providing the Commission, as early as possible, with a resolution scheme in accordance with Article 16 accompanied by all relevant information allowing in due time the Commission to assess and decide or, where appropriate, propose a decision to the Council pursuant to Article 16(6);
de communiquer à la Commission, dès que possible, un dispositif de résolution conforme à l'article 16 accompagné de toutes les informations pertinentes lui permettant, dans le délai qui lui est imparti, d'envisager et d'arrêter une décision ou, le cas échéant, de proposer une décision au Conseil conformément à l'article 16, paragraphe 6;