Traduction de «arrest warrants taken out against ahmad muhammad harun » (Anglais → Français) :

46. Strongly condemns all acts of violence committed against civilians in violation of international humanitarian law and human rights law in Sudan; urges the EU and the international community to agree on an unified approach to addressing the protection of civilians and ending human rights violations, particularly in Darfur, Southern Kordofan and Blue Nile; calls on the Government of Sudan and the SPLM/North to enter immediately into direct talks with a view to agreeing on a complete cessation of hostilities and reaching a political settlement on the basis of the 28 June 2011 Framework Agreement, as stipulated in UN Security Council Resolution 2046; stresses the importance of keeping international actors in the conflict zones, and urges the Sudanese authorities to ensure their safety, along with that of civilians; recalls the EU’s and Member States’ responsibilities concerning enhanced support for and cooperation with the International Criminal Court in implementing the arrest warrants taken out against Ahmad Muhammad Harun, Ali Muhammad Ali Abd-Al-Rahman, Abdel Rahim Mohammed Hussein and President Omar Hassan Ahmad Al Bashir;
46. condamne fermement tout acte de violence commis à l'encontre de civils au Soudan, en violation du droit international humanitaire et des droits de l'homme; exhorte l'Union européenne et la communauté internationale à convenir d'une approche commune pour assurer la protection des civils et mettre un terme aux violations des droits de l'homme, notamment au Darfour, au Kordofan-du-Sud et au Nil-Bleu; invite le gouvernement du Soudan et le SPLM-N à engager immédiatement des pourparlers directs afin de convenir d'une cessation complète des hostilités et d'arriver à une solution politique sur la base de l'accord-cadre du 28 juin 2011, comme le prévoit la résolution 2046 du Conseil de sécurité de l'ONU; insiste sur l'importance de maintenir des acteurs internationaux dans les zones de conflit et exhorte les autorités soudanaises à garantir leur sécurité ainsi que celle des civils; rappelle l'obligation, pour l'Union européenne et ses États membres, de renforcer leur soutien et leur coopération avec la Cour pénale internationale pour exécuter les mandats d'arrêt à l'encontre de Ahmed Mohammed Haroun, Ali Mohammed Ali Abd-Al-Rahman, Abdel Rahim Mohammed Hussein et du président Omar Hassan Ahmed el-Béchir;

5. Recalls that respect for the principle of the separation of powers is fundamental in democracy and that the justice system may not be used by the authorities as a means of political persecution and repression of the democratic opposition; calls on the Venezuelan authorities to withdraw the unfounded charges and arrest warrants taken out against opposition leaders;
5. rappelle que le respect du principe de la séparation des pouvoirs est fondamental dans une démocratie et que le système judiciaire ne peut être utilisé par les autorités comme un moyen de persécution et de répression politiques de l'opposition démocratique; demande aux autorités vénézuéliennes de retirer les accusations infondées ainsi que les mandats d'arrêt qui ont été émis contre des figures de l'opposition;

O. whereas the International Criminal Court (ICC) opened an investigation into crimes in Darfur in 2005 and issued arrest warrants last February against Ahmad Muhammad Harun and Ali Kushayb, as suspects in a total of 51 counts of war crimes and crimes against humanity, including the murder, rape, torture and persecution of civilians in Darfur,
O. considérant que la Cour pénale internationale (CPI) a ouvert une enquête sur les crimes au Darfour en 2005 et qu'en février de l'année en cours des mandats d'arrêt ont été émis contre Haroun Muhammad Harun et Ali Kushayb, suspectés au total de 51 chefs de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité, dont l'assassinat, le viol, la torture et les persécutions à l'encontre de civils au Darfour,

– Mr President, I would like to raise the situation of one of my constituents, John Packwood from the Isle of Wight, who, as a result of an international arrest warrant taken out against him by the Moroccan authorities, is currently being held in prison in Madrid.
- (EN) Monsieur le Président, je souhaiterais aborder la situation d’un des membres de ma circonscription électorale, John Packwood, de l’Île de Wight, lequel, à la suite d’un mandat d’arrêt international délivré contre lui par les autorités marocaines, est actuellement emprisonné à Madrid.

Urges all Member States to collaborate fully in international criminal justice mechanisms, and especially in bringing fugitives to justice; in this regard, notes with satisfaction the cooperation of the Democratic Republic of the Congo in the transfer of Germain Katanga to the ICC, the cooperation of Serbia in the arrest and transfer of Zdravko Tolimir to the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia (ICTY) and the cooperation of Serbia and Montenegro in the arrest and transfer of Vlastimir Đjorđjević to the ICTY; however, notes with concern the persistent failure of Sudan to cooperate with the ICC by arresting and transferring Ahmad Muhammad Harun and Ali Muhammad Ali Abd-Al-Rahman; notes with concern that the ICC warrants for the arrest of four members of the Lord's Resistance Army in Uganda have not yet been executed; also notes with concern that Radovan Karadžić and Ratko Mladić remain at large and have not been brought before the ICTY; in this regard, calls on the Serbian authorities to ensure full cooperation with the ICTY, which should lead to the arrest and transfer of all remaining indictees, in order to open the way to the ratification of a Stabilisation and Association Agreement; considers further that the current proceedings brought against Liberia's former President, Charles Taylor, by the Special Court for Sierra Leone in The Hague constitute a significant development towards the ending of impunity;
prie instamment tous les États membres de participer sans réserves aux mécanismes de la justice pénale internationale, particulièrement en déférant les fugitifs devant les juridictions; relève avec satisfaction, à cet égard, le rôle joué par la République démocratique du Congo dans le transfert de Germain Katanga à la CPI, l'action de la Serbie dans l'arrestation et le transfert de Zdravko Tolimir devant le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), ainsi que la participation de la Serbie et du Monténégro à l'arrestation et au transfert de Vlastimir Đjorđjević devant le TPIY; observe toutefois avec préoccupation que le Soudan ne coopère toujours pas avec la CPI en vue de l'arrestation et du transfert d'Ahmed Mohammed Haroun et d'Ali Mohammed Ali Abd-Al-Rahman; relève avec préoccupation que les mandats d'arrêt délivrés par la CPI contre quatre membres de l'Armée de résistance du Seigneur (Lord's Resistance Army) en Ouganda n'ont toujours pas été exécutés; déplore également que Radovan Karadžić et Ratko Mladić, toujours en liberté, n'aient pas encore été déférés au TPIY; demande, à ce sujet, aux autorités serbes de garantir une pleine coopération avec le TPIY, ce qui devrait conduire à l'arrestation et au transfèrement de toutes les personnes encore inculpées, afin d'ouvrir la voie à la ratification d'un accord de stabilisation et d'association; estime, en outre, que la procédure en cours devant le Tribunal spécial de La Haye pour la Sierra Leone contre Charles Taylor, ancien président du Libéria, représente un pas important vers la fin d'une situation d'impunité;

One year ago the ICC issued arrest warrants for Sudanese government minister Ahmad Harun and Janjiweed militia leader Ali Kushayb for their planning and perpetration of war crimes and crimes against humanity in Darfur.
Il y a un an, la Cour pénale internationale a émis des mandats d'arrêt visant le ministre du gouvernement soudanais Ahmad Harun et le chef des milices janjawides Ali Kushayb, accusés d'avoir planifié et perpétré des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité au Darfour.