Vertaling van "association's pre-budget submission raises five " (Engels → Frans) :

The Canadian Home Builders' Association's pre-budget submission raises five central matters: one, the need to adjust the GST rebate thresholds for new homebuyers; two, the need to expand the definition of a substantial renovation; three, the need to tackle the underground economy head on, which means replacing the contract payment reporting system now in effect and currently grossly ineffective, and also requiring that all businesses have a federal business number; four, the need to reform tax measures for rental housing investment, particularly to examine the zero-rating of investment in housing, rental housing production, and also to re-examine the definition and application of the capital gains tax deferments; and five, the need to monitor federal infrastructure investment to make sure that it does go to the areas of greatest interest to the government and to Canadians—clean air, clean water, clean land, and efficient roads and transit.
Dans son mémoire prébudgétaire, l'Association canadienne des constructeurs d'habitations traite de cinq mesures centrales qui s'imposent: premièrement, la réduction des seuils des prix pour le remboursement de la TPS pour habitations neuves; deuxièmement, l'élargissement de la définition des rénovations majeures; troisièmement, la lutte contre l'économie souterraine, ce qui implique le remplacement de l'actuel et généralement inefficace système de déclaration des paiements contractuels, ainsi que l'obligation pour toutes les compagnies d'avoir un numéro d'entreprise du gouvernement fédéral; quatrièmement, la réforme des mesures fiscales en matière d'investissement dans le logement locatif, particulièrement pour ce qui est d'examiner l'exonération sur les investissements dans le logement et la production de logements locatifs, en plus de revoir la définition et l'application des reports d'imposition sur les gains en capitaux; et cinquièmement, le contrôle des fonds fédéraux alloués aux infrastructures pour veiller à ce qu'ils soient investis dans des secteurs du plus haut intérêt pour le gouvernement et les Canadiens — un air sain, une eau et des terres propres, des routes et des systèmes de transport en commun efficaces.

To address the sustainability of the clinical training experience, the pre-budget submission of the 38 national associations that form the Health Action Lobby, which is known as HEAL, recommended that the federal government establish a five-year, time-limited, issue-specific, and strategically targeted national health human resource infrastructure fund.
Pour régler la question de la viabilité de l'expérience associée à la formation clinique, les 38 associations nationales qui constituent le Groupe d'intervention action santé, le HEAL, ont recommandé dans leur proposition prébudgétaire que le gouvernement fédéral établisse un fonds d'infrastructure national stratégique pour les ressources humaines en santé qui aurait une durée limitée de cinq ans et porterait sur des questions précises.

As the city’s leading business association, Mississauga Board of Trade developed a pre-budget submission that was sent to the Federal Minister of Finance and local MPs and was presented at a local pre-budget consultation meeting hosted by Mississauga-Erindale MP and Conservative member, Bob Dechert.
En tant que principale association commerciale de la ville, la chambre de commerce de Mississauga a présenté une proposition prébudgétaire au ministre fédéral des Finances et aux députés de la région. Cette proposition a été présentée lors d'une assemblée locale de consultation prébudgétaire organisée par le député conservateur de Mississauga—Erindale, Bob Dechert.

The IDA's pre-budget submission highlights five specific tax measures that we believe should be addressed in the 2004 budget.
L'exposé prébudgétaire de l'ACCOVAM met en relief cinq mesures fiscales précises qui, nous croyons, devraient trouver écho dans le budget de 2004.

The amendment being sought by the Canadian Federation of Independent Business and the regional Brewers Association of Canada, and supported in principle by the Brewers Association itself before this committee in its pre-budget submissions in November of last year, would affect only about 3% of the production of beer in Canada.
La modification proposée par la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante et la section régionale de l'Association des brasseurs du Canada, et appuyée en principe par l'Association des brasseurs devant notre comité lors des consultations prébudgétaires tenues en novembre dernier, toucherait seulement 3 p. 100 environ de la production de bière au Canada.