Vertaling van "assistance does exist " (Engels → Frans) :

In order to further ensure that such financial assistance does not unduly distort competition, crowd out private investments or create disincentives for private operators to invest, the support provided for under this Regulation should be limited to projects that do not duplicate already existing free private or public offers of similar characteristics in the same public space.
Afin de garantir qu'un tel concours financier ne fausse pas de manière injustifiée la concurrence, n'évince pas les investissements privés ou ne décourage pas les investissements d'opérateurs privés, l'aide apportée au titre du présent règlement devrait être limitée à des projets qui ne dupliquent pas des offres privées ou publiques préexistantes gratuites présentant des caractéristiques analogues dans le même espace public.

68. Recalls its support for the principle of financial assistance for the main ACP banana supplying countries, but reiterates its firm opposition to the financing of Banana Accompanying Measures via the use of the margin; recalls that the limited margin under the heading does not allow the financing of such measures, which were not provided for when the MFF was adopted in 2006; is also firmly opposed to any redeployment from existing instruments within heading 4 that would jeopardise existing priorities; is therefore opposed to the proposal in the draft budget to redeploy for this purpose EUR 13 million from the Development Cooperation Instrument and EUR 5 million from the Civil Protection Financial Instrument;
68. réaffirme son adhésion au principe d'une aide financière aux principaux pays ACP fournisseurs de bananes, mais rappelle qu'il est fermement opposé au financement, via la marge, de mesures d'accompagnement pour ce secteur; fait une nouvelle fois observer que la marge limitée de cette rubrique ne permet pas le financement de telles mesures, qui n'étaient pas prévues en 2006 lors de l'adoption du CFP; est également résolument opposé à tout redéploiement des dotations affectées aux instruments existants de la rubrique 4, dès lors que cette pratique est de nature à menacer les priorités fixées; s'oppose dès lors, dans le projet de budget, à la proposition de redéploiement à cette fin de 13 millions d'euros, à partir de l'instrument de financement de la coopération au développement, et de 5 millions d'euros, à partir de l'instrument financier pour la protection civile;

68. Recalls its support for the principle of financial assistance for the main ACP banana supplying countries, but reiterates its firm opposition to the financing of Banana Accompanying Measures via the use of the margin; recalls that the limited margin under the heading does not allow the financing of such measures, which were not provided for when the MFF was adopted in 2006; is also firmly opposed to any redeployment from existing instruments within heading 4 that would jeopardise existing priorities;
68. réaffirme son adhésion au principe d'une aide financière aux principaux pays ACP fournisseurs de bananes, mais rappelle qu'il est fermement opposé au financement, via la marge, de mesures d'accompagnement pour ce secteur; fait une nouvelle fois observer que la marge limitée de cette rubrique ne permet pas le financement de telles mesures, qui n'étaient pas prévues en 2006 lors de l'adoption du CFP; est également résolument opposé à tout redéploiement des dotations affectées aux instruments existants de la rubrique 4, dès lors que cette pratique est de nature à menacer les priorités fixées;

Where such a treaty does not exist, the requests are transmitted between the U.S. Department of Justice and the EU country’s Ministry of Justice or other equivalent Ministry that is responsible for transmitting requests for mutual legal assistance.
En l’absence d’un tel traité, les demandes sont transmises entre le ministère de la justice des États-Unis et celui du pays de l’UE ou tout autre ministère équivalent compétent pour la transmission des demandes d’entraide judiciaire.

(8b) Taking into account that the risk 'zero' does not exist in the nuclear field, Community assistance will be limited to facilities that are -or were- in operation at the date of entry into force of this Regulation.
(8 ter) Étant donné que, dans le domaine nucléaire, il est impossible de supprimer tout risque, l'assistance communautaire doit se limiter aux installations qui, à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, sont en activité, ou qui l'ont été auparavant.

The Communication does not address matters relating to judicial cooperation, administrative assistance in customs matters under the First Pillar and preventive measures, or does so only to a limited degree, Police cooperation within the Union supplements existing bilateral cooperation between Member States.
La communication n'aborde pas ou seulement dans une mesure limitée les matières liées à la coopération judiciaire, l'assistance administrative douanière relevant du 1er pilier, et les instruments préventifs. La coopération policière dans l'Union complète la coopération bilatérale existant entre les États membres.

9. Asks the Commission to carry out an awareness campaign directed at legislators/parliaments in the countries concerned with a view to maximising the impact of existing legislation and, where this does not exist, to assist in the formulation and adoption of such legislation;
9. invite la Commission à mener une campagne de sensibilisation en direction des législateurs/des parlements des pays concernés afin de maximiser l'impact de la législation existante et, en l'absence d'une telle législation, à promouvoir la formulation et l'adoption d'une telle législation;