Vertaling van "atrocities act remains very unsatisfactory " (Engels → Frans) :

A. whereas the National Human Rights Commission of India has reported that the implementation of the Scheduled Castes and Scheduled Tribes (Prevention of Atrocities) Act remains very unsatisfactory, and whereas it has published numerous recommendations to address this problem,
A. considérant que la commission nationale des droits de l'Homme en Inde a conclu que la mise en œuvre de la loi relative aux castes et tribus répertoriées (prévention des exactions) demeure très insatisfaisante et qu'elle a publié de nombreuses recommandations visant à remédier à ce problème,

C. whereas the National Human Rights Commission of India has reported that the implementation of the Scheduled Castes and Scheduled Tribes (Prevention of Atrocities) Act remains very unsatisfactory, and whereas it has published numerous recommendations to address this problem,
C. considérant que la commission nationale des droits de l'Homme en Inde a conclu que la mise en œuvre de la loi relative aux castes et tribus répertoriées (prévention des exactions) demeure très insatisfaisante et qu'elle a publié de nombreuses recommandations visant à remédier à ce problème,

We remain very concerned about potential atrocities.
Nous restons très préoccupés par les atrocités potentielles.

The minister in his statement to the House said: “We cannot stand by while an entire population is displaced, people are killed, villages are burned and looted, and a population is denied its basic rights because it does not belong to the `right' ethnic group and we remain very concerned about potential atrocities”.
Dans sa déclaration à la Chambre, le ministre a dit que nous ne pouvons pas demeurer passifs quand une population toute entière est déplacée, que les gens sont tués, que les villages sont incendiés et pillés, et que la population est privée de ses droits fondamentaux pour la seule raison qu'elle n'appartient pas au «bon» groupe ethnique; il a ajouté en outre que nous craignons toujours que des atrocités soient perpétrées.

The reopening of cases must remain very exceptional and should be limited to the discovery of a decisive factor which was unknown to the party claiming the revision and only on the grounds of a fundamental procedural defect or an act which was held by a final court decision to constitute a criminal offence.
La révision doit rester exceptionnelle et doit se limiter à la découverte d'un facteur décisif inconnu de la partie demandant la révision et seulement pour des cas de vices de procédure fondamentaux ou lorsqu'un acte a été qualifié d'infraction pénale par une décision de justice définitive.

22. Is aware that cross-border enforcement of road traffic law remains very unsatisfactory owing to the lack of any uniform system by means of which the authorities of one Member State are able to prosecute offenders from other Member States urges the Commission to outline a proposal for a workable Community-wide campaign to ensure that drivers obey road traffic rules in whichever Member State they are driving; urges the Commission to outline a proposal for a workable Community-wide approach to enable the Member States to follow up offences and penalties imposed; notes that, as regards financial penalties, both the basis for possible legislation and the necessary framework for an information exchange system have been prepared;
22. est conscient de ce que l'application transfrontalière de la législation routière demeure très insatisfaisante en raison de l'absence de tout système uniforme permettant aux autorités d'un État membre de poursuivre les contrevenants originaires d'autres États membres ; presse la Commission de présenter une proposition en vue d'une campagne réalisable à l'échelle communautaire visant à faire en sorte que les conducteurs se conforment aux règles de circulation routière, quel que soit l'État membre de l'UE dans lequel ils conduisent; presse la Commission de présenter une proposition en vue d'une approche réalisable à l'échelle communautaire visant à permettre aux États membres de poursuivre les infractions et de faire appliquer les sanctions imposées; relève que, en ce qui concerne les sanctions financières, tant la base d'une législation éventuelle que le cadre nécessaire pour un système d'échange d'informations ont été préparés;

Is aware that cross-border enforcement of road traffic law remains very unsatisfactory owing to the lack of any uniform system by means of which the authorities of one Member State are able to prosecute offenders from other Member States urges the European Commission to outline a proposal for a workable Community-wide campaign to ensure that drivers obey road traffic rules in whichever EU Member State they are driving; urges the Commission to outline a proposal for a workable Community-wide approach to enable the Member States to follow up offences and penalties imposed; notes that, as regards financial penalties, both the basis for possible legislation and the necessary framework for an information exchange system have been prepared ;
est conscient de ce que l'application transfrontalière de la législation routière demeure très insatisfaisante en raison de l'absence de tout système uniforme permettant aux autorités d'un État membre de poursuivre les contrevenants originaires d'autres États membres; presse la Commission européenne de présenter une proposition en vue d'une campagne réalisable à l'échelle communautaire visant à faire en sorte que les conducteurs se conforment aux règles de circulation routière, quel que soit l'État membre de l'Union européenne dans lequel ils conduisent; presse la Commission de présenter une proposition en vue d'une approche réalisable à l'échelle communautaire visant à permettre aux États membres de poursuivre les infractions et de faire appliquer les sanctions imposées; relève que, en ce qui concerne les sanctions financières, tant la base d'une législation éventuelle que le cadre nécessaire pour un système d'échange d'informations ont été préparés;

But for all those people who are still not covered by modern treaties, section 88 of the Indian Act remains very important. That's the first thing.
Mais, pour toutes les personnes qui ne sont pas encore touchées par un traité moderne, l'article 88 de la Loi sur les Indiens reste très important.

We will, of course, support the bill introduced by the parliamentary secretary since we agree with what it proposes to do, which is to increase the aggregate amount of loans that may be approved by the Canada Mortgage and Housing Corporation to $150 billion, but the fact remains that it all seems very unsatisfactory.
Nous allons évidemment appuyer le projet de loi disposé par l'honorable secrétaire parlementaire en étant d'accord avec ce qu'il nous propose, c'est-à-dire d'augmenter la possibilité de consentir des prêts jusqu'à l'ordre de 150 milliards de dollars par la Société canadienne d'hypothèques et de logement, mais il reste que tout cela nous apparaît très largement insatisfaisant.