Vertaling van "ask the legislative clerk whether this amendment does actually " (Engels → Frans) :

In view of what my Conservative colleagues have said, that is, that they are afraid this requires a royal recommendation, I would like to ask the legislative clerk whether this amendment does actually require a royal recommendation.
Compte tenu de ce qu'ont dit mes collègues conservateurs, c'est-à-dire qu'ils craignent que cela ne nécessite une recommandation royale, j'aimerais demander à la greffière législative si cet amendement requiert bel et bien une recommandation royale.

Further to the concern of my colleague Mr. Carrie, I would like to ask the legislative clerk whether this amendment requires a royal recommendation.
Par suite de la préoccupation de mon collègue M. Carrie, j'aimerais demander à la greffière législative si cet amendement requiert une recommandation royale.

I would ask the legislative clerk whether we could bring this forward with the unanimous consent of the committee.
Est-ce que la greffière pourrait nous dire s'il est possible de passer outre avec le consentement unanime des membres du comité.

Having said that, as the person who moved Liberal-1, you could certainly ask the legislative clerk whether, in his view, it's admissible or not, but that does not necessarily determine my behaviour.
Ceci étant dit, comme vous êtes celle qui a présenté Lib-1, vous pouvez certainement demander au greffier législatif si, d'après lui, l'amendement est recevable ou non, mais cela ne vous dira pas nécessairement quelle sera ma décision.

Calls on the Turkish government to take more effective action in combating honour killings, in the form of legislative, legal and financial measures to prevent such killings and punish the perpetrators, as well as all family members who silently condone violence against women, especially in the case of honour killings, and to assist the victims; asks the Turkish government whether the number of victims has shown any decrease in the years following the amendment to the Turkish Penal Code classifying honour killings as an aggravating circumstance in cases of murder; also asks it how often judges have ruled on honour killings and what the punishments have been;
demande au gouvernement turc de prendre des mesures législatives, juridiques et financières plus efficaces pour prévenir les crimes d'honneur et punir les auteurs ainsi que l'ensemble des membres de la famille qui approuvent silencieusement la violence faite aux femmes, pour aider les victimes; demande au gouvernement turc si le nombre de victimes de «crimes d'honneur» a diminué à la suite de la modification du code pénal turc qui a fait du «crime d'honneur» une circonstance aggravante en cas d'assassinat; lui demande aussi combien de fois les juges ont statué sur des «crimes d'honneur» et quelles ont été les peines infligées dans ce contexte;

It appears, subject to the checks to be carried out by the referring courts, that such legislation, first, does not permit objective and transparent criteria to be identified in order to verify whether the renewal of those contracts actually responds to a genuine need, is capable of achieving the objective pursued and is necessary for that purpose, and second, does not contain any other measure intended to prevent and punish the misuse of successive fixed-term employment contracts.
Il apparaît en effet que cette réglementation, sous réserve des vérifications à effectuer par les juridictions de renvoi, d’une part, ne permet pas de dégager des critères objectifs et transparents aux fins de vérifier si le renouvellement desdits contrats répond effectivement à un besoin véritable, est de nature à atteindre l’objectif poursuivi et est nécessaire à cet effet, et, d’autre part, ne comporte aucune autre mesure visant à prévenir et à sanctionner le recours abusif à des contrats de travail à durée déterminée successifs.

Does not consider the Council's declaration asking the Commission to submit a draft amending budget in case of insufficient payments under Heading 1b as a sufficient guarantee that an adequate level of payments will be made available in 2013, given that similar commitments have been already undertaken and disregarded by the Council in the past two years; asks the Council Presidency to make a public statement and explain the discrepancy between the Council's reading on payments and the actual needs of Member States, as expressed in their estimates;
considère que la déclaration du Conseil invitant la Commission à présenter un projet de budget rectificatif en cas de crédits de paiement insuffisants à la rubrique 1b ne constitue pas une garantie suffisante de pouvoir disposer de crédits de paiement suffisants en 2013, sachant qu'au cours des deux années écoulées, le Conseil avait pris des engagements semblables dont il n'avait ensuite plus tenu compte; demande à la présidence du Conseil d'exposer dans une déclaration publique les raisons pour lesquelles les crédits de paiement fixés par le Conseil lors de sa lecture du budget diffèrent des besoins réels des États membres tels qu'ils les ont définis dans leurs prévisions;

Mr. Paul Szabo: Mr. Chairman, first of all, before I ask my question, I would like to ask the legislative clerk if there is an opinion on whether or not the proposed amendment is outside the scope of the bill before the committee.
M. Paul Szabo: Monsieur le président, tout d'abord, avant de poser ma question, j'aimerais demander au commis législatif s'il existe une opinion qui indique si l'amendement proposé déborde ou non la portée du projet de loi dont est saisi le comité.

It deals with globalisation and liberalisation, raising the question of whether a general legislative framework should be established at Community level for services of general interest, and seeks to deal with these issues by asking questions about: the impact of any additional Community initiatives to implement the treaty, in full respect of the principle of subsidiarity; the principles likely to be incorporated in any framework legislation on services of general interest and the actual added value of legislation of that kind; the definition of good governance in the organisation, regulation, funding and evaluation of services of general interest; an examination of any new measure likely to be taken to increase legal certainty and facilitate consistent, harmonious coordination between the objective of safeguarding high-quality services of general interest and the rigorous application of the competition and internal market rules.
Dans ce contexte, le livre vert tient également compte de la mondialisation et de la libéralisation et soulève aussi la question de savoir s'il convient de créer un cadre juridique général au niveau communautaire pour les services d'intérêt général. Il cherche à traiter ces matières en posant des questions concernant: la portée d'éventuelles initiatives communautaires supplémentaires mettant en œuvre le traité dans le respect intégral du principe de subsidiarité; les principes susceptibles d'être inclus dans une éventuelle législation-cadre sur les services d'intérêt général et la valeur ajoutée concrète d'une telle législation; la définition de la bonne gouvernance en matière d'organisation, de réglementation, de financement et d'évaluation des services d'intérêt général; l'examen de toute nouvelle mesure susceptible d'être mise en place pour augmenter la sécurité juridique et permettre une coordination cohérente et harmonieuse entre l'objectif du maintien de services d'intérêt général de qualité et l'application rigoureuse des règles relatives à la concurrence et au marché intérieur.