition de surcapacités nouvelles, la règle "vieux pour neuf" s'est avérée indispensable au fonctionnement équilibré du marché de la navigation intérieure; que cette règle demeure aussi l'instrument essentiel pour intervenir lors d'une perturbation grave dudit marché, telle que définie à l'article 1er de la directive 96/75/CE(5); qu'il convient par ailleurs d'empêcher que les effets des actions de déchirage menées depuis 1990 ne soient annihilés par la mise en service de cales nouvelles juste après la fin de ladite règle; qu'il se révèle donc nécessaire de maintenir la règle "vieux pour neuf" pendant une période limitée au maximum à quatre ans tout en diminuant progressivement les ratios vers zéro de manière à assurer la transition et à sortir de la phase d'interventionnisme communautaire sur le marché; qu'il se révèle également important de maintenir l'instrument de maîtrise de la capacité des flottes communautaires qu'est la règle "vieux pour neuf" au-delà des quatre ans, mais à un niveau zéro et en tant que mécanisme de veille qui ne pourrait être réactivé qu'en cas de perturbation grave du marché telle que définie à l'article 7 de la directive 96/75/CE;

Whereas the scope of this Directive covers ammunition, but only as regards the rules governing controls on transfers and the associated arrangements; whereas, since ammunition is transferred under conditions similar to those under which arms are transferred, transfers of ammunition should be governed by provisions similar to those applicable to arms, as set out in Directive 91/477/EEC of 18 June 1991 on control of the acquisition and possession of weapons(6) ;
considérant que la présente directive comprend dans son champ d'application les munitions, mais uniquement en ce qui concerne les règles relatives au contrôle des transferts ainsi qu'aux dispositions qui y sont liées; que, les munitions faisant l'objet de transferts dans des conditions analogues aux armes, il convient de soumettre les transferts de munitions à des dispositions analogues à celles applicables aux armes, telles que prévues par la directive 91/477/CEE, du 18 juin 1991, relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes(6) ;

(25) Whereas, in conclusion, a minimum degree of harmonization of investor-compensation arrangements is necessary for the completion of the internal market for investment firms since it will make it possible for investors to do business with such firms with greater confidence, especially firms from other Member States, and make it possible to avoid any difficulties caused by host Member States applying national investor-protection rules that are not coordinated at Community level; whereas a binding Community Directive is the only appropriate instrument for the achievement of the desired objective in the general absence of investor-compensation arrangements corresponding to the coverage of Directive 93/22/EEC; whereas this Directive effects only the minimum harmonization required, allows Member States to prescribe wider or higher coverage if they desire and gives Member States the necessary latitude as regards the organization and financing of investor-compensation schemes,
(25) considérant, enfin, qu'une harmonisation minimale des mécanismes d'indemnisation des investisseurs est nécessaire à l'achèvement du marché intérieur pour les entreprises d'investissement, car elle permet d'établir des relations plus confiantes entre les investisseurs et ces entreprises, tout particulièrement lorsqu'il s'agit d'entreprises originaires d'autres États membres, et d'éviter les difficultés résultant de l'application, par un État membre d'accueil, de règles nationales, non coordonnées au niveau communautaire, en matière de protection des investisseurs; qu'une directive communautaire contraignante est le seul instrument approprié pour atteindre l'objectif visé, eu égard à l'absence générale de dispositifs d'indemnisation des investisseurs ayant un champ d'application correspondant à celui de la directive 93/22/CEE; que la présente directive ne réalise que l'harmonisation minimale nécessaire; qu'elle permet aux États membres d'imposer une protection plus étendue ou plus importante, s'ils le souhaitent, et qu'elle leur laisse également la marge de liberté nécessaire sur le plan de l'organisation et du financement des systèmes d'indemnisation des investisseurs,

Whereas, however, the Cooperation Agreement with the Republic of Tunisia provides that certain prepared and preserved sardines falling within CN codes ex 1604 13 11, ex 1604 13 19 and ex 1604 20 50 originating in Tunisia may be imported into the Community free of duty; whereas the detailed arrangements must be fixed by an exchange of letters between the Community and Tunisia; whereas, since that exchange of letters has not yet taken place, the Community arrangements which applied in 1992 should be renewed until 31 December 1993; whereas as duty-free Community tariff quota of 100 tonnes should therefore be opened;
considérant que, toutefois, l'accord de coopération avec la République tunisienne prévoit que les préparations et conserves de certaines sardines relevant des codes NC ex 1604 13 11, 1604 13 19 et ex 1604 20 50 et originaires de Tunisie seront admises à l'importation dans la Communauté en exemption de droits de douane; que les modalités de ce régime doivent être fixées par un échange de lettres entre la Communauté et la Tunisie; que, étant donné que cet échange de lettres n'est pas encore intervenu, il convient de reconduire, jusqu'au 31 décembre 1993, le régime communautaire appliqué en 1992 pour une quantité de 100 tonnes;

WHEREAS , SINCE THE PRICES OF CHEESES FOR PROCESSING HAVE INCREASED IN THE COMMUNITY AND IN INTERNATIONAL TRADE , THE TERMS OF THE ARRANGEMENT WITH SWITZERLAND RELATING TO PROCESSED CHEESE MUST BE AMENDED ; WHEREAS THE PARTICULARS RELATING TO THESE CHEESES , INCLUDING THE FREE-AT-FRONTIER VALUE GIVEN THEREIN , SHOULD THEREFORE BE AMENDED ;
CONSIDERANT QUE , A LA SUITE DE L'AUGMENTATION DES PRIX DES FROMAGES DESTINES A LA FONTE DANS LA COMMUNAUTE ET DANS LE COMMERCE INTERNATIONAL , IL PARAIT NECESSAIRE DE MODIFIER LES TERMES DE L'ARRANGEMENT AVEC LA SUISSE RELATIF AUX FROMAGES FONDUS ; QU'IL CONVIENT DES LORS D'ADAPTER POUR CES FROMAGES LE LIBELLE DE LA DESIGNATION DES MARCHANDISES , ET NOTAMMENT LA VALEUR FRANCO FRONTIERE QUI Y EST INDIQUEE ,