Traduction de «author bill c-300 claims » (Anglais → Français) :

While the author of Bill C-300 claims that his bill would increase accountability for corporate social responsibility, the complaints process that he is actually proposing is a partisan political mechanism that is fraught with difficulties associated with ministerial investigation in a foreign jurisdiction, when Canada already has in place an independent process.
Même si l'auteur du projet de loi C-300 affirme que sa mesure législative obligerait les entreprises à rendre des comptes sur leur responsabilité sociale, le processus d'audition des plaintes qu'il propose est un mécanisme politique partisan susceptible de se heurter à beaucoup de difficultés lors d'enquêtes ministérielles dans un pays étranger, alors que le Canada possède déjà un processus indépendant.

In cases where the original copy of the shipping bills and/or bank realisation certificates have been submitted for claiming benefits under any other scheme, the company can submit self-attested copies quoting the relevant authority where the original documents have been submitted.
Dans les cas où l'original des avis d'expédition et/ou des attestations bancaires ont été soumis pour demander à bénéficier des avantages d'un autre régime, la société peut fournir des copies qu'elle a elle-même certifiées conformes en mentionnant l'autorité compétente à laquelle les documents originaux ont été envoyés.

Bill C-300 does not have any mechanism to protect the system from frivolous claims and therefore even the most facetious claim could be given false credibility when the minister so-called investigated.
Le projet de loi C-300 ne prévoit aucun mécanisme visant à mettre le système à l'abri des plaintes frivoles, si bien que la plainte la plus absurde pourrait, à tort, être jugée crédible puisque le ministre aurait censément fait enquête.

B. whereas the French authorities have claimed that a ‘voluntary’ and ‘humanitarian’ repatriation was being carried out in return for a compensation of €300 per adult and €100 per child, while press reported and the UN committee on racial discrimination has found that ‘not all individuals’ had given ‘their free and full consent’ or understood their rights, with some Roma declaring of having been threatened with arrest or with forced removal shall they refuse ‘voluntary’ repatriation, while the procedures enacted by the authorities, separating men from women and children, have also raised serious criticism; whereas in order to prevent Roma from coming back to France, the recipients of repatriation aid were requested to sign a form and their fingerprints were taken; whereas the payment of €300 would under no circumstances deprive the involved people of their rights under European law,
B. considérant que, selon les autorités françaises, il a été procédé à un retour "volontaire" et "humanitaire", assorti du versement d'une indemnité de 300 EUR par adulte et de 100 EUR par enfant, alors que, selon la presse et le comité des Nations unies pour l'élimination de la discrimination raciale, toutes les personnes concernées n'ont pas donné leur consentement libre et entier ni compris leurs droits, certains Roms ayant déclaré qu'ils avaient été menacés d'arrestation ou de renvoi forcé s'ils refusaient la mesure de retour "volontaire", et que les procédures suivies par les autorités, les hommes ayant été séparés des femmes et des enfants, ont également suscité de vives critiques; que, pour éviter le retour des Roms en France, les bénéficiaires de l'aide au retour ont été priés de signer un formulaire et que leurs empreintes digitales ont été prises; que le paiement de 300 EUR ne saurait en aucun cas priver les personnes concernées de leurs droits en vertu du droit européen,

B. whereas the French authorities have claimed that a “voluntary” and “humanitarian” repatriation was being carried out in return for a compensation of €300 per adult and €100 per child, while press reported and the UN committee on racial discrimination has found that “not all individuals” had given “their free and full consent” or understood their rights, with some Roma declaring of having been threatened with arrest or with forced removal shall they refuse repatriation, while the procedures enacted by the authorities, separating men from women and children, have also raised serious criticism,
B. considérant que, selon les autorités françaises, ce retour "volontaire" et "humanitaire" s'est accompagné du versement d'une indemnité de 300 EUR par adulte et de 100 EUR par enfant, alors que, selon la presse et le comité des Nations unies pour l'élimination de la discrimination raciale, toutes les personnes concernées n'ont pas donné leur consentement libre, entier et éclairé, certains Roms déclarant qu'ils avaient été menacés d'arrestation ou de renvoi forcé s'ils refusaient la mesure de retour, et que les méthodes retenues par les autorités, séparant les hommes des femmes et des enfants, ont également fait l'objet de vives critiques,

