Vertaling van "assets freeze targeting those " (Engels → Frans) :

in March 2014, adopted sanctions in the form of an asset freeze, targeting former Ukrainian dignitaries responsible for misappropriation of public property or human rights violations in Ukraine; this was focused on freezing and recovering misappropriated Ukrainian state funds.
a adopté, en mars 2014, des sanctions, sous la forme de gel des avoirs, à l’encontre d’anciens dignitaires ukrainiens responsables de détournements de biens publics ou de violations des droits de l’homme en Ukraine; elles consistaient principalement à geler et récupérer les fonds détournés de l’État ukrainien.

Calls for the EU to consider imposing targeted sanctions, including travel bans and asset freezes, on those responsible for the massacres in Eastern Congo and the violent crackdown in the DRC, so as to help prevent further violence.
demande à l'Union européenne d'envisager d'imposer aux responsables des massacres dans l'Est du Congo des violences en République démocratique du Congo des sanctions ciblées, notamment des interdictions de voyage et le gel de leurs avoirs, pour contribuer à éviter de nouvelles violences.

make best use of the temporary and conditional suspension of the incumbent foreign minister from the EU visa ban list with a view to broadening the main and essential diplomatic communication channel with Belarus, in particular with a view to facilitating his participation in the Eastern Partnership summit; first and foremost for a meaningful dialogue on the release of political prisoners; nevertheless, to stay firm on the visa ban and asset freeze targeting those directly involved in violating democratic election standards and human rights;
tirer parti du retrait temporaire et soumis à conditions de l'actuel ministre biélorusse des affaires étrangères de la liste des personnes interdites de visa établie par l'Union européenne, dans le but d'élargir les principaux canaux de communication essentiels avec la Biélorussie, notamment en vue de faciliter sa participation au sommet du partenariat oriental; engager en priorité un dialogue constructif sur la libération des prisonniers politiques; demeurer toutefois fermes au sujet des interdictions de visa et des gels d'avoirs concernant les personnes directement impliquées dans la violation des normes électorales démocratiques et des droits de l'homme;

freeze instrumentalities or proceeds of crime, including assets, that are expected to be subject to confiscation by the trial court, where there is reason to believe that the owner, possessor or controller of those instrumentalities or proceeds will seek to frustrate the judgement ordering confiscation.
le gel des instruments ou des produits du crime, y compris les avoirs, qui sont destinés à faire l’objet d’une confiscation par la juridiction du fond, s’il y a tout lieu de croire que celui qui en est propriétaire ou détenteur ou qui les contrôle s’efforcera de priver d’effet la décision de justice ordonnant la confiscation.

The restrictive measures consist of a visa ban and an assets freeze targeting those responsible for the fraudulent presidential elections and subsequent violent crackdown last December and in connection with the 2004 and 2006 elections and subsequent crackdowns.
Ces mesures restrictives comportent une interdiction de visa et un gel des avoirs qui visent les responsables des fraudes électorales commises lors du scrutin présidentiel et de la répression violente exercée ensuite en décembre dernier et en rapport avec les élections de 2004 et de 2006 et les répressions qui ont suivi.

13. Regrets the weak EU response to the ongoing situation in Bahrain and calls on the HR/VP to condemn the ongoing violations of basic human rights and fundamental freedoms, and to impose targeted restrictive measures (visa bans and asset freezes) against those individuals responsible for, and involved in, the human rights abuses (as documented by the BICI report);
13. regrette le manque de vigueur de la réaction de l'Union européenne face à la situation actuelle à Bahreïn et invite la VP/HR à condamner les violations actuelles des droits de l'homme fondamentaux et des libertés fondamentales et à imposer des mesures restrictives (interdictions de visa et gels d'actifs) ciblées à l'encontre des personnes responsables des violations des droits de l'homme et impliquées dans ces violations (dont fait état le rapport de la CEIB);

12. Takes note of the decisions of the Council to prolong the visa ban and asset freeze on those persons directly involved in violating democratic election standards and human rights and calls for broadening the targeted economic sanctions on individual businessmen and their companies that do not affect the daily life of Belarusian citizens;
12. prend acte des décisions du Conseil prolongeant l'interdiction de visa et le gel des avoirs imposés aux personnes directement impliquées dans la violation des normes applicables aux élections démocratiques et des droits de l'homme, et appelle de ses vœux un élargissement des sanctions économiques ciblées à des hommes d'affaires individuels et à leurs entreprises, pour autant que cette démarche n'affecte pas le quotidien des citoyens biélorusses;

19. Calls on the European Union to pass sanctions targeting those persons who have fraudulently seized wealth belonging to Tunisia, notably by a visa ban and the freezing of their assets, and calls on Member States who have not yet done so to freeze the assets of the Ben Ali family and their relations and to ensure that the ‘misappropriated’ goods are returned to Tunisia, and asks in that regard for a special inquiry into Banque Zitouna;
19. demande à l'Union européenne d'adopter des sanctions ciblées à l'encontre des personnes qui ont détourné à leur profit le patrimoine tunisien, notamment par une interdiction de visa et le gel des avoirs et appelle les États membres qui ne l'ont encore fait à assurer le gel des avoirs de la famille de Ben Ali et des personnes apparentées et de garantir la restitution des biens "mal acquis" à la Tunisie et demande dans ce contexte une enquête spéciale sur la Banque Zitouna;

13. Calls on the European Union to pass sanctions targeting those persons who have fraudulently seized wealth belonging to Tunisia, notably by a visa ban, and calls on Member States who have not yet done so to freeze the assets of the Ben Ali families and their relations and to ensure that ‘misappropriated’ goods are returned to Tunisia;
13. demande à l'Union européenne d'adopter des sanctions ciblées à l'encontre des personnes qui ont détourné à leur profit le patrimoine tunisien, notamment par une interdiction de visa, et appelle les États membres qui ne l'ont encore fait à assurer le gel des avoirs des familles Ben Ali et apparentées et la restitution des biens "mal acquis" à la Tunisie;

At a minimum, the reference offer should contain the relevant procedures and tools for retrieving civil engineering asset information; describe the access and usage conditions to the different elements which make up the civil engineering infrastructure; describe the procedures and tools for access ordering, provisioning and fault management; and fix target service levels and the penalties for breach of those service levels.
L’offre de référence devrait contenir au moins les procédures et outils valables pour récupérer des informations sur les actifs de génie civil; décrire les conditions d’accès et d’utilisation des différents éléments qui composent l’infrastructure de génie civil; décrire les procédures et outils pour la commande et la réservation d’accès et la gestion des incidents; et préciser les niveaux de service à atteindre et les sanctions en cas de non-respect de ces niveaux de service.