B. whereas the French authorities have claimed that a 'voluntary' and 'humanitarian' repatriation was being carried out in return for a compensation of €300 per adult and €100 per child, while press reported and the UN committee on racial discrimination has found that 'not all individuals' had given 'their free and full consent' or understood their rights, with some Roma declaring of having been threatened with arrest or with forced removal shall they refuse 'voluntary' repatriation, while the procedures enacted by the authorities, separating men from women and children, have also raised serious criticism; whereas in order to prevent Roma from coming back to France, the recipients of repatriation aid were requested to sign a form and their fingerprints were taken,
B. considérant que, selon les autorités françaises, ce retour "volontaire" et "humanitaire" s'accompagnait du versement d'une indemnité de 300 EUR par adulte et de 100 EUR par enfant, alors que selon la presse et le Comité des Nations unies pour l'élimination de la discrimination raciale, toutes les personnes concernées n'ont pas donné leur consentement libre et éclairé ni compris leurs droits, certains Roms ayant déclaré qu'ils avaient été menacés d'arrestation ou de renvoi forcé s'ils refusaient la mesure de retour "volontaire", et que les procédures mises en œuvre par les autorités, les hommes ayant été séparés des femmes et des enfants, ont également suscité de vives critiques; que, pour éviter le retour des Roms en France, les bénéficiaires de l'aide au retour ont été priés de signer un formulaire et leurs empreintes digitales ont été prises,

A private prosecution has been brought against Mr Hans-Peter Martin in the Vienna Regional Criminal Court on 6 June 2007 by Merkur Treuhand Wirtschaftstreuhand- und Steuerberatungs Gesellschaft mit beschränkter Haftung for commercial defamation pursuant to Section 152 of the Austrian Criminal Code on the ground that, both on his website www.hpmartin.net and in APA-OTS press release OTS0189 5 11 0473 NEF0006 in connection with the accusations against him (by the EU anti-fraud authority OLAF) of improper use of the secretarial assistance allowance for staff, he had claimed that it had been established after a comprehensive, detailed investigation that he had in no way improperly used EU monies and that fault had been found only with a formal error on the part of his accounts manager at the time, Mr Christoph Matznetter, a tax adviser now State Secretary for Finance in the Austrian Government, who, according to Mr Martin, had incorrectly charged three staff computers and two telephone bills to the secretarial assistance allowance instead of to the office expenses allowance.
Par constitution de partie civile tendant à l'ouverture initiale d'une instruction, adressée le 6 juin 2007 à la Chambre pénale du Tribunal de Grande Instance de Vienne, la société fiduciaire Merkur "Wirtschaftstreuhand - und Steuerberatungs GmbH" a invité cette juridiction à condamner M. Hans-Peter Martin pour atteinte à la réputation d'autrui, conformément à l'article 152 du Code pénal autrichien. En effet, tant sur son site internet www.hpmartin.net que par voie de circulaire APA OTS OTS0189 5 II 0473 NEF006, M. Hans-Peter Martin aurait affirmé, à propos des accusations d'utilisation abusive de l'indemnité de secrétariat des collaborateurs, formulées à son encontre par l'OLAF (Office de lutte anti-fraude de l'UE), que des recherches approfondies auraient révélé qu'il n'avait nullement abusé des fonds communautaires et que seul un vice de forme de la part de son comptable d'alors, le conseiller fiscal Christoph Matznetter, nommé depuis Secrétaire d'État aux Finances au sein du gouvernement autrichien, aurait fait l'objet de critiques, celui-ci ayant comptabilisé par erreur trois ordinateurs d'assistants et deux factures téléphoniques sur l'indemnité de secrétariat, au lieu de les comptabiliser sur l'indemnité de frais de bureau.

The majority of Canadian breweries are members of this association, but it is dominated by the two major breweries, John Labatt and Molson (1250) Since 1997, the Brewers Association of Canada has been saying “It is a good idea to change the excise régime in the general Excise Act, which Bill C-47 claims to replace, in order to reflect the fact that the small breweries, with a production of less than 300,000 hectolitres annually, may benefit from the same excise scheme as their American and European competitors”.
L'Association des brasseurs canadiens, la Canadian Brewers Association, est composée de la plupart des brasseries canadiennes, mais elle est surtout dominée par les deux plus grandes brasseries, c'est-à-dire John Labatt et Molson (1250) Depuis 1997, l'Association des brasseurs canadiens disait: «C'est une bonne idée de modifier le régime d'accise contenu dans la Loi générale sur l'accise que prétend remplacer le projet de loi C-47, pour tenir compte du fait que les petites brasseries, celles qui produisent moins de 300 000 hectolitres par année, puissent bénéficier du même régime d'accise que leurs concurrentes américaines et européennes».

The bill at the moment, basically, strictly limits the access to a third party by claimants, and strictly limits the claims that can be made and gives the minister authority over how certain claims can be assessed.
En gros, sous sa forme actuelle, le projet de loi limite strictement l'accès des plaignants à une tierce partie et limite le montant des réclamations, donnant au ministre le pouvoir de décider comment évaluer les réclamations.

In that statement, Senator Duffy claimed that certain remarks made during the previous day's debate on Bill C-300 had been against him personally and had violated the prohibition against " personal, sharp or taxing speeches'' contained in rule 6-13(1).
Dans sa déclaration, le sénateur Duffy soutenait qu'il s'était senti personnellement attaqué par certaines observations faites la veille pendant le débat sur le projet de loi C-300 et que cela allait à l'encontre de l'article 6-13(1) du Règlement qui interdit « les propos injurieux ou offensants ».